Sommaire
L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que les rentes "stipulées d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme quelconque". Et la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers s'applique, d'après son article 1er aux rentes qui ont été constituées pour l'aliénation d'un fonds de commerce. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel admet la validité de la vente d'un fonds de commerce conclue entre deux commerçants, vente dont le prix a été converti en une rente viagère indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT VENDU A FRANCK, LE 17 SEPTEMBRE 1971, LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT ET DONT LE PRIX A ETE ESTIME A 210 000 FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT, LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, D'UNE RENTE VIAGERE DE 20 000 FRANCS PAR AN, INDEXEE SUR L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES 12 PREMIERES ANNUITES SERAIENT PAYEES MEME AU CAS DE DECES DES CREDIRENTIERS ET REVIENDRAIENT DANS CE CAS A LEURS HERITIERS ; QUE, LES ARRERAGES DUS AU 1ER OCTOBRE 1977 N'AYANT PAS ETE VERSES, LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT A FRANCK DE LES PAYER ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET A DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE DU 17 SEPTEMBRE 1971 POUR DEFAUT D'ALEA, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SOIT ORDONNEE UNE REDUCTION DE LA RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE D'INDEXATION BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, QUI ETAIT INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE CONCLU NON ENTRE PARTICULIERS MAIS ENTRE COMMERCANTS, ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE FRANCK A AUSSI PRETENDU QUE LA CAPITALISATION DE LA RENTE VIAGERE DEPASSAIT LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE, AU MOMENT DU PAIEMENT DES ARRERAGES, CE QUI ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 17 SEPTEMBRE 1971, AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT UN ALEA POUR LES VENDEURS COMME POUR L'ACHETEUR ; QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SUR L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ELLE A ESTIME QUE SI CETTE VALEUR ETAIT INFERIEURE A LA CAPITALISATION DE LA RENTE, CETTE DIMINUTION DE VALEUR ETAIT DUE A LA GESTION DE FRANCK ET NON A DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ; QU'ELLE A ADMIS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALABLE ET QU'ELLE A X... FRANCK A VERSER LES ARRERAGES ECHUS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 AUTORISAIT L'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DES DETTES D'ALIMENTS ET QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 ASSIMILANT AUX DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES " CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS " N'EXCLUAIT QUE LES RENTES " STIPULEES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES OU D'UN ORGANISME ANALOGUE ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DE CETTE NATURE ET QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LE PAIEMENT, STIPULE DANS UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONCLU ENTRE DES PARTIES QUI ETAIENT TOUTES DEUX COMMERCANTES LORS DE LA PASSATION DE CET ACTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION ENTRE PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 EN DECIDANT QU'IL N'EXCLUAIT DES " RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS " QUE LES RENTES " STIPULEES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES OU D'UN ORGANISME ANALOGUE "; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS S'APPLIQUANT, D'APRES SON ARTICLE PREMIER, AUX RENTES QUI ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ALIENATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE LA VENTE REALISEE LE 17 SEPTEMBRE 1971 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONVENTION ENTRE PARTICULIERS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT DE VENTE A CHARGE DE RENTE VIAGERE ETAIT NUL POUR DEFAUT DE CAUSE, EN RAISON DU DEFAUT D'ALEA, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET OMET DE REPONDRE, FRACK FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE RENTE VIAGERE, SON PAIEMENT N'ETANT PAS ENTIEREMENT LIE A LA DUREE DE VIE DU CREDIRENTIER ; MAIS ATTENDU QUE FRANCK A SEULEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE PARCE QU'IL EXCLUAIT TOUT ALEA POUR LES VENDEURS ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE GRIEF EN RETENANT QUE LA SOMME CORRESPONDANT AUX DOUZE PREMIERS ARRERAGES DONT LE PAIEMENT ETAIT OBLIGATOIRE, MEME EN CAS DE DECES DES CREDIRENTIERS, NE REPRESENTAIT PAS LA VALEUR DU BIEN ALIENE, COMPTE TENU DES INTERETS, ET QU'IL SUBSISTAIT PAR SUITE UN ALEA POUR LES VENDEURS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.