En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 574 F-B Pourvoi n° F 25-10.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Chatex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.846 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société GM Snow, société par actions simplifiée, dont le siège est sur [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société GM Snow a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Chatex, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GM Snow, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2024), par contrat d'agence commerciale du 9 mars 2009, la société Chatex a confié à la société GM Snow le mandat de vendre, en son nom et pour son compte, des machines, accessoires et consommables. 2. A la suite de désaccords entre les parties, la société GM Snow a assigné la société Chatex devant un tribunal de commerce, qui, par un jugement du 27 octobre 2020, a jugé que la société Chatex était à l'initiative de la rupture du contrat d'agent commercial et l'a condamnée à payer diverses sommes à la société GM Snow. 3. Le 9 novembre 2020, la société Chatex a relevé appel de ce jugement et présenté, devant la cour d'appel, des demandes à l'encontre de la société GM Snow à fins d'indemnisation de la perte de son chiffre d'affaires et des frais exposés, et de restitution d'une certaine somme au titre du rachat du secteur occupé par la société GM Snow.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
Motivation
4. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats à l'audience publique du 17 juin 2026, où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal 6. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats à l'audience publique du 17 juin 2026, où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre.
Moyens
Enoncé du moyen 7. La société Chatex fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins d'indemnisation au titre de la perte de chiffre d'affaires et des frais exposés auprès de son expert-comptable, ainsi que sa demande de restitution de la somme de 19 261,80 euros avec capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que la recevabilité des demandes reconventionnelles en appel est subordonnée à la seule condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour juger que les demandes de la société Chatex étaient irrecevables, qu'elle n'avait présenté aucune demande d'indemnisation en première instance, ni de demande de restitution, et qu'elle ne justifiait pas d'une évolution du litige, quand ces demandes revêtaient un caractère reconventionnel, de sorte que leur recevabilité devait s'apprécier au regard du seul lien suffisant les rattachant à la prétention originaire de la société GM Snow, la cour d'appel a violé les articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard de toutes les exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour juger que les demandes de la société Chatex étaient irrecevables, qu'elle n'avait présenté aucune demande d'indemnisation en première instance, ni de demande de restitution, et qu'elle ne justifiait pas d'une évolution du litige, sans rechercher, même d'office, si les demandes nouvelles de la société Chatex ne constituaient pas des demandes reconventionnelles recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Chatex à fins d'indemnisation au titre de la perte de chiffre d'affaires et des frais exposés auprès de son expert-comptable, et de restitution de la somme de 19 261,80 euros avec capitalisation des intérêts, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, que la société Chatex présente ces demandes pour la première fois en appel et ne justifie d'aucune évolution du litige ou révélation d'un fait depuis la première instance. 10. En statuant ainsi, alors que la condition d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité de demandes reconventionnelles formées pour la première fois en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance et que la recevabilité des demandes formées par l'appelante, qui revêtaient un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du seul lien éventuel les rattachant aux prétentions originaires de la société GM Snow, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyens
Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11. La société GM Snow fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de commissions au titre des ventes conclues postérieurement au 31 mars 2018 du fait de son activité et sa demande de production de factures et de justificatifs de chiffres d'affaires, alors « que le mandant a l'obligation de remettre à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises, relevé qui mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; qu'il en résulte que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; qu'en infirmant le jugement qui avait alloué une somme de 15 000 euros pour solde de tout compte au titre des commissions dues postérieurement au 7 mars 2018, au motif que la société GM Snow ne démontrait pas avoir envoyé à la société Chatex des bons de commandes, par courriel ou par voie postale, concernant les ventes sur lesquelles elle réclamait une commission, ne produisait pas davantage d'éléments permettant d'établir que des ventes étaient habituellement réalisées durant le premier semestre de l'année avec certains clients, de nature à démontrer qu'il s'agissait de ventes dues à son activité au cours du contrat d'agence et qu'il n'était pas nécessaire d'enjoindre à la société Chatex de produire l'intégralité des factures émises sur le secteur de la Haute-Savoie et le justificatif de son chiffre d'affaires sur ce secteur, à défaut pour la société GM Snow de rapporter la preuve de son droit aux commissions complémentaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et R. 134-3 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 12. Aux termes du deuxième de ces textes, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à sa commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues au premier de ces textes, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. 13. Selon le troisième, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. 14. Pour rejeter la demande de la société GM Snow en paiement de commissions au titre des ventes conclues postérieurement au 31 mars 2018 du fait de son activité, l'arrêt retient que cette société n'indique pas de manière précise les ventes conclues qui n'ont pas fait l'objet de versement de commissions postérieurement au 31 mars 2018, qu'elle ne démontre pas avoir envoyé à la société Chatex des bons de commandes, par courriel ou par voie postale, concernant les ventes sur lesquelles elle réclame une commission et qu'elle ne produit pas d'éléments permettant d'établir que des ventes étaient habituellement réalisées durant le premier semestre de l'année avec certains clients, de nature à démontrer qu'il s'agissait de ventes dues à son activité au cours du contrat d'agence. Pour rejeter la demande de production de factures et de justificatifs de chiffres d'affaires, l'arrêt retient que la société GM Snow ne rapporte pas la preuve de son droit aux commissions complémentaires qu'elle réclame. 15. En statuant ainsi, alors que la société GM Snow était en droit d'exiger de son mandant la communication de tous les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions susceptibles de lui être dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Chatex aux fins d'indemnisation au titre de la perte de chiffre d'affaires et des frais exposés auprès de son expert-comptable, ainsi que de restitution de la somme de 19 261,80 euros avec capitalisation des intérêts, et en ce qu'il rejette les demandes de la société GM Snow en paiement de commissions au titre des ventes conclues postérieurement au 31 mars 2018 du fait de son activité et de production de factures et de justificatifs de chiffres d'affaires, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.