Sommaire
LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI SONT TENUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, DES DETTES SOCIALES, PAR PARTS VIRILES, SUR LEURS BIENS PERSONNELS, JUSTIFIENT D'UN INTERET PERSONNEL A INTERVENIR ACCESSOIREMENT DANS L 'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CIVILE, EN VUE D'OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA REVOCATION DE CESSIONS FRAUDULEUSES DE PARTS SOCIALES CONSENTIES PAR LE GERANT.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QU'EN VUE DE REALISER A ANTIBES UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE, GUY X... ET JACQUES B... ONT, LE 27 MARS 1963, CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ROI CHEVALIER " A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LE 31 DECEMBRE 1963 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE ROI CHEVALIER " CONSTITUEE ENTRE LEURS EPOUSES ET GEREE PAR JACQUES B... A... GERANT DE LA PREMIERE SOCIETE ; QUE GUY X..., SA FEMME, ET SA SOEUR, VEUVE BERNASCONI, DESIRANT SE RETIRER DE L'OPERATION EN OBTENANT BIEN QUE LA SOCIETE N'EUT PAS ENCORE ETE LIQUIDEE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR EUX INVESTIES ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ONT, LE 2 DECEMBRE 1965, CONCLU AVEC JACQUES B... UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE GROUPE X... PROMETTAIT DE CEDER TOUTES SES PARTS ET CREANCES A JACQUES B..., POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 2025000 FRANCS ; QUE JACQUES B... A VERSE SEULEMENT 1100000 FRANCS ET A LAISSE IMPAYE LE SOLDE DE 925000 FRANCS REPRESENTE PAR TROIS TRAITES EMISES AU PROFIT DE DAME GUY X... ; QU'A LA SUITE DE NOUVELLES TRACTATIONS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CE SOLDE, DEUX ACTES NOTARIES ONT ETE SIGNES LE 21 DECEMBRE 1966 ; QUE, PAR LE PREMIER DE CES ACTES, DAME GUY X... CEDAIT A DAME B... 951 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR UN PRIX DE 1170000 FRANCS SUR LEQUEL UNE SOMME DE 1123000 FRANCS DEVAIT SERVIR AU REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE DAME GUY X... Y... DE CETTE SOMME ENVERS LA SOCIETE EN RAISON D'APPELS DE FONDS NON VERSES ; QUE, PAR LE SECOND, DAME GUY X... ET DAME B... CEDAIENT RESPECTIVEMENT 67 ET 564 PARTS, CORRESPONDANT A SEPT APPARTEMENTS ET QUATRE GARAGES A VEUVE BERNASCONI POUR UN PRIX DE 965000 FRANCS DEVANT S'APPLIQUER A CONCURRENCE DE 37400 FRANCS AUX PARTS ET A CONCURRENCE DE 927600 FRANCS AU COMPTE COURANT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ACTE, VEUVE BERNASCONI N'A JAMAIS VERSE CE PRIX, MAIS QU'EN CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION AINSI REALISEE, DAME GUY X... A FAIT REMISE A JACQUES B... DE SA DETTE DE 825000 FRANCS ET LUI A FAIT RESTITUER LES TROIS DETTES IMPAYEES ; ATTENDU QUE SUR ACTION INTENTEE ES-QUALITES PAR UN NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE ROI CHEVALIER ", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE A VEUVE BERNASCONI LE 21 DECEMBRE 1966 EN FRAUDE DES DROITS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION DES PORTEURS DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEUR INTERVENTION N'ETAIT RECEVABLE NI COMME INTERVENTION PRINCIPALE EN L'ABSENCE D'UN DROIT EXIGIBLE PROPRE AUX INTERVENANTS, NI COMME INTERVENTION ACCESSOIRE EN L'ABSENCE DE TOUT INTERET PROPRE DES PORTEURS DE PARTS DEJA REPRESENTES DANS LE LITIGE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION PAULIENNE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PORTEURS DE PARTS, TENUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL DES DETTES SOCIALES, PAR PARTS VIRILES, SUR LEURS BIENS PERSONNELS, INTERVENAIENT EGALEMENT POUR LA DEFENSE DE LEUR PROPRE PATRIMOINE, ET RETIENT EN OUTRE QUE, PAR LEUR INTERVENTION DENONCANT L'ACTE FRAUDULEUX DU GERANT, ILS RENDAIENT INOPERANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION QUI AURAIT PU ETRE OPPOSE A LA SOCIETE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE CE GERANT A L'ACTE CRITIQUE ; QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UN INTERET PERSONNEL LEGITIME DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE ROI CHEVALIER ", L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LA RECEVABILITE DE LEUR INTERVENTION, NECESSAIREMENT ACCESSOIRE, DES LORS QUE LES INTERVENANTS SE BORNAIENT A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR UNE DES PARTIES EN LITIGE DONT LES DROITS ETAIENT IDENTIQUES AUX LEURS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR AFFIRME QUE LA SOCIETE ETAIT CREANCIERE DU MONTANT DES APPELS DE FONDS NON VERSES PAR LES CEDANTES ALORS , SELON LE MOYEN, QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'ACCORD DONNE PAR LE GERANT A CETTE CESSION ET QUI IMPLIQUAIT QUE CES APPELS DE FONDS N'AVAIENT PAS ETE FAITS OU QUE LES PARTS CEDEES ETAIENT ENTIEREMENT LIBEREES, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'ACTE DE CESSION AVAIT CREE OU AGGRAVE L'INSOLVABILITE DES CEDANTES DEBITRICES DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT LA REMISE DES TRAITES TOUT EN AFFIRMANT NEANMOINS QUE LA CESSIONNAIRE N'AVAIT PAYE AUCUN PRIX, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT PERMIS AU GERANT D'ACQUITTER UNE DETTE PERSONNELLE AVEC LES BIENS DE LA SOCIETE ALORS, EN TROISIEME LIEU QU'UN PROFIT PERSONNEL DU GERANT ETAIT SEULEMENT DE NATURE A ENGAGER EVENTUELLEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE, ET, ENFIN DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES PARTIES A L'ACTE AURAIENT AGI COMME PRETE-NOM DE LEUR MARI ET FRERE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE SUR LES CEDANTES ET L'ACCORD DONNE PAR LE GERANT B... A LA CESSION ; QU'EN EFFET, MEME AUX YEUX D'UN GERANT N'AYANT PAS D'INTERET PERSONNEL A LA REALISATION DE L'ACTE, CE DERNIER NE COMPORTAIT APPAREMMENT AUCUNE STIPULATION DE NATURE A PROVOQUER DES OBJECTIONS DE SA PART ET PARAISSAIT DONNER TOUTE GARANTIE A LA SOCIETE EN INDIQUANT QUE LE PRIX SERAIT AFFECTE " AU COMPTE-COURANT ", CE QUI NE POUVAIT DESIGNER QUE LE COMPTE-COURANT DES CEDANTES, DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE VEUVE BERNASCONI N'AVAIT JAMAIS ETE PORTEUR DES TRAITES TIREES SUR B... AU PROFIT DE DAME GUY X..., ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT AUCUN VERSEMENT PERSONNEL EN CONTREPARTIE DE SON ACQUISITION, LA COUR D'APPEL A, SANS INEXACTITUDE OU CONTRADICTION, DECLARE QUE CETTE CESSIONNAIRE N'AVAIT PAYE AUCUN PRIX DE CESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE, LORSQUE L'ACTE INCRIMINE A ETE PASSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT CREANCIERE DES DAMES B... ET X..., AU TITRE DES APPELS DE FONDS NON ACQUITTES AFFERENTS AUX PARTS CEDEES, DE LA SOMME DE 927600 FRANCS " QUE, " LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE PRIVEE A LA FOIS DE LA SOMME DE 927600 FRANCS ET DU NANTISSEMENT QUI EN GARANTISSAIT LE PAIEMENT, PAR LE FAIT DE SES Z... LES DAMES B... ET X..., QUI ONT FAIT SORTIR LESDITES PARTS DE LEUR PATRIMOINE RESPECTIF SANS EXIGER DE LA CESSIONNAIRE LE VERSEMENT DE 927600 FRANCS QUI AURAIT DU ETRE FAIT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, QUE LE PREJUDICE QU'ELLES CAUSAIENT A LA SOCIETE NE POUVAIT MANQUER DE LEUR APPARAITRE TANT IL ETAIT EVIDENT ET VOLONTAIREMENT ACCEPTE ", QUE " VEUVE BERNASCONI S'EST ELLE-MEME ASSOCIEE A LA FRAUDE ; QU'ELLE A SIGNE UN ACTE INDIQUANT QU'ELLE PAYAIT COMPTANT ALORS QU'EN FAIT ELLE N'A VERSE AUCUNE SOMME " ET " QU'ELLE A INVOQUE ENSUITE UNE COMPENSATION, ALORS QUE LA CREANCE QU'ELLE A PRETENDU OPPOSER ETAIT UNE CREANCE DE DAME X... SUR LE SIEUR B... " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ETABLISSANT LA REALITE DU PREJUDICE ET RETENANT A BON DROIT L'EXISTENCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE DE CESSION ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE