Sommaire
LA REGLE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS RECONNUS PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L 'AVEU LUI-MEME. ELLE N'EST DONC PAS MECONNUE PAR LES JUGES QUI, POUR DECIDER QU'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX PAR LE CESSIONNAIRE DEDUISENT LA PREUVE DU DEFAUT DE PAYEMENT REEL D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VICTOR I..., CANADIEN A EPOUSE A NEW YORK, LE 30 JUIN 1896, MINNIE D..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , DECEDEE EN 1954, DE LAQUELLE IL A EU DEUX ENFANTS DONT UN SEUL, JAMES, LUI A SURVECU ; QUE VICTOR I... EST DECEDE LE 17 MAI 1958, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT POUR SA LEGATAIRE CHARLOTTE F... K... AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1917 ; QU'IL AVAIT CEDE A CELLE-CI ET A SA SOEUR DAME G... EN 1942, 1943 ET 1947 , RESPECTIVEMENT 95% ET 5% DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PYRENEES QU'IL POSSEDAIT ; QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR JAMES I... TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION TANT DU TESTAMENT DE SON PERE QUE DES CESSIONS DE PARTS SUSRAPPELEES, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE VALABLE LEDIT TESTAMENT, MAIS A ANNULE LES CESSIONS DE PARTS ET DECIDE QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX J... ETAIT CELUI DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ; ATTENDU QUE LOUISE K... ET SA SOEUR, VEUVE G..., FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE LA CESSIONNAIRE DES PARTS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, ELLE N'AVAIT PAS PAYE LE PRIX DE CESSION SI CE N'EST PLUSIEURS ANNEES APRES AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT LES PARTS AVAIENT ETE CEDEES DE SORTE QUE LES CESSIONS DE PARTS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ET QUE LES DONATIONS DEGUISEES AVAIENT UNE CAUSE IMMORALE, LE DONATEUR AYANT EU LA VOLONTE DE S'ATTACHER UNE CONCUBINE DE 23 ANS PLUS JEUNE QUE LUI, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'AVEU ETANT INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TOUT A LA FOIS RETENIR LA RECONNAISSANCE DU NON-PAIEMENT AU MOMENT DE L'ACTE ET CONTESTER LE PAIEMENT ULTERIEUR, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT , QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LES JUGES DU A... NE POUVANT TOUT A LA FOIS RECONNAITRE LE CARACTERE MORAL ET LICITE D'UN TESTAMENT FAIT PAR UN TESTATEUR AGE DE 83 ANS EN FAVEUR DE CELLE QUI AVAIT PARTAGE SA VIE PENDANT PLUS DE 40 ANS ET AFFIRMER LE CARACTERE IMMORAL D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE EN FAVEUR DE LA MEME PERSONNE PAR LE MEME DONATEUR , ALORS AGE DE PLUS DE 73 ANS, UNE TELLE DONATION NE POUVANT Y... POUR OBJET DE S'ATTACHER UNE CONCUBINE PLUS JEUNE, MAIS SEULEMENT DE NE PAS LAISSER DANS LE BESOIN UNE COMPAGNE QUI AVAIT VIEILLI AVEC LUI ; QU'IL EST SOUTENU, ENFIN, QUE LA CAUSE IMMORALE DE LA DONATION NE SAURAIT CONCERNER QUE LA CONCUBINE, MAIS NON LA SOEUR DE CELLE-CI , DE SORTE QUE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE A CETTE DERNIERE NE POUVAIT ETRE DECLAREE EGALEMENT NULLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX B... MECONNUS PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER PAR TOUS MOYENS SI LES ACTES DE CESSION DE PARTS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ET QUE C'EST APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DE LOUISE K..., EN CE QUI CONCERNE TANT SA RECONNAISSANCE DU NON-PAIEMENT DES PARTS AU MOMENT DE LEUR CESSION, QUE SA PRETENTION DE LES AVOIR PAYEES LE 23 DECEMBRE 1954 AU MOYEN D'UN CHEQUE A L'ORDRE DE DUFOUR, NOTAIRE, QU'ELLE RETIENT QUE CE " PRETENDU PAIEMENT, QUI SERAIT INTERVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LES CESSIONS ET QUELQUES SEMAINES SEULEMENT APRES LE DECES DE DAME I..., AURAIT ETE EFFECTUE AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PYRENEES, C'EST-A-DIRE, DE LA SOCIETE DONT LES PARTS AVAIENT ETE CEDEES ", ET ENONCE , PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE K... ET DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE " DE TELLES ANOMALIES, JOINTES AU A... QUE SI CELLE-CI POSSEDAIT CERTAINS BIENS IMMOBILIERS, ELLE NE DISPOSAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE CEUX QU'ELLE TIRAIT DE LA GENEROSITE DE SON AMI, CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT LES PREMIERS JUGES ONT PERTINEMMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT DE DONATIONS DEGUISEES " ; ATTENDU ENSUITE, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLES DES CESSIONS DE PARTS ET VALIDE LE TESTAMENT , APRES AVOIR RELEVE, EN CE QUI CONCERNE CES CESSIONS, QUE, RAPPROCHEES DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE VICTOR I... ENVERS SA FEMME QUI VIVAIT ENCORE ET ENVERS SON C... JAMES, ELLES APPARAISSAIENT COMME INSPIREES PAR LA VOLONTE DE S'ATTACHER UNE CONCUBINE PLUS JEUNE DE 23 ANS ET, EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT, QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR VICTOR I..., ALORS AGE DE 83 ANS, ET DEVENU VEUF ET QUI DEVAIT DECEDER A 88 ANS AUPRES DE CELLE QUI AVAIT PARTAGE SA VIE PENDANT 40 ANS DANS LA PROPRIETE QU'ELLE POSSEDAIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER EGALEMENT NULLES LES PARTS CEDEES A VEUVE G..., DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE C'ETAIT AVEC L'AIDE DE CELLE-CI QUE VICTOR I... AVAIT DEPOUILLE SA FAMILLE E... ET QUE LA DONATION PORTANT SUR 5% DES PARTS A LADITE PERSONNE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'ASSURER LA SURVIE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE REGIME MATRIMONIAL D'UN CANADIEN ET D'UNE AMERICAINE, QUI S'ETAIENT MARIES AUX ETATS-UNIS, ETAIT LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX Z... H... A... DE LA FIXATION ULTERIEURE DU DOMICILE CONJUGAL EN FRANCE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... EU CETTE INTENTION DES LA CELEBRATION DU MARIAGE, LES JUGES DU A... N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DE S'ETABLIR DANS UN PAYS N'EST NI EXCLUSIVE, NI PREPONDERANTE DE L'INTERPRETATION DES B... PROPRES A DETERMINER UNE PRESOMPTION DE RATTACHEMENT VOLONTAIRE DE REGIME MATRIMONIAL A UNE LOI PLUTOT QU'A UNE AUTRE, DE SORTE QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES INVOQUEES : ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT , D'APRES LES B... ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ONT EU EN SE MARIANT LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNAIRES ; QU'AYANT RELEVE QUE SI L'UNION DES EPOUX I... A ETE CELEBREE SANS CONTRAT DE MARIAGE A NEW YORK, C'EST-A-DIRE DANS UN ETAT DONT LE REGIME LEGAL EST LA SEPARATION DE BIENS , IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX N'ONT EU A AUCUN MOMENT L'INTENTION DE S'ETABLIR DANS CET ETAT ET QU'EN A... VICTOR I... , SUJET CANADIEN, S'ETAIT FIXE A PARIS ET N'ETAIT VENU AUX ETATS-UNIS QUE POUR LA CEREMONIE, SA FUTURE FEMME, DE NATIONALITE AMERICAINE ETANT ALORS ENCEINTE ET DANS UN ETAT DE SANTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EFFECTUER LE VOYAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDERESSES AU POURVOI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION , EN A DEDUIT QUE LES EPOUX X... ENTENDU ADOPTER LE REGIME LEGAL DU PAYS " OU ILS ALLAIENT VIVRE ET QUI NE DIFFERAIT PAS DE CELUI DU PAYS D'ORIGINE DU MARI " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS