Cour de cassation, Première chambre civile, 22 septembre 2016, n° 15-23.664, ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des médecins d'Aix et régions Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SMAER de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'association [...] est un Réseau de santé au sens de l'article L.6321-1 du code de la santé publique ; son objet est de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité et l'interdisciplinarité des prises charges sanitaires, en l'occurrence des prises en charge de personnes atteintes de diabète et demeurant à AIX-ENPROVENCE et sa région ; elle a eu son siège social au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE et aujourd'hui [...] ; elle bénéficie d'un financement par l'Agence Régionale de l'hospitalisation et l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR ; ses adhérents sont d'une part les personnes malades atteintes de diabète qui ont décidé d'adhérer et ont été admis, et d'autre part les professionnels de santé désireux d'adhérer ; ainsi le malade diabétique adhérent de V... trouve parmi les sociétaires de V... un suivi de tous les aspects de sa prise en charge thérapeutique au travers les divers professionnels de santé du Réseau ; chaque patient atteint de diabète est libre d'adhérer ou non à cette association ; chaque professionnel de santé est libre d'adhérer ou non cette association ; s'agissant d'une association, le principe est la liberté d'adhérer, les professionnels de santé adhérents ne réservent pas leurs soins aux seuls adhérents du Réseau ; un patient diabétique n'est pas obligé d'adhérer à ce Réseau pour trouver tous les professionnels de santé pouvant être amenés à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie ; il trouve dans ce Réseau une facilité d'accès aux divers professionnels de santé moyennant le paiement d'une cotisation. Mais cet accès reste ouvert à toute personne hors Réseau ; la disposition qui dérange le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION est une lettre d'information datée du 26 août 2011 et adressée par le médecin coordinateur de ce [...] à des médecins de la région d'AIX-EN-PROVENCE ; dans cette lettre le médecin coordinateur du [...] indique que les patients diabétiques « de type 2 » peuvent bénéficier au sein de ce Réseau de « séances d'éducation thérapeutique la connaissance du diabète y compris des cours de cuisine, l'autosurveillance, l'activité physique, la prévention des plaies du pied et l'accès à des groupes de parole » et que les professionnels de santé bénéficient quant à eux de «formations sur la connaissance du diabète, la diététique et le communication avec le patient » ; il précise que le [...] a obtenu des financements permettant d'indemniser les professionnels de santé pour leur prise en charge de consultations de diététique, de podologie et un accès facilité aux consultations de diabétologie ; il en ressort que les cotisations des adhérents, professionnels de santé et patients, et la subvention de l'Agence Régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR permettent aux adhérents de l'association des formations spécifiques et un accès facilité partagé entre adhérents, la lettre d'information litigieuse précise ensuite : «Ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du Réseau » ; c'est cette disposition sur la nécessité pour le patient diabétique d'être présenté par un médecin du Réseau qui est contestée par le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION estime que le fait de réserver les services du [...] aux seuls patients diabétiques dont le médecin traitant est lui-même adhérent du Réseau porte atteinte : - au principe de l'effet relatif des contrats de l'article 1165 du code civil, - au principe d'égalité ; l'association est un contrat librement consenti entre ces sociétaires ; ceux-ci dont décidé de subordonner l'adhésion d'un patient diabétique à la présentation par un médecin lui-même sociétaire ; c'est une condition que l'association était parfaitement libre de fixer ; dans la mesure où les médecins adhérents du Réseau ont cotisé pour adhérer et contribuer aux services rendus aux adhérents, cette condition est parfaitement logique ; les conditions d'adhésion à l'association sont déterminées par les sociétaires de l'association ; nul n'est tenu d'adhérer ; l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion ; cette condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat ; il n'y a pas non plus de rupture d'égalité ; toute personne diabétique domiciliée à AIX-EN-PROVENCE ou sa région et présentée par un médecin adhérent est accessible à l'adhésion à cette association, sans différence de sexe, de couleur, de nationalité, de religion, sans discrimination aucune ; il n'est pas prévu de différence de prises en charge entre les patients autres que celles qui sont spécifiquement adaptées à la situation de santé de chacun ; cette condition d'adhésion n'a rien non plus de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique aux articles L.6321-1 et suivants et D.6321-1 et suivants du code de la santé publique » (arrêt pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 6321-1 alinéa 2 du code de la santé publique des Réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers ; ces dispositions n'interdisent nullement de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant d'autant que conformément aux dispositions de l'article L.6321-1 du code de la santé publique l'un des objets du Réseau est précisément de « favoriser la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charges sanitaires » ; l'article D. 6321-3 du même code précise que le Réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ou de s'en retirer ; le contrat d'adhésion du patient au Réseau de santé V... versé aux débats est conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au Réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination » ; les dispositions précitées ne font nullement obligation au Réseau d'accepter sans aucune condition la prise en charge des patients ; contrairement à ce que soutiennent le SMAER et le Docteur Y..., le respect du principe de libre choix du patient n'interdit pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier sauf à empêcher le Réseau d'assurer ses missions telles que définies par le code de la santé publique ; dès lors, il convient de constater que l'association [...] ne contrevient nullement aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique invoquées par les demandeurs ; aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code ; le SMAER et le Docteur Y... font valoir, au visa du texte précité, que la convention passée avec l'association [...] n'a pas seulement effet entre les parties mais nuit également au médecin traitant en ce que le patient ne peut bénéficier des soins du Réseau si le médecin traitant n'adhère pas audit Réseau ; en l'espèce, la convention passée entre l'association [...] et le patient n'a aucun effet sur le tiers qu'est le médecin traitant puisque cette convention ne peut, par définition, être conclue qu'avec un patient dont le médecin traitant est adhérent au Réseau ; ce n'est donc pas la convention entre l'association et le patient qui est de nature à nuire au tiers médecin traitant mais plutôt le refus de l'association [...] de contracter avec un patient dont le médecin traitant n'est pas adhérent au [...] ; or, le principe de liberté contractuelle, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1101 du code civil, s'oppose à ce que l'on puisse contraindre l'association [...] à s'engager contractuellement avec un patient sans qu'elle puisse décider des conditions de son engagement ; dès lors, les dispositions de l'article 1165 ne peuvent être invoquées valablement à l'appui des prétentions des demandeurs ; le SMAER et le Docteur Y... soutiennent enfin que le fait d'imposer à un professionnel de santé d'adhérer à un Réseau de santé pour que ses patients soient pris en charge constitue une atteinte au principe de libre adhésion du médecin et partant à la liberté individuelle de celui-ci ; il convient de relever qu'il n'est fait, en l'espèce, aucune obligation au médecin traitant d'adhérer audit Réseau ; le fait que son choix, d'adhérer ou pas, puisse avoir des conséquences sur le type de prise en charge dont peut bénéficier son patient ne constitue pas une atteinte à la liberté contractuelle du médecin, et encore moins à sa liberté individuelle telle que garantit par l'article 66 de la Constitution ; celui-ci peut parfaitement refuser d'adhérer à un Réseau et s'opposer à la démarche de coordination entre professionnels de santé qu'implique ce type de structure ; mais il ne peut être fait grief à l'association de conditionner son intervention à l'adhésion du médecin traitant alors même que la coordination des professionnels de santé constitue l'une des finalités du Réseau, que celle-ci est nécessaire à la mise en oeuvre du protocole de soins dispensés par le Réseau et que le contrat dont s'agit ne comporte aucune disposition illicite ; dès lors, le SMAER et le Docteur Y... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes » (jugement, pp. 4 à 6) ; ALORS QUE 1°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en affirmant néanmoins que l'article L. 6321-1 alinéa 2 du code de la santé publique, prescrivant que des Réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers, n'interdirait pas de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant (jugement, pp. 4 et 5), que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier (jugement, p. 5), et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; ALORS QUE 2°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur le fait que le contrat d'adhésion du patient au Réseau de santé V... versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au Réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination », quand cette circonstance, relative à la sortie du Réseau, est totalement indifférente à la question de savoir si le patient conserve le libre choix de son médecin traitant et de sa décision de bénéficier du Réseau, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; ALORS QUE 3°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un patient diabétique n'est pas obligé d'adhérer au Réseau pour trouver tous les professionnels de santé, aptes à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie, pour en déduire que la condition d'adhésion posée par l'association [...] n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; ALORS QUE 4°), les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en soumettant le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le Réseau, à l'adhésion d'un tiers (son médecin traitant) à ce Réseau, l'association [...] méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ; qu'en affirmant que l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion de ses membres et que la condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; ALORS QUE 5°), les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le SMAER faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 10 et 15), qu'en faisant dépendre le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le Réseau, à l'adhésion d'un tiers (son médecin traitant) à ce Réseau, l'association [...] méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ; qu'en affirmant que ce n'était pas la convention entre l'association et le patient qui était de nature à nuire au tiers médecin traitant, mais plutôt le refus de l'association [...] de contracter avec un patient dont le médecin traitant n'était pas adhérent au Réseau V..., et que le principe de liberté contractuelle s'opposait à ce que l'on puisse contraindre l'association [...] à s'engager contractuellement avec un patient sans qu'elle puisse décider des conditions de son engagement (jugement, p. 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bénéfice du contrat conclu entre le patient et l'association ne dépendait pas du consentement d'un tiers à adhérer au Réseau, de sorte que la convention unissant le patient et l'association n'avait pas d'effet qu'entre les parties contractantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ; ALORS QUE 6°), en réservant le bénéfice des prestations spécifiques gratuites dispensées par le Réseau aux seuls patients dont le médecin traitant est lui-même adhérent au Réseau, quand il n'existe aucune différence objective de situations entre ces patients et ceux dont le médecin traitant n'est pas adhérent au Réseau, justifiant une telle différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.