Sommaire
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UNE FOURGONNETTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU 'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE, QUITTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT A L'INTERIEUR D'UN PARC PRIVE, DE SE TROUVER IMMEDIATEMENT A SA DROITE APRES QUELQUES METRES DE ROULEMENT A TRES FAIBLE ALLURE DANS L'ALLEE QU'IL EMPRUNTAIT POUR EN SORTIR, ESTIME A BON DROIT QU'AUCUNE FAUTE TIREE DE L'EMPLACEMENT DE CE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE REPROCHEE A SON CONDUCTEUR.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A L'ENTREE D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, RESERVE AUX HABITANTS D'UNE " CITE ", UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE JEAN-CLAUDE Y..., CONDUITE PAR GILBERT Y..., QUI QUITTAIT SON AIRE DE STATIONNEMENT, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR ALBERT X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE JUDAS X..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON Z... ALBERT, A ASSIGNE GILBERT Y... ET JEAN-CLAUDE Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE JEAN-CLAUDE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... ; D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DISCRIMINATION ENTRE VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT LEGAL ET QUE LE NON RESPECT D'UNE REGLE AUSSI ELEMENTAIRE QUE CELLE DE LA CONDUIT A DROITE, FUT-CE SUR UNE VOIE PRIVEE, D'AILLEURS TRES FREQUENTEE, CONSTITUERAIT, POUR LE MOINS, UNE IMPRUDENCE, DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSITION ANORMALE DE LA FOURGONNETTE, POSITION QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE, L'ARRET N'AYANT, AU SURPLUS, FORMULE QU'UNE AFFIRMATION DENUEE DE TOUTE PERTINENCE ; ET, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR FAUSSEMENT QUALIFIE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ATTRIBUES AU FAIT DE LA VICTIME RIEN N'ETANT PLUS PREVISIBLE, POUR UN AUTOMOBILISTE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, QUE L'ARRIVEE D'UN AUTRE VEHICULE FACE A LUI, FUT-CE MEME A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET ALORS, AU SURPLUS QUE LES MOTIFS SERAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE REPROCHE FAIT PAR X... A Y... D'AVOIR CIRCULE SUR SA GAUCHE, RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE A UN CONDUCTEUR, QUITTANT SON AIRE DE STATIONNEMENT, A L'INTERIEUR D'UN PARC PRIVE, DE SE TROUVER IMMEDIATEMENT A SA DROITE, DANS L'ALLEE QU'IL EMPRUNTE POUR EN SORTIR, SELON LES REGLES APPLICABLES DANS LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE TIREE DE L'EMPLACEMENT D'Y..., AU MOMENT DE LA COLLISION APRES QUELQUES METRES DE ROULEMENT A TRES FAIBLE ALLURE, NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QUE LE JEUNE X... CIRCULAIT, DANS LE PARC DE STATIONNEMENT A UNE ALLURE TOUT A FAIT EXCESSIVE, DONT IL N'ETAIT PAS MAITRE ; QU'IL S'EST JETE VIOLEMMENT CONTRE LA VOITURE IMMOBILISEE AU MOMENT DU CHOC, ET QUE CES FAUTES, QUI ENGAGENT SA RESPONSABILITE, CONSTITUENT DES IMPRUDENCES GRAVES, TOTALEMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE X... EXONERAIT ENTIEREMENT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A, AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE