Sommaire
Il résulte de l'article 41, dont les dispositions sont d'ordre public, que les propos injurieux prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune poursuite. Il n'en serait autrement que si les propos litigieux étaient susceptibles de constituer une diffamation publique portant sur des faits étrangers à la cause débattue et à la condition que les sections publique et civile aient été réservées par les tribunaux. La Cour de Cassation exerce son contrôle sur la nature des propos litigieux en cause (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983 EN CE QUE LEDIT ARRET A DONNE ACTE A Y..., PARTIE CIVILE, DE CE QUE, EN TANT QU'AVOCAT DU PREVENU Z..., IL L'AVAIT, A L'AUDIENCE, TRAITE DE " ZORRO DE LA MEDECINE " ET RESERVE LES DROITS DUDIT Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 1382 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A Y..., PARTIE CIVILE, D'UN PROPOS TENU A L'AUDIENCE PAR ME X..., AVOCAT DE Z..., ET RESERVE SES DROITS DE CE CHEF ; " ALORS QUE LES PROPOS TENUS A L'AUDIENCE PAR LES AVOCATS NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION ET SONT COUVERTS PAR L'IMMUNITE DE LA DEFENSE A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EN LIAISON AVEC LE FOND DU PROCES ET N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, AVANT DE DONNER ACTE A LA PARTIE CIVILE DES PROPOS DONT ELLE SE PLAIGNAIT ET RESERVER SES DROITS, SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DOUBLE CONDITION ETAIT REMPLIE, DES LORS QUE, SI ELLE L'ETAIT, LES PROPOS, COUVERTS PAR L'IMMUNITE DE L'AVOCAT NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET NI D'UN DONNE ACTE, NI D'UNE RESERVE DE DROITS ; " ET ALORS QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE PAR ME X... POUR CARACTERISER L'ACTION DE Y..., QUI FAISAIT L'OBJET DU DEBAT, ETAIT EN LIAISON AVEC LE FOND DU PROCES ET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE INJURIEUX, QU'ELLE ETAIT DONC COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE, EN DONNER ACTE A LA PARTIE CIVILE ET RESERVER SES DROITS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881, " NE DONNERONT LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE, LES DISCOURS PRONONCES OU LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ", SAUF LE CAS DE DIFFAMATION PORTANT SUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE LORSQUE LES ACTIONS PUBLIQUE OU CIVILE AURONT ETE RESERVEES AUX PARTIES PAR LES TRIBUNAUX ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EXERCE LE CONTROLE DU CARACTERE DES ECRITS OU PROPOS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, X... GUY, CONSEIL DE Z..., POURSUIVI PAR Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN INVESTI D'UN MANDAT PUBLIC, AURAIT AU COURS DES DEBATS TRAITE CE DERNIER DE " ZORRO DE LA MEDECINE " ; QU'A LA REQUETE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL " LUI A DONNE ACTE DE CES PROPOS " ET " RESERVE SES DROITS DE CES CHEFS " ; MAIS ATTENDU QUE LESDITS PROPOS NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE INJURE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TELLES QUE RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE LA CASSATION EST EN CONSEQUENCE ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME, AU VU DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.