Sommaire
Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord
En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 919 FS-B Pourvoi n° E 25-10.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 La société Derichebourg aeronautics services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-10.362 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA aérien SNMSAC, (syndicat national des mécaniciens et des spécialistes de l'aviation civile), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière Derichebourg atis aéronautique, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC aéronautique espace et défense, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Derichebourg aeronautics services France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat UNSA aérien SNMSAC, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mmes Bouvier, Degouys, Douxami, Panetta, Brinet, Prache, conseillères, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2024), la société Derichebourg aeronautics services France (la société), invoquant des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et à la nécessité d'envisager une restructuration, a proposé au comité social et économique (CSE), lors d'une réunion du 6 mai 2020, la négociation d'un accord de performance collective (APC) en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail. 2. Lors de cette réunion, la direction a indiqué qu'au regard de la baisse d'activité et d'un sureffectif estimé à sept cents équivalents temps plein, il était envisagé deux options possibles : soit la conclusion, dès juin 2020, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant sept cents emplois sur un effectif de mille sept cents salariés, soit la conclusion d'un APC afin de préserver l'emploi, comprenant une restructuration inéluctable suivie d'un PSE susceptible de concerner moins de salariés. 3. A l'issue des réunions de négociations, un APC a été conclu le 12 juin 2020 avec le syndicat Force ouvrière, majoritaire au sein de l'entreprise. 4. Soutenant que l'accord procédait d'un abus de droit en ce qu'il avait pour objet de contourner les règles du licenciement pour motif économique, l'Union nationale des syndicats autonomes aériens - syndicat national des mécaniciens et des spécialistes de l'aviation civile (UNSA-SNMSAC), a saisi un tribunal judiciaire d'une demande en annulation de cet accord.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020 , alors : « 1°/ que la fraude, qui corrompt tout, n'est caractérisée que lorsque le recours à un acte juridique est détourné de son objet dans le but d'échapper à l'application d'une loi impérative ; qu'en l'espèce, il était constant que lors de la réunion du CSE du 6 mai 2020, la société Derichebourg avait annoncé que pour préserver sa situation économique, elle envisageait, soit la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant 700 suppressions de postes, soit la conclusion d'un accord de performance collective applicable à l'ensemble de ses salariés permettant de préserver l'emploi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord de performance collective conclu le 12 juin 2020 avait abouti au licenciement des 160 salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail en application de l'accord, dont 82 avaient été remplacés ; qu'il s'en évinçait que l'accord de performance collective avait in fine permis de préserver plus de 600 emplois conformément à son objet ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude du seul constat que l'application de l'accord avait eu pour effet de supprimer 78 postes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que ce dernier avait été détourné de son objet pour éluder le droit du licenciement pour motif économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout et de l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail, ‘'Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1, déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord‘' et ‘'L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de performance collective ne pouvait avoir pour conséquence directe la suppression de postes, et a constaté que l'accord conclu le 12 juin 2020 avait en l'espèce abouti au licenciement des 160 salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail en application de l'accord, dont seulement 82 avaient été remplacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-4 du code du travail ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-2 du code du travail : 6. Selon ce texte, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Pour annuler l'APC, l'arrêt constate, d'abord, que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence cent soixante licenciements entre les mois d'août 2020 et février 2021 alors qu'au cours d'une large période postérieure à ces licenciements, prenant en compte le contexte sanitaire et incluant toute l'année 2021, l'employeur n'a recruté que quatre-vingt-deux salariés. 8. Il relève, ensuite, que la société fait certes valoir que ces ruptures procédaient d'un refus de modification du contrat de travail, de sorte qu'il s'agissait d'une question d'application de l'accord étrangère à sa validité, mais qu'il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait qu'être envisagé dès l'origine que tous les salariés ne signeraient pas l'avenant qui leur serait proposé, ce qui entre d'ailleurs dans les prévisions d'un APC. 9. L'arrêt ajoute qu'environ la moitié des salariés licenciés n'ayant pas été remplacés, même en considération des circonstances de fait liées à la crise sanitaire, cette situation était donc bien celle d'une suppression nette de postes, ce qui doit être mis en perspective avec les annonces faites par la direction lors du CSE du 6 mai 2020 faisant mention d'un sureffectif de sept cents personnes et sur l'option 1 présentée expressément comme tendant à un APC suivi d'un plan de restructuration présenté comme inéluctable, l'option 2 étant celle d'un plan de restructuration immédiat. 10. Il en déduit qu'au regard de la confrontation de ces éléments, il apparaît que l'APC avait bien pour effet direct et immédiat des suppressions de postes, ce qui constituait un détournement de son objet qui ne peut être la suppression d'emplois même avec une limitation du quantum des salariés concernés, alors que les règles du plan de sauvegarde de l'emploi sont d'ordre public. 11. En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application de l'APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord et, d'autre part, le refus par cent soixante salariés sur un effectif de mille sept cents de la modification de leur contrat de travail n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui annule l'APC du 12 juin 2020 et rejette la demande tendant à faire produire à cette annulation des effets uniquement pour l'avenir entraîne la cassation du chef de dispositif qui déboute la société de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne le syndicat UNSA aérien SNMSAC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.