Sommaire
L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE CERTAINS PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES HORS DE FRANCE, N'A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX PERMIS DE CONDUIRE MALGACHES CEUX DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN PRECISANT QUE LE DELAI DE VALIDITE D 'UN AN COMMENCAIT A COURIR A L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. N 'AYANT AUCUN EFFET RETROACTIF IL NE SAURAIT REDONNER VALIDITE POUR UN AN A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DEJA PERIME A LA DATE DE SA PARUTION.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES FEUX TRICOLORES, LE VEHICULE DE X... A ETE HEURTE SUR LE COTE DROIT, PAR L'AVANT DE LA VOITURE DE DAME Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE LES DEUX AUTOMOBILES ONT ETE ENDOMMAGEES, QUE DAME X... A ETE BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT ASSIGNER DAME Y... POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST EGALEMENT INTERVENUE POUR SOULEVER L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE, PRETENDANT QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, DAME Y... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST LUI-MEME INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION OU TEMOIGNAGE PERMETTANT D'ETABLIR OBJECTIVEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA OU LES FAUTES QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES, LA SEULE RESPONSABILITE DE DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECIDER QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, POUR SOUTENIR QUE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A ETE PROROGEE PENDANT UN AN A COMPTER DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE, ALORS QUE, S'EN REFERANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE LE 4 JUILLET 1962, LEQUEL A ETE REMPLACE PAR LEDIT ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, IL MECONNAIT LE CARACTERE ABROGATOIRE DE CELUI-CI QUI, COMME ELLE LE RECONNAIT, N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A REPRIS LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX PERMIS DE CONDUIRE MALGACHES CEUX DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN PRECISANT QUE LE DELAI DE VALIDITE D'UN AN COMMENCAIT A COURIR A L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'A AUCUN EFFET RETROACTIF N'A PU REDONNER VALIDITE AU PERMIS DE CONDUIRE DE DAME Y... QUI ETAIT PERIME A LA DATE DE SA PARUTION ; QUE DAME Y... N'ETAIT DONC EN POSSESSION D'AUCUN PERMIS DE CONDUIRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE