Sommaire
C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX ACTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'UN PORTANT VENTE D'UN BIEN POUR UN PRIX QUI N 'A JAMAIS ETE PAYE ET L'AUTRE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LES ACQUEREURS ENVERS LES VENDEURS D'UNE SOMME EGALE AU PRIX, MAIS NON PRETEE, DE L'AVEU DES PARTIES, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL EN RESULTAIT UNE VENTE POUR UN PRIX REEL.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, LES EPOUX X... ONT VENDU A CARRIER UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 30.000 FRANCS DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES EN CAUSE ONT RECONNU QUE CE PRIX N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE ; QUE, D'AUTRE PART, CARRIER A REMIS AUX EPOUX X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 30.000 FRANCS PORTANT INTERET AU TAUX DE 12 %, REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE 10 ANS ET PORTANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1965 ; QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT RECONNU QUE CETTE SOMME N'AVAIT JAMAIS ETE PRETEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, PORTAIT UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA VENTE, NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE LE PAYEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE, QUE, DES LORS, FAUTE DE PRIX REEL, LA VENTE LITIGIEUSE SE TROUVAIT ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES DEUX ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DECIDE QU'IL EN RESULTAIT UNE VENTE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX BRASSART, MOYENNANT LE PRIX DE 30.000 FRANCS PAYABLE DANS DIX ANS ET PORTANT INTERET JUSQU'A L'ECHEANCE PREVUE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, EXACTEMENT ADMIS QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE SUIVANT UN PRIX REEL ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS NULLE DE CE CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA VENTE POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y A ERREUR SUR LA SUBSTANCE LORSQUE LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES A ETE DETERMINE PAR L'IDEE FAUSSE QUE CETTE PARTIE AVAIT DE LA NATURE DES DROITS DONT ELLE CROYAIT SE DEPOUILLER PAR L'EFFET DU CONTRAT, QUE, D'UN AUTRE COTE, LE DOL PEUT RESULTER DU SILENCE D'UNE PARTIE SUR UN ELEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU D'ELLE, L'AURAIT EMPECHEE DE CONTRACTER, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RETICENCE DE L'ACQUEREUR, CONSISTANT A DISSIMULER A SES VENDEURS QUE L'OPERATION REALISEE ENTRAINAIT LA PERTE DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN DOL JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE NI SI LEUR IGNORANCE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE ERREUR VICIANT LE CONSENTEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LES VENDEURS SAVAIENT, LORSQU'ILS EN ONT ACCEPTE L'EXECUTION, QUE LES CONVENTIONS QU'ILS AVAIENT CONCLU ENTRAINAIENT LA PERTE DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR QUALITE DE VENDEUR ET AVAIENT CONNAISSANCE DES VICES DONT ETAIT ENTACHE LEUR CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'EXITENCE D'UNE CONFIRMATION ET QU'EN OUTRE, LES MESURES PRISES PAR EUX POUR TENTER DE SAUVEGARDER LEURS DROITS, NE PEUVENT IMPLIQUER LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ENCOURUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONVENTIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PROJET ECRIT, NON SIGNE PAR LES PARTIES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1964 ; QUE L'ACTE DE VENTE DU 9 AVRIL 1965 A ETE PASSE DEVANT DEUX NOTAIRES DONT CELUI DES EPOUX X... ET QUE, DANS CET ESPACE DE TEMPS, ILS ONT EU "TOUT LOISIR DE PESER LES AVANTAGES ET LES DANGERS OFFERTS PAR CETTE CONVENTION" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE LES VENDEURS" NE RAPPORTENT LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE LES AYANT AMENES A CONTRACTER, D'UNE TELLE EVIDENCE QUE SANS ELLE ILS NE L'AURAIENT PAS FAIT ; QU'EN REALITE ILS QUALIFIENT DE DOLOSIF CE QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA CONVENTION ; QU'ILS ALLEGUENT QUE CARRIER A ABUSE DE LEUR CONFIANCE MAIS NE RAPPORTENT LA PREUVE D'AUCUN FAIT L'ETABLISSANT, ALORS, SURTOUT, QUE, L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE ETABLI D'UNE MANIERE PRECIPITEE, ILS POUVAIENT, S'ILS LE JUGEAIENT UTILE, S'ENTOURER DE CONSEILS ; QU'ILS NE PROUVENT PAS DAVANTAGE L'ERREUR QUI AURAIT VICIE LEUR CONSENTEMENT" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES VICES DU CONSENTEMENT ALLEGUES NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA CONFIRMATION, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.