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Texte intégral
LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978. SUR PROPOSITION DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1979, RENVOYE LE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE, POUR COMPOSER CETTE CHAMBRE, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE. LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, VIOLATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 REGLEMENTANT LE JEU DANS LES CERCLES ET CASINOS, VIOLATION DU DECRET N 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 34 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN DECLARANT M. TORDJMAN X... DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE ET EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU DELIT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, AUX MOTIFS QUE M. Y... A INDIQUE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNE PAR LUI PARCE QU'IL AVAIT PERDU AU JEU ET QUE LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE A FAIT PLAIDER QUE LE SIGNATAIRE DU CHEQUE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR LUI, MAIS QUE CETTE SOCIETE N'A FOURNI AUCUNE AUTRE EXPLICATION ; QUE LE CHEQUE ETABLI POUR LA SOMME RONDE DE 10 000 FRANCS NE PEUT CORRESPONDRE AU PAIEMENT D'UNE NOTE D'HOTEL OU DE DEPENSE DE NOURRITURE ET DE BOISSONS, QU'IL NE PEUT S'AGIR DAVANTAGE D'UNE AIDE APPORTEE A UN JOUEUR DECAVE ET QUE LE REFUS DE LA PARTIE CIVILE DE FOURNIR LA MOINDRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE CREATION DU CHEQUE CONSTITUE DE SA PART L'AVEU QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU SONT CONFORMES A LA REALITE, CE QUI ETABLIT QUE LA DETTE DE M. Y... CONSTITUE UNE DETTE DE JEU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE JEU NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE S'IL EST ETABLI QUE LES FONDS AVAIENT ETE PRETES A UN JOUEUR ET QU'ILS ETAIENT DESTINES ET AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER LE JEU ; QU'EN SE LIMITANT A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE M. Y... ETAIT UNE DETTE DE JEU SANS RECHERCHER NI CONSTATER EXPRESSEMENT QUE CES DIVERSES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMISSION DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE PRESOMPTION ET NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESULTER DE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI POUR UNE SOMME RONDE DE 10 000 FRANCS QUI NE POURRAIT CORRESPONDRE AU PAIEMENT D'UNE NOTE D'HOTEL OU DE DEPENSE DE NOURRITURE ET DE BOISSONS, OU ENCORE, A UNE AIDE APPORTEE A UN JOUEUR DECAVE POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE A SES PREMIERS BESOINS ; QU'EN IMPOSANT A LA PARTIE CIVILE D'ETABLIR QUE LA DETTE EN QUESTION N'ETAIT PAS UNE DETTE DE JEU ET EN LUI IMPUTANT UN AVEU SOUS PRETEXTE QU'ELLE NE FOURNISSAIT PAS DES INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE AU PROFIT DU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE SAISIE AUSSI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CETTE DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXCEPTION DE JEU ET QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A ASSIMILE A TORT L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT REPROCHE A M. Y... A L'ACTION ENREMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE AVAIT PRETENDU ETEINDRE ; QU'A DEFAUT DE S'EN ETRE EXPLIQUE PAR DES ENONCIATIONS SPECIALES, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ALORS QU'ELLE TENAIT POUR CONSTANTE LA COMMISSION PAR LE PREVENU DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, ECARTER TOUTE REPARATION DU PREJUDICE QUE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE AURAIT PU EPROUVER DU FAIT DE L'INFRACTION ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DE JEU EST AUTORISEE ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, DONNENT LIEU A DES OPERATIONS QUI NE PEUVENT SE VOIR APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ET CELA D'AUTANT MOINS QUE L'ARRETE SUSVISE DU 23 DECEMBRE 1959 AUTORISE LES CASINOS A ACCEPTER LES CHEQUES EMIS PAR LES JOUEURS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI OPPOSE A LA PARTIE CIVILE L'EXCEPTION DE JEU SANS MEME RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE CHEQUE A ETE EMIS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, VIOLE LA LOI ET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION" . CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE PAR M CELICE, AVOCAT DE LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE. SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE D'UN CHEQUE BANCAIRE SANS PROVISION PAR Y... A LA SOCIETE HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE AVAIT PRETENDU ETEINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETTE DE TORDJMAN CONSTITUE UNE DETTE DE JEU POUR LAQUELLE LA LOI N'ACCORDE AUCUNE ACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TENUE DE JEUX DE HASARD AU CASINO DE DEAUVILLE EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE CET ETABLISSEMENT EST HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.