Sommaire
Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des territoires d'Outre-mer auxquels le décret portant RAP du 2 mai 1939, intervenu tant en vertu des pouvoirs propres dont disposait alors le Président de la République que de l'article 65 de la loi précitée, a conféré le pouvoir de prendre des mesures faisant l'objet, en métropole, de décrets en Conseil des ministres, doivent être frappées de peines correctionnelles au même titre que les infractions aux décrets en Conseil des ministres commises sur le territoire métropolitain (1).
Texte intégral
FAITS MARANT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. CET ARRET A ETE CASSE LE 19 MAI 1976 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE QUI, PAR ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1976, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI AYANT ETE FORME PAR MARANT CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1975, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE. LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 4, R.34, R.36, R.37 DU CODE PENAL, 479, 480, 482 ANCIEN DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DES ARTICLES 17, 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LOGE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EXPOSANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTIONS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 AVRIL 1938, ET FIXANT LE PRIX DE VENTE DES CHAUSSURES, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET LE DECRET DU 2 MAI 1939 ONT ETE PROROGES PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951, PROROGATION QUI A EU POUR EFFET DE MAINTENIR AU PROFIT DU CHEF DU TERRITOIRE DES POUVOIRS REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE, PREVUS PAR CETTE LEGISLATION ; QUE SI L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DISPOSE CERTES QUE SEULES LES INFRACTIONS AUX DECRETS RENDUS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU MINISTRE RESPONSABLE SONT PASSIBLES DE PEINES CORRECTIONNELLES PREVUES AUX ARTICLES 4, 5 ET 6 DE CET ARTICLE, LES INFRACTIONS AUX ARRETES N'ETANT PASSIBLES QUE DE PEINES DE SIMPLE POLICE, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT CONCERNER QUE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LES ARRETES PRIS EN MATIERE ECONOMIQUE PAR LE CHEF DU TERRITOIRE AYANT LA MEME VALEUR QUE LES DECRETS RENDUS EN CONSEIL DES MINISTRES ; QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ENONCE QUE LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT SONT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MAIS QUE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET PRECISE QUE TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1938, ET NOTAMMENT CELLES EDICTEES A L'ARTICLE 46, SONT APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES EN VIOLATION DE CE DECRET DU 2 MAI 1939 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 17 JUIN 1974, BASE DE LA POURSUITE POUR HAUSSES ILLICITES, RENTRAIT DANS LES POUVOIRS REGLEMENTAIRES DEVOLUS AU CHEF DU TERRITOIRE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET POUVAIT ETRE ASSORTI DE PEINES CORRECTIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DONT L'APPLICATION N'A PAS ETE LIMITEE AUX TERRITOIRES METROPOLITAINS, AYANT ABROGE LES SANCTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, LEQUEL PREVOYAIT DES PEINES CORRECTIONNELLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI ET DES PEINES DE SIMPLE POLICE EN CAS D'INFRACTIONS AUX ARRETES PRIS EN APPLICATION DES DECRETS, LA LOI DU 1ER MARS 1951 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NON ABROGEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS PENALES ABROGEES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, EN SORTE QUE LES INFRACTIONS A L'ARRETE DU 17 JUIN 1974 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE SANCTION, PUISQUE AUSSI BIEN L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, S'ETAIT BORNE A SE REFERER POUR LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION A L'ARRETE DU 17 JUIN 1974 NE POUVAIT ETRE ASSORTIE QUE DE PEINES DE SIMPLE POLICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; QUE SI CET ARTICLE REPRIME DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INFRACTIONS AUX DECRETS, IL NE SANCTIONNE QUE DE PEINES DE SIMPLE POLICE LES INFRACTIONS AUX ARRETES PRIS EN APPLICATION DES DECRETS ; QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 46, ETAIT APPLICABLE SANS AUCUNE RESTRICTION, PUISQUE AUSSI BIEN LE DECRET DU 2 MAI 1939 EST UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'A SUPPOSER QUE LES ARTICLES 10 ET 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939 AIENT CONTENU DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, CELLES-CI ETAIENT ILLEGALES, UN DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI NE POUVANT MODIFIER LA LOI ; QU'ENFIN, LES ARTICLES 10 ET 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939 NE SONT NULLEMENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 PUISQU'ILS SE BORNENT A RAPPELER QUE LES INFRACTIONS AUX DECRETS SONT PUNIES DES PEINES DE L'ARTICLE 46 ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ASSIMILER UN SIMPLE ARRETE GUBERNATORIAL A CES DECRETS." CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME J.-G. NICOLAS, AVOCAT DE MARANT. SUR QUOI, LA COUR, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX ONT CONSTATE QUE LES PRIX DE CERTAINS MODELES DE CHAUSSURES OFFERTS A LA VENTE DANS LE MAGASIN EXPLOITE A NOUMEA PAR LA SARL MARBON, DONT MARANT EST LE GERANT, FAISAIENT APPARAITRE DES MAJORATIONS ILLICITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974 ; QUE, POUR CES FAITS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE AMENDE DE 2.420 FRANCS, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE GUBERNATORIAL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE REGLEMENTATION EN MATIERE ECONOMIQUE DEVOLUS AU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PROVISOIREMENT PROROGEES PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LEDIT ARRETE GUBERNATORIAL SE TROUVERAIT DEPOURVU, DU FAIT DE L'ABROGATION PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942 DONT L'APPLICATION N'AURAIT PAS ETE LIMITEE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN, DES SANCTIONS PENALES EDICTEES AUDIT ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, LA LOI DU 1ER MARS 1951 N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS PENALES ABROGEES DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE MARANT A DEJA PRESENTE UNE PREMIERE FOIS CETTE ARGUMENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL QUI L'A ECARTEE ; QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, TOUT EN ACCUEILLANT UN AUTRE MOYEN, A REJETE LE MOYEN TIRE DE CETTE ARGUMENTATION ; QUE LA COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A STATUER SUR CE POINT EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, EST IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MARANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974 N'AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, ETRE PUNIE QUE DES PEINES DE SIMPLE POLICE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX ARRETES D'APPLICATION PRIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES, ET NON DES PEINES CORRECTIONNELLES DONT SONT PASSIBLES LES INFRACTIONS AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES, AUXQUELS IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'ASSIMILER UN SIMPLE ARRETE GUBERNATORIAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 2 MAI 1939 QUI CONFERE AUX CHEFS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES FAISANT L'OBJET, EN METROPOLE, DE DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES, ETAIT INTERVENU TANT EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DONT DISPOSAIT, A L'EPOQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, QUE DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE, SANS ETENDRE PAR VOIE D'ANALOGIE LES DISPOSITIONS REPRESSIVES APPLICABLES, QUE L'INFRACTION COMMISE A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974 DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LADITE LOI, ETRE FRAPPEE DE PEINES CORRECTIONNELLES AU MEME TITRE QUE LES INFRACTIONS AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES COMMISES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.