Sommaire
Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de douane doit dans les trois jours de la déclaration faire au greffe du Tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre, le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux (article 339-II du Code des douanes). Ce texte ne limite pas à la voie testimoniale la preuve de la fausseté des faits rapportés par le procès-verbal mais ordonne seulement que dans le cas où le déclarant entend rapporter cette preuve par témoignages, il doit dans le délai prescrit, faire connaître les noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre. Ainsi, tous les modes de preuve sont-ils ouverts au déclarant sans le seul contrôle par le juge du fait de la pertinence des moyens proposés (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° Y... (AUGUSTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LES SUSNOMMES DECHUS DE LEUR DECLARATION EN INSCRIPTION DE FAUX A L'ENCONTRE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE POUR CONTREBANDE LE 6 AVRIL 1965. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 24 JANVIER 1966 DECLARANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL SERAIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE SAISIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN PROCES-VERBAL DE DOUANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICULATS, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS ASSORTIS D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE ET D'AUTRES ARTICULATS COMME NON PERTINENTS ; ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT OUVERTS AU DEMANDEUR A L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'AU SURPLUS, PARMI LES ARTICULATS DECLARES IRRECEVABLES, LES DEUX PREMIERS AU MOINS OFFRAIENT DES TEMOIGNAGES, CEUX DES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL, QUE RIEN N'INTERDIT D'APPELER COMME TEMOINS, QU'ILS PORTAIENT SUR DES POINTS ESSENTIELS, TELS QUE L'HEURE D'ARRIVEE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DONT LA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA REGULARITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE ET DE LA SAISIE CONSECUTIVE ET L'ENDROIT EXACT OU SE TENAIENT LES DOUANIERS LORSQU'ILS ONT ENTENDU LES BRUITS ET VU LES LUMIERES QUI, PRETENDAIENT-ILS, LES AURAIENT AMENES A SURVEILLER LA DEMEURE DES PREVENUS ; ALORS, QUE L'ARTICULAT RECONNU RECEVABLE, QUE LA PREUVE PAR EXPLOIT D'HUISSIER REDIGE LE LENDEMAIN DE LA SAISIE NE POUVAIT ETRE D'OFFICE DECLAREE NON PERTINENTE AU MOTIF QUE LE DELAI ECOULE LAISSAIT UNE POSSIBILITE DE FRAUDE, LES CONSTATATIONS MATERIELLES OPEREES PAR L'HUISSIER DANS SON EXPLOIT ET QU'IL AURAIT COMPLETEES AU BESOIN PAR SON TEMOIGNAGE ETABLISSANT L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'UNE FRAUDE ET LA COUR NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, L'ECARTER SANS L'EXAMINER ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 6 AVRIL 1965 POUR DES FAITS DE CONTREBANDE, PAR DES AGENTS DES DOUANES A L'ENCONTRE DES DEUX SUSNOMMES X... ET Y... ; QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE DU 28 AVRIL 1965 LES DEUX PREVENUS ONT DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DOUANES SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ; QU'A L'AUDIENCE DU 5 MAI SUIVANT, ILS ONT DEVELOPPE LEURS MOYENS LESQUELS ONT ETE ECARTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REJET DES ARTICULATS NOS 8 ET 11, L'ARRET ENONCE QUE LE MOYEN N° 8 N'EST PAS PERTINENT ; QUE LES DECLARATIONS DE L'HUISSIER QUI CONFIRMAIENT SON CONSTAT N'IMPLIQUENT PAS LA FAUSSETE DU PROCES-VERBAL ; QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE LE LENDEMAIN DU PROCES-VERBAL DES DOUANES ET QU'ETANT DONNE CE LAPS DE TEMPS QUI LAISSE DES POSSIBILITES DE FRAUDE LES ENONCIATIONS DU CONSTAT N'ENTRAINENT PAS NECESSAIREMENT LA FAUSSETE DES INDICATIONS DU PROCES-VERBAL ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICULAT N° 11 QUE LA PRESENCE D'UNE JUMENT DE POIL ISABELLE CHEZ X... N'EST PAS CONTESTEE DANS LE PROCES-VERBAL, QUI AU CONTRAIRE LA MENTIONNE PARMI LES BETES SAISIES ; QUE LE TEMOIGNAGE INVOQUE DU SIEUR Z... NE POURRAIT VISER QUE L'ORIGINE DE L'ANIMAL, QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN MOYEN DE FOND ET NON DE FAUX, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DES AUTRES CHEVAUX ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DE L'INSCRIPTION DE FAUX DES LORS QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET QU'ILS NE SONT POINT EN DESACCORD AVEC LES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 - II DU CODE DES DOUANES, CELUI QUI VEUT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UN PROCES-VERBAL DOIT, DANS LES TROIS JOURS SUIVANT SA DECLARATION, FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL, ET SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DES MOYENS DE FAUX ET DES NOMS ET QUALITES DES TEMOINS QU'IL VEUT FAIRE ENTENDRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES ARTICULATS NOS 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 ET 10 DU MEMOIRE ATTEINTS PAR LA DECHEANCE, LES JUGES D'APPEL SANS AVOIR EXAMINE AU FOND LES MOYENS PROPOSES, SE BORNENT A ENONCER : QUE CES ARTICULATS NE COMPORTENT AUCUN NOM DE TEMOIN SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA FAUSSETE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS - QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 339 EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE TESTIMONIALE DOIT ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT ET QUE LES PREVENUS DOIVENT ETRE DECLARES DECHUS DES MOYENS SUS-INDIQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 - II DU CODE DES DOUANES ; QU'EN EFFET, CE TEXTE NE LIMITE PAS A LA VOIE TESTIMONIALE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS RAPPORTES PAR LE PROCES-VERBAL, MAIS ORDONNE SEULEMENT QUE DANS LE CAS OU LE DECLARANT ENTEND RAPPORTER CETTE PREUVE PAR TEMOIGNAGES, IL DOIT DANS LE DELAI PRESCRIT, FAIRE CONNAITRE LES NOM ET QUALITES DES TEMOINS QU'IL VEUT FAIRE ENTENDRE ; QUE DES LORS TOUS LES MODES DE PREUVE SONT OUVERTS AU DECLARANT, SOUS LE SEUL CONTROLE PAR LE JUGE DU FAIT DE LA RECEVABILITE ET DE LA PERTINENCE DES MOYENS PROPOSES ; ATTENDU D'AUTRE PART EN CE QUI CONCERNE LES ARTICULATS NOS 1 ET 2, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DEUX ARTICULATS ATTEINTS PAR LA DECHEANCE SANS S'EN ETRE PLUS SPECIALEMENT EXPLIQUE, ALORS QUE LES MOYENS PRODUITS APPELAIENT L'AUDITION DES AGENTS VERBALISATEURS ET QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE EN L'ETAT A L'AUDITION DE CES AGENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION, MAIS DE CES DEUX CHEFS SEULEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 21 DECEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES ARTICULATS 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 ET 10 DU MEMOIRE ATTEINTS PAR LA DECHEANCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS.