Sommaire
En dehors des cas qui intéressent l'ordre public ou la bonne administration de la justice, l'appel d'un jugement rendu sur un incident ou une exception autre qu'une exception d'incompétence, ne peut, aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, être formé à peine de nullité qu'après la décision sur le fond et en même temps que l'appel contre cette dernière (1). L'appel du jugement rendu sur un incident ou une exception peut être formulé soit par acte séparé, soit dans le même acte que l'appel du jugement sur le fond pourvu dans ce dernier cas qu'il en soit fait mention expresse (2). L'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas que soit interjeté, de quelque partie qu'il émane, un appel contre la seule décision rendue sur l'incident ou l'exception. L'appel du jugement statuant sur l'incident ou l'exception est recevable lorsque, formé après le jugement sur le fond ; il intervient dans les délais prévus par les articles 498 et suivants du Code de procédure pénale (3).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MAIGNE (JACQUES), 2° PELAT (AMERIC), 3° SUGIER (MAURICE), 4° SOLEIROL (PIERRE), 5° VEZOLLES (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS APPELS CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 400 FRANCS D'AMENDE, LES QUATRE AUTRES A 300 FRANCS D'AMENDE, CHACUN ET LES CINQ SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 500, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES APPELS FORMES PAR LES DEMANDEURS CONTRE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1965 AYANT STATUE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR UN DESISTEMENT ANTERIEUR DE LA PARTIE CIVILE ETAIENT IRRECEVABLES COMME INTRODUITS APRES L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND; "ALORS QUE SI LES DEMANDEURS AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE NE POUVAIENT FORMER APPEL DE CETTE DECISION, ILS ETAIENT PAR CONTRE RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT CONTRE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL FORME PAR LEUR ADVERSAIRE SUR LE JUGEMENT DE FOND"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI, EN DEHORS DES CAS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC OU LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT OU UNE EXCEPTION AUTRE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES LA DECISION SUR LE FOND ET EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE CETTE DERNIERE, SANS QU'IL N'IMPORTE D'AILLEURS QU'IL FASSE L'OBJET D'UN ACTE SEPARE OU QU'IL SOIT FORMULE DANS LE MEME ACTE DU MOMENT QU'IL EN EST FAIT MENTION EXPRESSE, LE TEXTE PRECITE N'INTERDIT PAS QUE SOIT INTERJETE, DE QUELQUE PARTIE QU'IL EMANE, UN APPEL DE LA SEULE DECISION RENDUE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION; QUE LEDIT APPEL EST RECEVABLE LORSQUE, FORME APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, IL INTERVIENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE BECHARD AYANT FAIT CITER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE TRIBUNAL A REJETE, PAR UN JUGEMENT DU 5 MARS 1965, LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI AVAIENT DEMANDE IN LIMINE LITIS QUE SOIT CONSTATEE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE AU MOTIF QUE LE PLAIGNANT SE SERAIT DESISTE DE SON ACTION; QUE LE 12 MARS 1965 LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ET RELAXE LES PREVENUS; QUE LE MEME JOUR LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC ONT FAIT APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION; QUE, LE 18 MARS, LES PREVENUS ET, LE 19 MARS, LA PARTIE CIVILE ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE FORMES "EN MEME TEMPS" QUE L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX PREVENUS DE NE PAS AVOIR FORMULE LEUR APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 EN MEME TEMPS QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE FAISAIENT APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND DU 12 MARS 1965; QU'EN EFFET, LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE LIEE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR LA PARTIE ADVERSE; QU'ON NE PEUT NON PLUS SUBORDONNER LA RECEVABILITE DE L'APPEL PAR LES PREVENUS DU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT QUI LEUR FAISAIT GRIEF A L'APPEL PAR EUX DU JUGEMENT SUR LE FOND QUI, AYANT PRONONCE LEUR RELAXE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DE LEUR PART; ATTENDU QUE LES APPELS INTERJETES PAR LES PREVENUS LE 18 MARS 1965 DU SEUL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 ETAIENT AINSI RECEVABLES DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE FORMES DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DELAI N'AYANT COMMENCE A COURIR, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QU'A COMPTER DU 12 MARS 1965, DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU SUR LE FOND; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PRADON ET RAVEL