Sommaire
Le juge pénal se trouve saisi en matière de contributions indirectes de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base de la poursuite. L'assignation délivrée à un contrevenant dans le délai d'une année prévu par l'article 1869 du Code général des impôts met donc l'Administration à l'abri de la déchéance édictée par ce même article en ce qui concerne de nouvelles poursuites exercées contre d'autres personnes. Il en est ainsi même pour des infractions distinctes mais connexes qui ont été constatées par le même procès-verbal (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1973, QUI A RELAXE X... (ANNIE) ET Y... (JACQUES) DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES METAUX PRECIEUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIVE LA CITATION DELIVREE A LA DAME X... (ANNIE), EPOUSE Y... ET AU SIEUR Y... (JACQUES) SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL REDIGE ET CLOS PLUS D'UN AN AUPARAVANT, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION DELIVREE DANS L'INTERVALLE ET DELAI D'UN AN AU SIEUR Y... (EPHRAIM) N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... (JACQUES), EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LE PREMIER ET LES SECONDS POUR LES FAITS RESPECTIVEMENT RETENUS A LEUR ENCONTRE, ALORS QUE, AU PLAN FISCAL, LES INFRACTIONS SUCCESSIVEMENT POURSUIVIES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE, AINSI QU'EN ATTESTE, NOTAMMENT, L'UNICITE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, LES CONSTATANT, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT, D'UNE PART, QUE L'EFFET DES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION S'APPLIQUANT AUX FAITS EUX-MEMES ET NON AUX INDIVIDUS POURSUIVIS, LA CITATION DELIVREE A UN PREVENU INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD MEME DES PREVENUS NON ASSIGNES, ET D'AUTRE PART, QUE LA CITATION DELIVREE PAR LA REGIE EN VERTU D'UN PROCES-VERBAL A POUR EFFET DE SAISIR LE JUGE DE TOUTES LES INFRACTIONS QUI EN RESULTENT " LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST CONTENTE D'APPROUVER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET RESTEES SANS REPONSE, QUE LA PREMIERE CITATION DELIVREE DANS LE DELAI LEGAL REPRENAIT L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPORTES DANS LE PROCES-VERBAL, Y COMPRIS CEUX POUR LESQUELS LA POURSUITE A ETE DECLAREE PRESCRITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL, SE TROUVANT SAISI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE TOUTES LES INFRACTIONS QUI PARAISSENT RESULTER DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, L'ASSIGNATION DELIVREE A UN CONTREVENANT DANS LE DELAI D'UNE ANNEE PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR CE MEME ARTICLE EN CE QUI CONCERNE DE NOUVELLES POURSUITES EXERCEES CONTRE D'AUTRES PERSONNES, MEME POUR DES INFRACTIONS DISTINCTES MAIS CONNEXES QUI ONT ETE CONSTATEES PAR LE MEME PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 1970, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 27 OCTOBRE 1970, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET DES SERVICES DOUANIERS ONT DECOUVERT, EN DIFFERENTS ENDROITS, UN CERTAIN NOMBRE DE FAUSSES PIECES D'OR ET D'OUVRAGES EN OR QUI ETAIENT DETENUS PAR Y... (EPHRAIM) EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES METAUX PRECIEUX (ART 534 A 539 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ; QUE, LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, UNE NOUVELLE PERQUISITION EFFECTUEE PAR LES MEMES AGENTS AU DOMICILE DE Y... (EPHRAIM) OU SE TROUVAIENT LA FEMME DE CELUI-CI, X... (ANNIE) ET SON FILS Y... (JACQUES), A AMENE LA DECOUVERTE D'UN AUTRE STOCK DE FAUSSES PIECES D'OR ET DE BIJOUX DU MEME METAL DETENU ILLEGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE DU 8 DECEMBRE 1970, QUI RASSEMBLE CES DEUX SERIES DE CONSTATATIONS, PRECISE QU'IL A ETE NOTIFIE A SA DATE A Y... (EPHRAIM), A Y... (JACQUES) ET A X... (ANNIE) ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELATENT QUE PAR ASSIGNATIONS EN DATES DES 13 ET 21 SEPTEMBRE 1971, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A CITE Y... (EPHRAIM) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES CONTRE LUI PAR LE PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1972 DEVENU DEFINITIF, LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR LES FAITS CONSTATES LE 27 OCTOBRE 1970 MAIS A ETE RELAXE POUR CEUX QUI ONT ETE RELEVES CONTRE LUI LE 25 NOVEMBRE SUIVANT ALORS QU'A CETTE DATE IL SE TROUVAIT DETENU POUR INFRACTIONS DOUANIERES ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, L'ADMINISTRATION A, PAR ASSIGNATIONS DES 26 AVRIL ET 21 NOVEMBRE 1972, CITE X... (ANNIE) ET Y... (JACQUES) SUR LE FONDEMENT DU MEME PROCES-VERBAL, POUR REPONDRE DES INFRACTIONS CONSTATEES EGALEMENT CONTRE EUX, LE 25 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EST ETEINTE A LEUR EGARD DU FAIT QUE CES ASSIGNATIONS, DELIVREES PLUS D'UN AN APRES LA DATE DU 8 DECEMBRE 1970, SONT TARDIVES ; QUE LES FAITS REPROCHES A X... (ANNIE) ET A Y... (JACQUES), ETANT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS CONTRE Y... (EPHRAIM), IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE EUX ; QUE DES LORS L'ASSIGNATION DELIVREE A Y... (EPHRAIM) LES 13 ET 21 SEPTEMBRE 1971 N'A PU METTRE L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, A TOUT LE MOINS, IL N'EXISTAIT PAS UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DIFFERENTES INFRACTIONS, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES