Cour d'appel, 1ère Chambre, 10 juillet 2018, n° 17/00851

Motivation

Motifs de la décision * Sur la procédure d'appel, Par avis en date du 29 novembre 2017, les parties ont été informées de ce que l'audience de plaidoirie avait été fixée au 5 juin 2018 et que l'instruction serait clôturée le 15 mai 2018. Dès lors, les conclusions n°4 de la SA Assurances du Crédit mutuel et ses pièces n°15 et 16, transmises par RPVA le 14 mai 2018 (soit la veille de la clôture) alors que les conclusions du C... de garantie auxquelles elles prétendent répondre avaient été déposées plus d'un mois plus tôt (le 10 avril 2018), n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile, de sorte qu'elles seront écartées des débats. * Sur la procédure de première instance, La SA Assurances du Crédit mutuel reproche au tribunal de n'avoir pas tenu compte du questionnaire qui avait été soumis à Mme Nadia X... sur ses antécédents au motif qu'il n'aurait comporté aucune formule d'adhésion ou de déclaration ou d'attestation de sincérité de sa part, sans appeler les observations des avocats de la cause sur ce moyen alors qu'il n'avait été soutenu ni par Mme Nadia X..., ni par le C... de garantie. Cependant, ce faisant le premier juge n'a fait qu'apprécier le document contractuel présenté par la SA Assurances du Crédit mutuel au soutien de ses prétentions sans soulever d'office un quelconque moyen. La demande de l'appelante tendant à voir dire que le tribunal a violé le principe du contradictoire ne peut, en conséquence, prospérer quand bien même l'analyse faite par le premier juge des conditions particulières du contrat serait contestable. * Sur le fond, Le premier juge a rejeté les prétentions de la SA Assurances du Crédit mutuel au motif que le document constituant la page 3 du contrat intitulé «déclaration du souscripteur» portant les indications pré-remplies suivantes: «Depuis le 6 juillet 2006, le conducteur désigné: - a fait l'objet d'un procès-verbal délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants' NON - ou a-t-il été sous le coup d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire de deux mois ou plus' NON» n'est pas signé de Mme Nadia X... et ne contient aucune formule d'adhésion ou de déclaration ou d'attestation de sincérité de la part de l'assurée. Le premier juge a ainsi considéré qu'une telle déclaration était insuffisante pour rapporter la preuve de l'existence d'un questionnaire soumis au souscripteur et ne satisfaisait pas à l'exigence d'une question précise posée à l'assurée. Mme Nadia X... ne pouvant être considérée comme ayant répondu par la négative aux deux questions susmentionnées, le tribunal a retenu que le défaut de déclaration de la condamnation s'y rapportant ne peut être reproché à Mme Nadia X.... Néanmoins, au vu des pièces produites, il apparaît que si Mme Nadia X... n'a pas signé la page 3 du contrat, elle a paraphé cette page comme toutes les autres pages des conditions particulières à l'exception de la dernière (page 5/5) qu'elle a signée, et ce sous la mention suivante: «Le souscripteur certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus (pages 1 à 5) et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration (art. L113-8 et L 113-9 du code des assurances)». Par ailleurs, en page 4 des conditions particulières figure, dans un unique encadré, le paragraphe suivant: « Les questions auxquelles vous avez répondu nous permettent d'apprécier le risque que nous prenons en charge et de tarifer», ce qui ne pouvait qu'attirer l'attention du souscripteur sur l'importance des questions précitées qui lui étaient posées et dont les termes étaient clairs et précis. Enfin, en page 5 des conditions particulières, Mme Nadia X... a reconnu avoir reçu le jour de la souscription un exemplaire des conditions générales du contrat lesquelles précisent en page 43, en gras, les conséquences d'une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat «les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux conditions particulières». Dès lors, Mme Nadia X... ne pouvait ignorer l'obligation pesant sur elle de déclarer à son assureur la suspension pendant six mois de son permis de conduire résultant de la condamnation dont elle avait fait l'objet le 22 mai 2013 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Compte tenu de l'évidence et de l'importance de l'aggravation du risque induit pour l'assureur par un conducteur ayant fait l'objet d'une suspension du permis de conduire, et ce plus particulièrement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la SA Assurances du Crédit mutuel est bien fondée, en application des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme Nadia X... et à réclamer le remboursement des sommes versées à la victime en indemnisation du préjudice résultant de l'accident du 19 juillet 2014 dont Mme Nadia X... ne conteste pas être responsable. Il ne peut, en conséquence, ensuite de l'anéantissement rétroactif du contrat d'assurance résultant de sa nullité prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2015, qu'être fait droit à la demande de la SA Assurances du Crédit mutuel tendant à la condamnation de Mme Nadia X... à lui payer la somme de 1.425.203,32 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2016, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (art. 1154 ancien) du code civil. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SA Assurances du Crédit mutuel de ses demandes. * Sur l'intervention du C... de garantie, Aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 avril 2018, le C... de garantie se prévaut d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, qui a retenu que: «les nullités d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription, ou en cas de non déclaration en cours de contrat, sont inopposables aux tiers victimes, de sorte que l'assureur doit prendre en charge les préjudices subis par les tiers victimes et exercer son recours à l'encontre de l'auteur responsable et ce sans intervention du C... de garantie des assurances obligatoires de dommage». En l'occurrence, la SA Assurances du Crédit mutuel n'a pas opposé la nullité du contrat d'assurance à la victime, la SNCF, qu'elle a indemnisée. Son action est une action récursoire à l'encontre de son assuré (Mme Nadia X...) qui ne peut être confondue avec l'action de l'assureur du tiers victime subrogé dans les droits de son propre assuré. Dès lors, le C... de garantie qui n'a pas vocation à intervenir dans le cadre d'une action récursoire doit, en l'espèce, être mis hors de cause. * Sur les demandes accessoires, L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, d'une part eu égard à la disparité des situations économiques de la SA Assurances du Crédit mutuel et de Mme Nadia X..., d'autre part dans la mesure où le C... de garantie est, initialement, intervenu volontairement à la procédure. Succombant, Mme Nadia X... sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles étant, par ailleurs, confirmées, celles concernant les dépens étant, en revanche, infirmées. Enfin, aucun article du code de commerce n'apparaissant applicable en l'espèce, la SA Assurances du Crédit mutuel sera déboutée de sa demande tendant à ce «qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du code de commerce s[oient] mises à la charge de la défenderesse et s'ajoute[nt] aux condamnations prononcées».