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UN ATTRIBUTAIRE NE PEUT EXIGER LA VENTE DE LOCAUX, APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A DIRE A UN PRIX AU MOINS EGAL A CELUI QUI RESULTE DE L'EXPERTISE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
Texte intégral
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ET LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES ANCIENS DE LA 2EME DIVISION BLINDEE ONT CONCLU, PAR LETTRES DES 29 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1952, 24 OCTOBRE 1954, DES ENGAGEMENTS AUX TERMES DESQUELS UN LOCAL PROFESSIONNEL, CONTIGU A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION OCCUPE PAR LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., LUI ETAIT ATTRIBUE ; QUE X..., SE PRETENDANT D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DE CE LOCAL, A ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE ET EN DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENOMME "ENGAGEMENT DE DEVOLUTION A UN TIERS" L'ATTRIBUTION DU LOCAL PROFESSIONNEL LITIGIEUX A X... EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CELUI-CI ETAIT ADHERENT DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE "EXPRESSION N'A AUCUNE SIGNIFICATION JURIDIQUE PRECISE" ET QUE LA QUALITE DE SOCIETAIRE LUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LA COOPERATIVE ELLE-MEME, DANS LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE X... AVAIT FORMEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE, QUI AURAIT, D'APRES LUI, ROMPU SES ENGAGEMENTS, EN L'OBLIGEANT AINSI A ACQUERIR LE LOCAL LITIGIEUX POUR LE PRIX DE 4.400.000 ANCIENS FRANCS, COMME S'IL AVAIT ETE TIERS, ALORS QUE CE MEME LOGEMENT PROFESSIONNEL LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN QUALITE D'ADHERENT POUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION, SOIT 2.800.000 ANCIENS FRANCS, E, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... "PRECISANT LES RAISONS DU CHANGEMENT D'ATTITUDE" DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DES ENGAGEMENTS SUSMENTIONNES, QUE CEUX-CI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X..., NE FONT ETAT D'AUCUNE PROMESSE DE VENTE, ET QUE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES PARTIES RELEVE, "A DEFAUT D'UN ACCORD SUR LE PRIX" , NON UNE VENTE, MAIS "UN SIMPLE ENGAGEMENT DE DEVOLUTION DE LA PART DE LA SOCIETE" DU LOCAL PROFESSIONNEL LITIGIEUX, QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR LA QUALITE DE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DU LOCAL PROFESSIONNEL, CETTE QUA ITE EXIGEANT LA SOUSCRIPTION "D'UN NOMBRE D' ACTIONS D'UNE VALEUR EQUIVALENTE AU PRIX DE REVIENT DE L'APPARTEMENT DONT (LE SOCIETAIRE) DEVIENDRA PROPRIETAIRE" ET X... NE POUVANT JUSTIFIER DE SA QUALITE D'ACTIONNAIRE A CE TITRE ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DU SENS DES LETTRES LITIGIEUSES ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS OBLIGES DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LES ARGUMENTS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS, RELEVENT A BON DROIT, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR X..., QUE LA SOCIETE "EN DEVOLUANT A (CELUI-CI) LES LOCAUX LITIGIEUX A TENU L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS PAR SES LETTRES DES 29 DECEMBRE 1952 ET 24 OCTOBRE 1954 SUS-RAPPELEES... ET... A AINSI RESPECTE LES CONVENTIONS INTERVENUES..." ET QUE, DES LORS, ELLE NE DEVAIT DE CE CHEF AUCUNE INDEMNITE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SANCTIONNER LA "FAUTE" QUE LA SOCIETE AURAIT COMMISE EN OMETTANT DE SOLLICITER EN TEMPS UTILE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE A L'ALIENATION D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE "CONVENU DES LES CONVENTIONS ORIGINAIRES" ET, EN OUTRE, QUE LE RETARD APPORTE PAR LA COOPERATIVE A DEMANDER CETTE AUTORISATION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA SOCIETE, COMPTE TENU D'UN CHANGEMENT DE LEGISLATION, A OBTENIR UNE EXPERTISE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES CONCLUES EN 1952 NE CONSTITUAIENT NI UNE VENTE NI UNE PROMESSE DE VENTE, RELEVENT JUSTEMENT QUE X... NE POUVAIT EXIGER "UNE VENTE DES LOCAUX... A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES... FIXEES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST-A-DIRE A UN PRIX AU MOINS EGAL A CELUI QUI RESULTE DE L'EXPERTISE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES..." ET QU'AU SURPLUS, "IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET LE MINISTRE DES FINANCES, DONT L'AUTORISATION ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE NECESSAIRE, AURAIENT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE VENTE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI EST ACTUELLEMENT DEMANDE..." ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X..., FEMME COMMUNE EN BIENS, DANS LE LITIGE ENGAGE PAR SON MARI CONCERNANT UN LOCAL PROFESSIONNEL CONTIGU AU LOGEMENT ACQUIS EN SON PROPRE NOM, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN RAISON DE LA CONFUSION ENTRE LE LOCAL PROFESSIONNEL ET LE LOCAL D'HABITATION, L'INTERET DE L'INTERVENANTE SE TROUVAIT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE DAME X... "NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT PROPRE LUI PERMETTANT DE SOLLICITER L'ADJUDICATION A SON PROFIT DU BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON MARI..." QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.940. EPOUX X... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE PASSY. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN MARTINIERE ET DE SEGOGNE.