Sommaire
Il peut être déclaré par une Cour d'appel qu'en l'état de certaines énonciations et constatations la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influencer celle de la juridiction civile.
Texte intégral
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1977, LA "SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME" (SOCIETE S.H.R.M.) A DONNE A BAIL CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE EN FORMATION "TRANSFO EXPRESS", LA SOCIETE FOLLIN INTERVENANT A L'ACTE POUR SE PORTER GARANTE DU PAIEMENT DES LOYERS ; QUE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" NE PAYA PAS LA TOTALITE DE CEUX-CI, PUIS FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE S.H.R.M. RECLAMA LE PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE FOLLIN ; QUE CETTE SOCIETE, POUR RESISTER A LA DEMANDE, FIT VALOIR QUE LEAL, ALORS SON DIRECTEUR GENERAL ET GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" AVAIT, COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FOLLIN, MAIS, SELON CELLE-CI, OUTREPASSANT SES POUVOIRS, DONNE DES INSTRUCTIONS A SCHILDER, AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE FOLLIN, POUR REPRESENTER CELLE-CI A L'ACTE SUSVISE ET QU'AINSI, NON VALABLEMENT REPRESENTEE A CET ACTE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DES ENGAGEMENTS QUI EN DECOULAIENT ; QU'EN SE PREVALANT DES FAITS QU'ELLE IMPUTAIT A LEAL ET FAISANT ETAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT INTRODUIRE CONTRE LUI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ELLE SOLLICITA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES DEMANDES DE LA SOCIETE FOLLIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE FOLLIN AYANT DEPOSE LE 1ER AOUT 1978 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEAL POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX EN RAISON DES EXCES DE POUVOIR PAR LUI COMMIS DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FOLLIN, ET LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT PROCEDE A L'INCULPATION DE LEAL, A MECONNU LE TEXTE PRECITE LA COUR D'APPEL QUI A PRIS LE PARTI, AVANT LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE AINSI ENGAGEE, DE DETERMINER LA PORTEE DES DEPASSEMENTS DE POUVOIR DE LEAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FOLLIN INVOQUANT LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RAISON DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LEAL, ET ALORS, ENFIN, QU'A ENCORE MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU COMME ENGAGEANT LA SOCIETE FOLLIN LES ACTES DE LEAL A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE "TRANSFO-EXPRESS", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FOLLIN FAISANT JUSTEMENT VALOIR QUE NE JOUENT QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ET NON EN MATIERE DELICTUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SELON LESQUELLES LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT DES ACTES AINSI ACCOMPLIS, A MOINS QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET AIMMATRICULEE, NE REPRENNE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FOLLIN ETAIT OBLIGEE ENVERS LA SOCIETE S.H.R.M. EN RAISON "D'OPERATIONS ET PRISES DE POSITION" QUI LUI ETAIENT PROPRES ET QUE L'ATTITUDE REPROCHEE A LEAL N'AVAIT FAIT QUE "CORROBORER L'ACCORD" DE LA SOCIETE FOLLIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ELLE A PU DECLARER REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE LA SOCIETE FOLLIN ETAIT TENUE DES ACTES DE LEAL AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE "TRANSFO-EXPRESS" EN FORMATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 23 MARS 1967, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA "SOCIETE TRANSFO-EXPRESS" ETAIT UNE FILIALE A 100% DE LA SOCIETE FOLLIN" A DECLARE QUE LA GARANTIE SOUSCRITE EN FAVEUR DE LA SOCIETE "TRANSFO-EXPRESS" ETAIT DES LORS RELATIVE NON A DES ENGAGEMENTS PRIS PAR DES TIERS MAIS A DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE FOLLIN ELLE-MEME, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA GARANTIE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FOLLIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT A LA FOIS QUE LA SOCIETE "TRANSFO-EXPRESS" AVAIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE FOLLIN ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT INTERVENUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE "TRANSFO-EXPRESS" ENVERS LA SOCIETE S.H.R.M., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER, DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;