Sommaire
En matière de réexpédition de viandes, ou produits assimilés, l'inscription sur les factures, sous le couvert desquelles elle s 'effectue, d'une indication fausse, relative au prétendu paYement de la taxe de circulation, équivaut à l'apposition, dont elle tient_lieu, d'une vignette de transport comportant des mentions inexactes et constitue donc la contravention d'usage de titre de circulation inapplicable, prévue et réprimée par les articles 182 AE 182 AB et 4O6 A17 de l'annexe III du Code Général des Impôts et 1791 de ce code (2).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR [X] ([M]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE, POUR EXPEDITION DE GRAISSES SOUS LE COUVERT DE TITRES DE CIRCULATION INAPPLICABLES, A DIX-HUIT AMENDES FISCALES DE 100 FRANCS, AUX QUINTUPLES DROITS FRAUDES, SOIT 278 190 FRANCS, ET A UNE CONFISCATION PAR EQUIVALENCE, S'ELEVANT A 111 676 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1867, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7, 8, 388, 459, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE SI UNE DECLARATION AVAIT ETE FAITE LE 28 DECEMBRE 1964 A CELUI-CI QUE DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES CONTRE LUI A RAISON DES INFRACTIONS DEJA RELEVEES CONTRE LUI C'EST BIEN EVIDEMMENT LE PROCES-VERBAL DU 12 JUIN 1967 QUI DOIT ETRE PRIS COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION N'EST PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE D'UNE PART LA COUR ETANT SAISIE D'UNE EXCEPTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DUE AU FAIT QUE LE DELAI POUR INTRODUIRE LES POURSUITES PAR L'ARTICLE 1869 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, SE PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION ET NE REPOND PAS AINSI AUX CONCLUSIONS DE DECHEANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DECLARATION VERBALE FAITE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUE DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES CONTRE LE CONTREVENANT " A RAISON DES INFRACTIONS DEJA RELEVEES CONTRE LUI " EQUIVAUT D'APRES LA JURISPRUDENCE A UNE DECLARATION DE PROCES-VERBAL QUI ENTRAINE LES EFFETS JURIDIQUES Y ATTACHES, QU'EN CONSEQUENCE C'EST EN VIOLATION, TANT DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LA JURISPRUDENCE LES INTERPRETANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SEUL LE PROCES-VERBAL ECRIT POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE PROCES-VERBAL A ETE DECLARE [B] [X], EN MAI 1967, POUR DES INFRACTIONS FISCALES MISES A SA CHARGE ; QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE REDIGE ET CLOS LE 12 JUIN SUIVANT ET QUE, D'AUTRE PART, CITATION A ETE DELIVREE AU CONTREVENANT, A TITRE CONSERVATOIRE, LE 29 MAI 1968, SOIT MOINS D'UN AN APRES LA CLOTURE DU PROCES VERBAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE L'ASSIGNATION A FIN DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL, A PEINE DE DECHEANCE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE [X], N'EST PAS ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUE LE PREVENU A INVOQUEE POUR SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA MEME, REPONDU A SON EXCEPTION, A FAIT, EN DEPIT D'IMPROPRIETES DE TERMINOLOGIE, L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI LA DECLARATION DE PROCES-VERBAL CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, EN REVANCHE, LA DATE DU POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 1869 DU MEME CODE, A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR ASSIGNER LE PREVENU, DOIT S'ENTENDRE NON POINT, COMME LE SOUTIENT [X], DE CELLE A LAQUELLE LE PROCES-VERBAL A ETE DECLARE AU CONTREVENANT, MAIS BIEN DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT PROCES-VERBAL QUI FORME LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE ET DETERMINE L'OBJET DES INCULPATIONS, A ETE REDIGE ET CLOS, SON CONTENU SE TROUVANT DES LORS ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7, 8, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A FAIRE ECARTER 41840 KG CONCERNANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES ENTRE LE 3 OCTOBRE 1962 ET 21 AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE PLUS DE 3 ANS AVANT LA DATE DU PROCES-VERBAL ECRIT, CETTE INFRACTION SE TROUVANT PRESCRITE, N'Y A PAS REPONDU; " ALORS QUE LA COUR SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE " ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'[X] D'AILLEURS NI VISEES NI MENTIONNEES A L'ARRET, NE CONTIENNENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA LIVRAISON DE 41840 KG DE GRAISSES, PRETENDUMENT EFFECTUEE ENTRE LE 3 OCTOBRE 1962 ET LE 21 AVRIL 1964 ; QUE S'IL EST FAIT REFERENCE A UNE TELLE LIVRAISON DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 25 MARS 1971, EN COURS DE DELIBERE, AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'APPEL, IL APPARAIT EN REVANCHE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, CLOS LE 12 JUIN 1967 ET FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QUE LADITE LIVRAISON A EU LIEU, SELON LES PROPRES INDICATIONS FOURNIES PAR LE PREVENU, SOUS FACTURE DU 22 JUILLET 1964, SOIT MOINS DE 3 ANS AVANT LA CLOTURE DUDIT PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE MEME SI LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE PORTER SUR SES FACTURES LES MENTIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION, LE FAIT QU'IL AVAIT PORTE INEXACTEMENT CETTE MENTION SUR SES FACTURES LE CONSTITUAIT EN INFRACTION ET RENDAIT CES TITRES DE CIRCULATION INAPPLICABLES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT SOUTENU D'UNE PART QUE TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 182 AE AYANT ETE PORTEES SUR LES FACTURES VALANT TITRE DE CIRCULATION, CES TITRES ETAIENT REGULIERS ET L'ADJONCTION D'UNE MENTION MEME ERRONNEE NON PREVUE PAR LES TEXTES NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER LE TITRE INAPPLICABLE, LES CAUSES D'INAPPLICABILITE ETANT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, D'AUTRE PART QUE LES POURSUITES ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE 182 AE DE L'ANNEXE III, LA COUR NE POUVAIT, CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PRONONCER CONDAMNATION POUR AUTRE CAUSE ; " ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NOTAMMENT AUX MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LE DEMANDEUR SE FONDAIT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL FISCAL, BASE DE LA POURSUITE ET DES ANNEXES AUXQUELLES IL SE REFERE, QU'ENTRE LE 23 JUIN 1964 ET LE 16 MARS 1965, [X], NEGOCIANT REVENDEUR EN CORPS GRAS, A EXPEDIE A UN FONDEUR-EXPORTATEUR, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PRODUITS, DENOMMES SAINDOUX, GRAISSE DE PORC ET FLAMBARDS, SOUS LE COUVERT DE 18 FACTURES, NON POURVUES DE VIGNETTES, TRANSPORTS JUSTIFIANT LE PAYEMENT DU DROIT DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, MAIS DONT 17 PORTAIENT LA MENTION " MARCHANDISES PROVENANT DE MATIERES PREMIERES AYANT ACQUITTE LA TAXE UNIQUE SUR LES VIANDES ", LA DERNIERE PRECISANT QU'ELLE SE RAPPORTAIT A UNE LIVRAISON DE " GRAISSE DE PORC D'ORIGINE DIVERSE, GARANTIE EXEMPTE DE GRAISSE D'OS ET DE GRAISSE D'EQUARISSAGE " ; QU'IL EN APPERT, EN OUTRE, QUE SUR LE VU DE CES FACTURES, L'ACHETEUR A OBTENU, DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, A RAISON DE 80 % DU POIDS EFFECTIF DES MARCHANDISES EXPORTEES ; QUE CEPENDANT IL A ETE CONSTATE NON SEULEMENT QUE LA COMPTABILITE D'[X] NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR L'ORIGINE DES GRAISSES QU'IL AVAIT AINSI VENDUES, MAIS ENCORE QU'UNE PARTIE DE CES PRODUITS ' ETAIT, EN FAIT, D'ORIGINE INDETERMINEE, CE QUI N'AUTORISAIT PAS L'INTERESSE A CERTIFIER, COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE LA TAXE AVAIT ETE ACQUITTEE EN CE QUI LES CONCERNE ; QU'EN OUTRE, POUR D'AUTRES MARCHANDISES DONT LES FOURNISSEURS ETAIENT EUX-MEMES HORS D'ETAT DE VERIFIER LE PAYEMENT DE LA TAXE, LES FACTURES D'ACHAT QUE DETENAIT [X] NE PORTAIENT AUCUNE MENTION DE CE PAYEMENT, ET, QU'ENFIN, CERTAINES LIVRAISONS COMPORTAIENT DES GRAISSES DE BOEUF, D'OS OU D'EQUARISSAGE NE CORRESPONDANT PAS, QUANT A LEUR NATURE, AUX MARCHANDISES FACTUREES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE [X] COUPABLE D'AVOIR PORTE SUR LES FACTURES AYANT ACCOMPAGNE LES EXPEDITIONS INCRIMINEES, CONCERNANT LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS ET LE PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION, DE FAUSSES INSCRIPTIONS, RENDANT CES TITRES DE CIRCULATION INAPPLICABLES ET A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE ; LE PREVENU AUX SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIE, QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE SONT JOINTES ET INVENTORIEES A LA PROCEDURE DES CONCLUSIONS D'APPEL DATEES DU 23 MARS 1971 AINSI QU'UNE NOTE EN DELIBERE DU 25 DU MEME MOIS, CES ECRITS, AINSI QU'IL A DEJA ETE INDIQUE CI-DESSUS, NE SONT NI VISES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, NI MENTIONNES DANS L'ARRET ET N'ETAIENT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE LES JUGES EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER A PEINE DE NULLITE SUR LES MOYENS DE DEFENSE QUI POUVAIENT Y ETRE FORMULES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QU'[X] A FAIT SOUTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EN SE PREVALANT DU CARACTERE PRETENDUMENT FACULTATIF DE LA MENTION RELATIVE AU PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION, QUE LA FAUSSETE DE CETTE MENTION NE POUVAIT RENDRE INAPPLICABLES LES FACTURES PAR LUI REMISES A SES CLIENTS ET SUR LESQUELLES ELLE S'EST TROUVEE APPOSEE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A CE MOYEN DE DEFENSE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 520 TER ET QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 182 F, 182 Y, 182 AB, 182 AC ET 182 AE DE L'ANNEXE III A CE CODE QUE LES REEXPEDITIONS DE VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE FACTURE OU D'UN BORDEREAU DE LIVRAISON, REVETU D'UNE VIGNETTE-TRANSPORT DEUXIEME CIRCUIT ; QUE CELLE-CI EST DELIVREE SUR PRESENTATION D'UN BORDEREAU OU D'UNE FACTURE, POURVUS D'UNE VIGNETTE-TRANSPORT PREMIER CIRCUIT, LAQUELLE JUSTIFIE LA LIQUIDATION DE LA TAXE ; QU'AINSI, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ACCEPTE L'APPOSITION, AUX LIEU ET PLACE DE LA VIGNETTE, D'UNE SIMPLE MENTION DE PAYEMENT DE LA TAXE ET S'EN CONTENTE POUR FAIRE BENEFICIER L'EXPORTATEUR DU REMBOURSEMENT DE CELLE-CI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 182 D ET 182 AI DE L'ANNEXE II SUSVISEE ET 56J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE MENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPOSEE POUR TENIR LIEU DE LA VIGNETTE DONT L'APPOSITION EST PRESCRITE AU REEXPEDITEUR PAR LES ARTICLES 182 AB ET 182 AC ; QU'EN CONSEQUENCE LA FAUSSETE DE LADITE MENTION, L'INSTAR DE LA FAUSSETE DES INSCRIPTIONS DE LA VIGNETTE, ENTRAINE, AU SENS DE L'ARTICLE 182 AE DE L'ANNEXE III, L'INAPPLICABILITE, VALANT ABSENCE, DU TITRE DE CIRCULATION ET CARACTERISE L'INFRACTION REPRIMEE, AINSI QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 406 A 17 DE LADITE ANNEXE III ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI