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L'attribution préférentielle, prévue par les articles 832 et suivants du code civil, ne porte en matière rurale que sur une exploitation agricole possédée en propriété, et non sur un droit au bail. L'attribution de ce droit au bail est régie par l'article 831 du code rural, qui ne vise que le cas de décès du preneur, et non le partage de communauté à la suite de réparation de corps ou de divorce ; dès lors, la femme divorcée ne peut, faute d'attribution préférentielle du droit au bail, et en l'absence de son mari, co-preneur solidaire qui a accepté le congé, imposer au bailleur le renouvellement du bail.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Z..., A DONNE EN LOCATION A MARCEL DE A... ET A DAME Y..., SON EPOUSE, "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", UNE FERME SISE A NONANCOURT; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS PUIS DU DIVORCE DES EPOUX DE A..., CEUX-CI ONT LIQUIDE A L'AMIABLE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET ONT ATTRIBUE LE DROIT AU BAIL A LA FEMME; QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TANT A DAME Y... QU'A MARCEL DE A..., AU MOTIF QUE CE DERNIER N'EXPLOITAIT PLUS LA FERME LOUEE; QUE MARCEL DE A... N'A PAS CONTESTE CE CONGE MAIS QUE DAME Y... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL SOUMET AUX MEMES REGLES LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ET CELLE D'UNE SUCCESSION, EN SPECIFIANT SEULEMENT QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EST PAS DE DROIT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL REND APPLICABLES AU PARTAGE DE COMMUNAUTE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU MEME CODE, RELATIFS AU PARTAGE DE SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE PAR CES ARTICLES "NE PORTE EN MATIERE RURALE QUE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE POSSEDEE EN PROPRIETE ET NON SUR UN DROIT AU BAIL", QUE L'ATTRIBUTION DE CE DROIT AU BAIL EN MATIERE RURALE EST REGIE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL QUI, CONCERNANT SEULEMENT LE CAS DE DECES DU PRENEUR, N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE ET QUE, DES LORS, DAME Y..., QUI N'A PU BENEFICIER D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE SON ANCIEN MARI QUI A ACCEPTE LE CONGE, IMPOSER AUX BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS LA NOVATION DU BAIL A SON SEUL PROFIT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES PARTIES AVAIENT SOUSCRIT, LE 12 JANVIER 1962 ET LE 9 JUILLET 1966, DES CONVENTIONS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE TANT AVEC LE MAINTIEN DU MARI DANS LES LIEUX LOUES QU'AVEC L'EVICTION DE L'EPOUSE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, COMME CONTRAIRES A L'INTENTION DE NOVER, L'INTERVENTION DE MARCEL DE A..., POUR RENONCER A SON DROIT DE PREEMPTION, DANS L'ACTE DU 12 JANVIER 1962, ET LA DATE DE LA CONVENTION DU 9 JUILLET 1966, INTERVENUE AU MOMENT OU LE CONGE DELIVRE A MARCEL DE A... ETAIT DEVENU DEFINITIF ET OU DAME Y... SAISISSAIT LE TRIBUNAL PARITAIRE SANS FAIRE ETAT DE LA NOVATION DU BAIL; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN