Sommaire
1 EN AUTORISANT UN MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES PREJUGENT LE FOND ET LEUR DECISION REVET, DES LORS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE. CETTE DECISION EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION.
Texte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT X... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND ET REVET, DES LORS, UNE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS PAR LUI INVOQUES, ENONCE QUE CEUX-CI SONT PERTINENTS ET SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE L'EPOUSE PUISSE EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE OFFRE DE FAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES MAIS QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.797 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 171 (1°), P 134 ET LES ARRETS CITES.