Sommaire
L'ANNULATION D'UN ARRET N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI A FORME LE POURVOI. MAIS DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES PARTIES N'AYANT PAS FORME POURVOI LA DECISION NE PEUT CEPENDANT PAS ETRE EXECUTEE PARTIELLEMENT SI ELLE A UN CARACTERE INDIVISIBLE. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET CASSE SUR LE POURVOI D'UN SEUL INDIVISAIRE QUI AVAIT SEUL VENDU LE BIEN INDIVIS DECIDE QUE CETTE VENTE ETAIT NULLE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES PARTS DES AUTRES INDIVISAIRES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE MAQUIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU TERRAIN INDIVIS QUE PAR UN ACTE DU 1ER FEVRIER 1962, SIGNE PAR CHARLES X... Y..., LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SOCOTRAP, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, ALORS QUE L'ARRET QUI L'AVAIT DECLAREE PROPRIETAIRE DE LA SEULE PART INDIVISE DE CELUI-CI AVAIT ETE ANNULE EN SES DIVERSES DISPOSITIONS INDIVISIBLES ET QU'ELLE ETAIT DONC RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE RENVOI QUE LA CESSION PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'INDIVISIBILITE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ET RAPPELE QUE SEUL CHARLES X... AVAIT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 9 MAI 1967 DECIDANT QUE LA CONVENTION SUSVISEE ETAIT NULLE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES PARTS INDIVISES DE VEUVE X... ET D'ANDREE X..., EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE DECISION EST DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DE CELLES-CI ET QUE L'INDIVISIBILITE DE L'OBLIGATION S'OPPOSE A SON EXECUTION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LE MAQUIS FAISAIT VALOIR QUE LA CESSION D'UNE PART INDIVISE N'ETAIT INCOMPATIBLE NI AVEC LE BUT POURSUIVI NI AVEC LES MODALITES DE PAIEMENT, LA SOCIETE POUVANT, COMME INDIVISAIRE, PROVOQUER LE PARTAGE ET OBTENIR PAR LA DELIVRANCE DE SON LOT, LA PLEINE PROPRIETE D'UNE PARTIE DU TERRAIN DONT LA CESSION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INDIVISIBLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE POUR LE TOUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ET LA PROMESSE DE VENTE QUI L'A PRECEDE PORTENT QUE LE TERRAIN EST ACQUIS POUR EDIFIER UN GROUPE D'IMMEUBLES, LE PRIX ETANT PAYABLE PAR DATION D'APPARTEMENTS D'INEGALES SUPERFICIES, ET EN DEDUIT QUE L'INDIVISIBILITE DE L'OBLIGATION RESULTAIT DE LA FIN QUE SE PROPOSAIENT LES PARTIES ET DU PRIX CONVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE MAQUIS TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT NOTAMMENT CAUSE CHARLES X... QUI N'AVAIT CESSE DE SE PRESENTER COMME HABILITE A TRAITER AU NOM DES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE ADMISE QU'EN CAS DE FAIT PERSONNEL DES DEFENDEURS, CONSTATE QUE X... CHARLES NE S'EST JAMAIS PRESENTE COMME MANDATAIRE DE SA MERE ET DE SA SOEUR ET N'A JAMAIS PRIS D'ENGAGEMENT POUR ELLES ; QUE LES POURPARLERS N'ONT ETE ENGAGES QUE SOUS RESERVE DE RATIFICATION DONT LA SOCIETE LE MAQUIS NE POUVAIT IGNORER LA NECESSITE ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER