Sommaire
LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. N'A PAS CE CARACTERE LE JUGEMENT QUI SUR UNE ACTION EN BORNAGE ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE POUR DESTRUCTION DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES ENGAGEE CONTRE LE DEMANDEUR.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE A... A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, COMMIS Y... EN QUALITE D'EXPERT ; QUE CE DERNIER A DEPOSE SON RAPPORT ; QU'AUBRY A PORTE PLAINTE AU MOTIF QU'IL AURAIT DEPLACE UNE BORNE MARQUANT LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 20 FEVRIER 1969, Y... A ETE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'AUBRY AYANT DEPOSE PLAINTE CONTRE DEMOISELLE A..., SON PERE ET LE SIEUR Z..., POUR DESTRUCTION DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES, CETTE PROCEDURE PENALE A ABOUTI, APRES CASSATION, A UN ARRET DE RELAXE RENDU, LE 15 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE X... COMME NOUVEL EXPERT ; QUE CELUI-CI A DEPOSE SON RAPPORT ET FIXE DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DEJA DETERMINES PAR L'EXPERT Y... ; QUE CE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, LE 20 AVRIL 1970 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUBRY DE SON APPEL CONCERNANT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, A CONSTATE LA TARDIVETE DE SON APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT ETANT MIXTE DEVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LES DELAIS DE DROIT COMMUN ET, SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1970, A DECIDE QU'AUBRY POUVAIT CONSERVER TROIS ARBRES QUI SE TROUVENT A PLUS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES S'IL LIMITE LEUR HAUTEUR A DEUX METRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL D'UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, PREPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE EST RECEVABLE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE, D'AUTRE PART, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETANT ENCORE SAISIE DU DELIT D'ARRACHAGE DE CLOTURE ET POUVANT RENDRE UNE DECISION QUI CONTREDIRAIT CELLE DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'ENCORE, AUBRY N'A JAMAIS CONSENTI AU BORNAGE MAIS SEULEMENT A UNE EXPERTISE, QU'EN OUTRE, LA PRESENCE DE BORNES ANTERIEURES INTERDIT LA PROCEDURE EN BORNAGE, QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE VALABLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, SUR LA NULLITE DES RAPPORTS, " ET SURTOUT CELUI ORDONNE SANS DEMANDE DES PARTIES " ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, " STATUANT COMME JUGE DES BORNAGES, A EXCEDE SES POUVOIRS EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE ET EN ORDONNANT EN REALITE UNE MODIFICATION DE PROPRIETE ET A ENTACHE SON ARRET D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRADICTIONS EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE ET EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT SUR LA NATURE DU LITIGE DEFERE ET LES NULLITES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE, ENFIN , QUE LES DEPENS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE D'AUBRY " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES ; QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1969 " QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE ET EN REJETANT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ET DE RENVOI SINE DIE FORMEE PAR AUBRY ", LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI AVAIT SOLLICITE CES MESURES ; QUE DES LORS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DE LAQUELLE IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DEFINIR LE CARACTERE, ETAIT INTERLOCUTOIRE ET, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION SUR UNE POURSUITE PENALE EN RELEVANT QUE " LES CHEFS D'INCULPATION RETENUS CONTRE DEMOISELLE A..., MEME S'ILS ETAIENT SANCTIONNES PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE, NE POURRAIENT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA DEMANDE " ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES D'AUBRY EN CONSTATANT QUE " LA CITATION TENDAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... PROCEDER AU BORNAGE ET QU'AUBRY N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVAIENT DEJA ETE BORNES " ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FAIT SE SONT FONDES SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ILS ONT HOMOLOGUE ET NON SUR CELUI DE L'EXPERT Y... " QU'ILS N'ONT POINT UTILISE " ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR RETENIR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT A, EN ENONCANT QUE " L'EXPERT X... AVAIT EXACTEMENT RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES ", REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'AUBRY CRITIQUANT LEDIT RAPPORT, DONT LA DENATURATION N'EST PAS SUR CE POINT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA QUATRIEME BRANCHE, EST SANS AUCUN FONDEMENT DANS LES AUTRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ET QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS