Sommaire
UN ENFANT AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN VOYAGE COLLECTIF EN CHEMIN DE FER, PAR LES ECLATS D'UNE BOUTEILLE LANCEE SUR LE BALLAST, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'ETAIT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BOUTEILLE AVAIT ETE JETEE D'UN WAGON PRECEDENT, QU'EN L'ESPECE LE JET D'UNE BOUTEILLE ETAIT D'AUTANT MOINS PREVISIBLE QUE TOUS LES ENFANTS ETAIENT SURVEILLES DANS CHAQUE COMPARTIMENT PAR UN INSTITUTEUR, ET QUE "L'INTERDICTION FAITE PAR LA SNCF DE JETER DES OBJETS PAR LA PORTIERE NE SAURAIT RENDRE CE FAIT PREVISIBLE".
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ORGANISE PAR LA FEDERATION DES COOPERATIVES SCOLAIRES DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE LANCEE D'UN WAGON PRECEDENT ET QUI, APRES ETRE ALLEE SE BRISER SUR LE BALLAST AVAIT VOLE EN ECLATS DONT CERTAIENT PENETRE PAR LA FENETRE ENTROUVERTE, DANS LE COMPARTIMENT OU IL AVAIT PRIS PLACE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR ELLE A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, ALORS QUE LE JET D'UNE BOUTEILLE HORS D'UN WAGON NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE PUISQUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER PREND SOIN DE L'INTERDIRE ET D'EN RAPPELER LES DANGERS PAR DES AFFICHES APPOSEES DANS LES COMPARTIMENTS ET QU'IL LUI INCOMBE, DES LORS, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE DE TELS AGISSEMENTS NE SOIENT COMMIS, ET QU'AU SURPLUS, LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PROJECTION DE LA BOUTEILLE ETANT DEMEUREE INCONNUE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES IGNOREES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI LUI ETAIT ETRANGERE NI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA BOUTEILLE A ETE JETEE D'UN WAGON PRECEDENT" ET RETIENT "QU'EN L'ESPECE LE JET D'UNE BOUTEILLE ETAIT D'AUTANT MOINS PREVISIBLE QUE TOUS LES ENFANTS ETAIENT SURVEILLES DANS CHAQUE COMPARTIMENT PAR UN INSTITUTEUR OU UNE INSTITUTRICE" ET QUE "L'INTERDICTION FAITE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE JETER DES OBJETS PAR LES PORTIERES NE SAURAIT RENDRE CE FAIT PREVISIBLE..., NON PLUS QUE L'INTERDICTION D'OUVRIR LES PORTIERES ALORS QUE LE TRAIN EST EN MARCHE, NE RETIRE A CE FAIT SON CARACTERE DE FAUTE EXONERANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE TOUTE RESPONSABILITE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'EST EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-13.757. X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LABBE, GARAUD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 579, P. 448 ET L'ARRET CITE.