Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, n° 08-86.295, ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Annexes

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt : Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] [Q] ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Q] coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'encontre de Mme [D] et de M. [J] et l'a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE le droit à immunité, instauré par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, est un droit exceptionnel qui ne saurait qu'être interprété restrictivement et ne peut être étendu en dehors des prévisions de ce texte et les délimitations apportées au champ d'application de cette immunité ne sont pas contraires à la liberté d'expression garantie par l'article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'en son second paragraphe ce même article autorise lui-même au contraire que des restrictions puissent être apportées à l'exercice de cette liberté lorsqu'elles constituent des mesures nécessaires notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; qu'en l'espèce, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la démarche que les avocats de Mme [C] ont cru devoir entreprendre auprès du garde des sceaux ne peut en aucune façon s'analyser comme se rattachant à un débat judiciaire quelconque ; que l'immunité judiciaire n'est prévue que dans le cadre de toute juridiction où peuvent s'exercer contradictoirement les droits de la défense ; que, en l'espèce, la lettre en date du 6 septembre 2000, qui ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et n'est en réalité qu'une correspondance adressée au ministre de la justice pour provoquer une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux magistrats, ne figure pas au nombre des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; en conséquence, les propos tenus dans cette lettre, visant à provoquer in fine des sanctions disciplinaires, et la reproduction d'un certain nombre de ces propos par l'article du Monde n'étant pas couverts par l'immunité édictée par cet article, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'immunité invoquée par les prévenus ; ALORS QUE l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la défense, protège l'avocat au regard de tout propos prononcé ou tout écrit produit dans le cadre de tout type de procédure juridictionnelle notamment disciplinaire ; qu'elle s'applique dès le premier stade de la procédure, fût-ce avant la saisine de la juridiction, tout particulièrement lorsque cette saisine est limitée à certaines personnes qualifiées ; qu'il s'ensuit que la lettre du 6 septembre 2000, adressée au garde des sceaux par le défenseur de la partie civile dans le dossier "[C]", dont il était constaté qu'elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l'instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'accorder l'immunité juridictionnelle aux propos éventuellement diffamatoires qu'elle contenait en se fondant sur la circonstance qu'elle ne constituait pas un acte de saisine figurant au nombre des écrits visés par l'article 41 de la loi susvisée ; SECOND MOYEN DE CASSATION : violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Q] coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'encontre de Mme [D] et de M. [J] et l'a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l'exception de bonne foi ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE l'article litigieux relate d'abord que la juge [Z] [D], dessaisie du dossier au printemps, est accusée par les avocats de la famille [C] d'avoir "un comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté" ; que par cette affirmation, le journaliste ne fait que citer les termes de la lettre du 6 septembre 2000 adressée à Mme le garde des sceaux, une affirmation sans nuance qu'il met en exergue dans l'intitulé de l'article "Affaire [C] : remise en cause de l'impartialité de la juge [D]", et qui ne peut que signifier que [Z] [D] conduisait cette instruction d'une manière partiale et déloyale ; que dire d'un magistrat instructeur, dont il est rappelé qu'il était dessaisi de la procédure depuis le printemps, qu'il a eu, dans le traitement de ce dossier, "un comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté", soit un comportement contraire à l'éthique professionnelle et à son serment de magistrat, constitue une accusation particulièrement diffamatoire, puisqu'elle revient à lui imputer une absence de probité, un manquement délibéré à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions et à remettre en cause sa capacité à les exercer, et l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de ce magistrat, l'impartialité et la loyauté étant les premières qualités exigées d'un magistrat (...) ; que les propos tenus par [F] [Q] à l'égard des deux juges d'instruction sur le retard apporté à la transmission de la cassette et relatés dans l'article, immédiatement après qu'il y ait été indiqué que les deux avocats, puis le juge [O] avaient dû réclamer cette pièce, non seulement imputent à ces derniers une négligence fautive dans le suivi du dossier, jetant un discrédit sur le sérieux professionnel de ces magistrats, mais surtout sous-entendent que ces derniers ont délibérément gardé par devers eux la cassette après leur dessaisissement survenu le 21 juin 2000 au moins dans un but d'obstruction que seules l'intervention des avocats auprès du juge [O], suivie de celle de ce magistrat auprès de Mme [D], auraient permis de déjouer en réclamant cette pièce finalement transmise le 1er août 2000 ; que l'assertion de "connivence"... imputant à ces deux magistrats d'avoir pu méconnaître totalement les devoirs de leurs charges à l'occasion de l'instruction du dossier concernant le décès du juge [C] porte à elle seule gravement atteinte à l'honneur et à la considération de ces deux magistrats et ne fait que conforter le caractère diffamatoire des propos précédents ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, qu'à la date des faits poursuivis, le 7 septembre 2000, d'une part [F] [Q] avait obtenu par l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 21 juin 2000 le dessaisissement des deux magistrats instructeurs auxquels, avec Me [U] [L], il s'était opposé et, d'autre part, que le juge [O], désormais en charge du dossier [C], était, depuis le 1er août 2000, en possession de la cassette vidéo que lui avait remise [Z] [D] à son retour de vacances ; qu'à supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de Djibouti, évoquant la poursuite d'une entreprise de manipulation imputable à Mme [C] et ses avocats, ait pu interpeller ces derniers ainsi que le soutient [F] [Q], il n'en demeure pas moins constant qu'à la date du 7 septembre 2000 la mise en cause professionnelle et morale très virulente de ces deux magistrats instructeurs, en particulier de [Z] [D], par [F] [Q], au travers de propos mettant gravement en cause leur impartialité et leur honnêteté intellectuelle et dépassant largement le libre droit de critique, n'avait plus le moindre intérêt procédural et que les profondes divergences, qui ont surgi entre les avocats de Mme [C] et les magistrats instructeurs au cours de l'information antérieurement au dessaisissement intervenu le 21 juin 2000, ne pouvaient plus justifier cette mise en cause a posteriori par média interposé ; que les propos particulièrement diffamatoires tenus par voie de presse à l'encontre des deux magistrats par [F] [Q], dont le non-lieu prononcé en sa faveur dans la procédure diligentée du chef de dénonciation calomnieuse n'est nullement incompatible avec la présomption de mauvaise foi qui frappe l'auteur d'imputations diffamatoires et n'implique pas qu'il ait été de bonne foi à l'occasion de celles-ci, par leur caractère excessif, sont révélateurs de l'intensité du conflit l'ayant opposé à ces derniers, en particulier à [Z] [D], et s'analysent comme un règlement de compte a posteriori, ainsi qu'en témoigne leur publication, voulue par [F] [Q], dans un article paru, sous la signature de [K] [V], dans Le Monde daté du 7 septembre 2000, une date où ce dernier, qui ne l'a pas contesté à l'audience, ne pouvait pas ne pas savoir que la chambre de l'instruction de Paris sur sa demande venait d'être saisie (le 5 septembre 2000) du dossier de la Scientologie dans lequel [Z] [D] était déjà soupçonnée d'être à l'origine d'une disparition de pièces, ainsi que l'indique dans ses écrits l'avocat de cette partie civile et comme le rappelle le journaliste en conclusion de son article, soit un moment exclusif de toutes coïncidences ne pouvant que traduire de la part d'[F] [Q] une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats ayant eu en charge l'affaire [C], en particulier [Z] [D] avec laquelle il était en conflit dans plusieurs procédures, excluant de la part de ce dernier toute bonne foi ; que les profondes divergences qui ont surgi entre les avocats de Mme [C] et les magistrats instructeurs au cours de l'information ne peuvent aucunement justifier l'absence totale de prudence dans l'expression pour fustiger de la sorte l'impartialité d'un magistrat, c'est-à-dire sa qualité morale première ; 1°) ALORS QUE les propos incriminés reprochant aux magistrats [D] et [J] d'avoir mené leur instruction uniquement à décharge traitaient d'une affaire judiciaire médiatisée de longue date, portant sur les conditions suspectes dans lesquelles avait été retrouvé "suicidé" à Djibouti un magistrat français en disponibilité dans ce pays et sur la manière discutable dont avait été dirigée l'instruction dont nombre d'éléments, relevés par l'arrêt attaqué, (pression de la part de Mme [D] sur un témoin clé, défiance systématique à l'encontre de la partie civile tenue à l'écart de certaines investigations, propos adressés par le procureur de la République djiboutien dénotant une étonnante connivence avec les juges d'instruction français), montraient qu'elle avait été menée avec un présupposé manifeste en défaveur de la thèse de l'assassinat soutenue par la partie civile ; qu'eu égard à l'importance du sujet d'intérêt général dans lesquels ces propos s'inséraient, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. [Q] avait dépassé les limites de sa liberté d'expression ; 2°) ALORS QUE la bonne foi s'apprécie au regard des propos incriminés qui ont été publiés ; que l'arrêt attaqué écarte la bonne foi de M. [Q] en se fondant sur l'absence prétendue d'intérêt à mettre en cause devant le garde des sceaux les manquements à leurs devoirs de magistrats instructeurs reprochés à Mme [D] et M. [J] qui s'analyseraient comme un "règlement de compte a posteriori" ; que la cour d'appel n'a pas examiné la bonne foi de M. [Q] dans l'expression des propos rapportés dans l'article de presse incriminé, mais par rapport au contenu de la lettre adressée au garde des sceaux, sur laquelle elle n'avait pas à porter d'appréciation au regard des faits dont elle était saisie ; qu'il en résulte que l'arrêt ne s'est pas prononcé par des motifs opérants pour conclure à l'existence d'une animosité personnelle de M. [Q] à l'encontre des parties civiles ; 3°) ALORS QUE sauf à interdire à tout avocat de s'exprimer sur une enquête en cours, la seule circonstance que M. [Q] ait eu un différend avec l'un des magistrats, dans le cadre d'une autre procédure ne permet pas d'établir que celui-ci était mû par une animosité personnelle en s'exprimant sur la façon critiquable dont ce magistrat avait exercé ses fonctions dans le dossier [C] ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 4°) ALORS QUE le bénéfice de la bonne foi n'est subordonné ni à l'actualité du fait dénoncé ni à la circonstance que ce fait aurait été entre-temps "réparé" ; qu'au demeurant en faisant état publiquement le 7 septembre 2000 d'un fait qui s'était produit un mois plus tôt et qui illustrait les vicissitudes d'une information qu'il dénonçait depuis de longs mois, l'avocat de Mme [C] s'inscrivait dans la stratégie revendiquée, tendant à contester depuis l'origine la thèse du suicide pour revendiquer celle de l'assassinat politique ; que la prétendue absence de nécessité de propos n'était pas exclusive de la bonne foi ; 5°) ALORS QUE les opinions exprimées sur le fonctionnement d'une institution fondamentale de l'Etat, telle que le déroulement d'une information pénale, se sont pas subordonnées à la prudence dans l'expression de la pensée ; que ces opinions ne sont pas limitées aux critiques théoriques et abstraites, mais peuvent être personnelles, dès lors qu'elles reposent sur une base factuelle suffisante ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la bonne foi de M. [Q], avocat de l'une des parties civiles, en s'arrêtant qu'aux prétendus différends personnels l'opposant à Mme [D] et M. [J] et sans s'interroger sur les éléments invoqués par celui-ci de nature à justifier les critiques qu'ils leur a adressées en leur qualité de magistrats instructeurs ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié et a été rendu en violation de l'article 10 de la Convention européenne .