Sommaire
SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION POUR CAUSE D'ERREUR, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS LE CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES. ON NE SAURAIT, AINSI, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES REGULIERES D'AUTOBUS, BIEN QUE LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AIT REFUSE D'HOMOLOGUER UNE STIPULATION RESERVANT AU BAILLEUR L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE BAILLEUR, NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L'OBJET DU CONTRAT.
Texte intégral
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS SANS ITINERAIRES FIXES ; QUE LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AYANT, PAR DECISION DU 29 JUILLET 1958, DEVENUE DEFINITIVE APRES LE REJET DU RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS, REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT AINSI CONCLU, X... A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'HOMOLOGATION ENTACHERAIT LA CONVENTION D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT PUISQU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS AURAIENT ETE DENATURES, QUE X... NE S'ETAIT ENGAGE QU'EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER LES LIGNES D'EXCURSIONS QU'IL S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEES, DANS SON IGNORANCE ET CELLE DE SON CO-CONTRACTANT QUE L'ADMINISTRATION S'OPPOSERAIT A UNE EXPLOITATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT JUSQU'A CE MOMENT EXERCEE ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ; QU'ENFIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI A SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NUL COMME DEPOURVU DE CAUSE, DES LORS QU'AVAIT ETE REFUSEE LA FACULTE D'EXPLOITER DES SERVICES D'EXCURSIONS, CETTE EXPLOITATION CONSTITUANT, AVEC LE LOYER, LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBJET DE LA CONVENTION EST "LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES D'AUTOBUS" ET QUE "LA RESERVE" CONCERNANT LES LIGNES D'EXCURSIONS, STIPULEE PAR LE BAILLEUR, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE "COMME UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION A L'OBJET DE LAQUELLE ELLE DEMEURE ETRANGERE...", QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR X... " NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE RETENUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION " PARCE QU'UNE TELLE ERREUR NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L'OBJET DU CONTRAT QUI CONSISTE "UNIQUEMENT DANS LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DES DEUX LIGNES REGULIERES..." ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE CAUSE PUISQUE LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE BAILLEUR EST LE PAYEMENT DU PRIX DE LOCATION, SANS QU'ON PUISSE FAIRE ETAT DE LA "RESERVE", ETRANGERE A L'OBJET DU CONTRAT, CONCERNANT LES LIGNES D'EXCURSIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS UN CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES, A DEDUIT QUE LES VICES ALLEGUES NE POUVAIENT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ; QUE CES MOTIFS, QUI ECARTENT DE L'OBJET DE LA CONVENTION L'EXPLOITATION DES LIGNES D'EXCURSIONS DONT LA DEMANDE A PROVOQUE LE REFUS D'HOMOLOGATION, RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SE RAPPORTANT A LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE GRIEF, DEPOURVU D'INTERET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ET QUE LES AUTRES MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-10.586. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GONTHIER ET NOUHAUD. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 477 (1ER), P. 369 ET L'ARRET CITE.