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En vertu de l'article 838, dernier alinéa, du Code rural, à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Lorsque le contrat initial comportait un bail à cheptel accessoire à un bail à ferme, dont le prix comprenait l'intérêt versé par le preneur pour le cheptel qui lui avait été confié, le tribunal paritaire ne peut imposer au fermier le paiement d'une redevance locative spéciale pour le cheptel dans le nouveau bail, le prix du bail à cheptel accessoire étant libre ; en conséquence, le fermier est en droit de faire reprendre le cheptel par le propriétaire.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEAY, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, D'AVOIR DECIDE QU'OUTRE LE MONTANT DU FERMAGE, LES PRENEURS DEVRAIENT PAYER UN INTERET DE 6 % PAR AN SUR LA VALEUR DU CHEPTEL MIS A LEUR DISPOSITION, MAIS QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE, S'ILS ENTENDAIENT NE PAS POURSUIVRE LE PAIEMENT DE CET INTERET, DE RESTITUER LE CHEPTEL AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DES BAUX PRECEDENTS, IL ETAIT PREVU UN PRIX UNIQUE POUR LES DEUX BAUX, EXCLUAIT QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ETAIT GRATUITE, DE SORTE QUE LA PRETENTION DU BAILLEUR DE FAIRE FIXER, CONFORMEMENT A LA LOI, UN PRIX DISTINCT POUR LE BAIL RURAL ET LE BAIL A CHEPTEL DE FER NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT TENU DE FIXER LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, Y COMPRIS CELUI LOUE ACCESSOIREMENT AU FONDS, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, SANS POUVOIR MODIFIER L'OBJET DU BAIL NI LAISSER A L'UNE DES PARTIES LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FIXER UNE DES CONDITIONS DE CE BAIL, D'AUTANT QUE LE BAIL A CHEPTEL N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE, ETAIT COMPRIS L'INTERET VERSE PAR LES EPOUX X... POUR LE CHEPTEL QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE PRIX DU BAIL A CHEPTEL, ACCESSOIRE A UN BAIL A FERME, EST LIBRE ; QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PARITAIRE NE PEUT PAS IMPOSER A UN FERMIER QUI, SUIVANT LES BAUX ANTERIEURS, NE DEVAIT PAS PAYER DE REDEVANCE LOCATIVE SPECIALE POUR UN CHEPTEL, D'EN PAYER UNE A L'AVENIR ET QUE, PAR SUITE, LE FERMIER ETAIT EN DROIT DE FAIRE REPRENDRE LE CHEPTEL PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.