Sommaire
UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA SNCF A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DES VOYAGEURS QUI, MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT ET ATTENDANT SUR LE QUAI, AVAIENT ETE BLESSES PAR LA PROJECTION DU CORPS D'UN AUTRE VOYAGEUR HEURTE PAR UN AUTORAIL, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE CE DERNIER VOYAGEUR N'EXONERAIT PAS LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE, DES LORS QU'ELLE A FONDE SA DECISION NON SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLE-CI, FAUTE NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1957, EN GARE D'OZOIR-LA-FERRIERE, LA DAME X... QUI TRAVERSAIT LES VOIES, A ETE HEURTEE ET TUEE PAR UN AUTORAIL ; QUE SON CORPS PROJETE AVEC VIOLENCE A ATTEINT ET BLESSE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT LES EPOUX Z..., LESQUELS MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT, ATTENDAIENT SUR LE QUAI L'ARRIVEE DE LEUR TRAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., SANS MECONNAITRE L'IMPRUDENCE DE LA DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE INCONSIDEREMENT SUR LES VOIES AVANT D'Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR LES AGENTS DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE D'UN TIERS EXONERE LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, FAUTE NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LE FAIT D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON RETENUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 264. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. Y....- AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER.