Sommaire
Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité
En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 942 FS-B Pourvoi n° X 24-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 L'association Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-16.791 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique de l'association Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, dont le siège est chez Mme [Q] [K], [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l‘association Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, Narcy, Rooz, avocat du syndicat Confédération autonome du travail et du comité social et économique de la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Ott, Mme Sommé, M. Dieu, Mme Depelley, Mme Duvallet, conseillers, Mme Arsac, Mme Docquincourt, Mme Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), l'association Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (l'association) compte environ deux cents salariés répartis sur plusieurs sites, dont les hippodromes de [Localité 1], [Localité 4], [Localité 2] et [Localité 3]. 2. Le 15 août 2020, les hippodromes, qui avaient été fermés au public en raison de l'épidémie de Covid-19, ont été rouverts partiellement, en présence d'un public restreint. 3. Le 26 août 2020, la Confédération autonome du travail et le syndicat Force ouvrière ont envoyé un courriel à l'association pour exprimer un certain nombre de revendications. Par un second courriel du 16 septembre 2020, la confédération autonome du travail (le syndicat) a renouvelé ses revendications. 4. Le dimanche 20 septembre 2020, sur proposition du syndicat, les salariés ont engagé un mouvement de grève sur l'hippodrome de [Localité 1], consistant à manifester pendant une heure environ en bord de piste, retardant ainsi le début des courses. 5. La direction a alors informé les sites que, poursuivant les négociations en vue d'aboutir à un accord, et compte tenu de l'incertitude causée par le mouvement social, elle avait décidé de délocaliser à [Localité 2] et [Localité 3] les réunions de courses des 22, 24 et 25 septembre 2020, initialement prévues à [Localité 1] et [Localité 4]. 6. Cette délocalisation a entraîné la mise en activité partielle des salariés des hippodromes de [Localité 1] et [Localité 4], qui n'ont par ailleurs pas pu bénéficier des primes liées aux courses délocalisées. 7. A la suite de l'intervention de l'inspection du travail en novembre 2021, l'association a régularisé les bulletins de paie des vingt-huit salariés qui avaient été placés en activité partielle les 22 et 23 septembre 2020 du fait de la délocalisation des réunions de courses. 8. Par acte du 25 janvier 2022, le syndicat et le comité social et économique de l'association ont assigné cette dernière devant un tribunal judiciaire afin de lui ordonner de régulariser sous astreinte les primes de courses au bénéfice des salariés sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 et de la condamner au paiement de dommages et intérêts au comité social et économique, au titre de l'entrave, et au syndicat, en réparation de l'atteinte au droit de grève des salariés.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit de grève et de décider que la demande en régularisation des primes de courses sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 est fondée au regard de l'atteinte portée au droit de grève, alors « que sous réserve des prohibitions relatives au recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ; qu'ainsi, la SECF pouvait, sans que cela porte atteinte au droit de grève des salariés, ni ne constitue une mesure de rétorsion à l'exercice de leur droit de grève, délocaliser ponctuellement deux courses hippiques d'un hippodrome à un autre pour se prémunir contre les conséquences, notamment financières, d'un nouvel arrêt de travail sans préavis sur les sites où ces courses étaient initialement prévues ; que la cour d'appel a justement retenu que la décision de délocaliser deux courses était l'expression du pouvoir de direction de l'employeur et motivée par la volonté d'éviter de nouvelles conséquences, en termes de chiffre d'affaires, d'un arrêt de travail au moment de ces événements, dans un contexte de reprise de l'activité en sortie de confinement lié à la crise sanitaire ; qu'en jugeant cependant que l'employeur aurait porté atteinte au droit de grève des salariés en voulant les priver de l'exercer sous la forme qui avait conduit à retarder un départ de course, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ensemble l'article L. 1221-1 du même code. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 10. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. 11. Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit de grève et décider que la demande en régularisation des primes de courses sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 est fondée au regard de l'atteinte portée au droit de grève, l'arrêt retient que la décision de délocalisation de courses a été prise par l'employeur en considération du mouvement de grève qui entraînait nécessairement des répercussions d'ordre économique, qu'elle a privé les salariés de l'exercice du droit de grève sous la forme qui avait conduit à retarder le départ de la course et qu'elle leur a fait perdre une partie de leur rémunération suite à la décision initiale de mise en chômage partiel et à la perte des primes au titre des courses nocturnes ou semi-nocturnes qui avaient été délocalisées. Il relève ainsi que la décision de délocalisation est intervenue dans un contexte de grève combinée avec le non-versement des primes qui auraient initialement dû être perçues par les salariés concernés par ces courses délocalisées et il en déduit que, prise dans le but de faire échec à l'exercice du droit de grève par les salariés, elle constitue une mesure de rétorsion à l'exercice normal du droit de grève. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, en dépit de la délocalisation de trois courses, les sites des hippodromes de [Localité 1] et d'[Localité 4] étaient demeurés ouverts, de sorte qu'elle avait exclu l'existence d'un lock out, et qu'il résultait de ses constatations que la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles, seuls vingt-huit salariés sur les soixante-cinq travaillant sur le site de [Localité 1] ayant été directement affectés par la mesure et que, parmi les salariés privés d'une partie de leur rémunération, certains étaient grévistes et d'autres non-grévistes, ce dont elle aurait dû déduire que la délocalisation temporaire de trois courses sur d'autres hippodromes ne constituait pas une mesure de rétorsion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à payer à la Confédération autonome du travail la somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit de grève, en ce qu'il décide que la demande en régularisation des primes de courses sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 est fondée au regard de l'atteinte portée au droit de grève, en ce qu'il condamne l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français aux dépens, la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à ce titre à payer à la Confédération autonome du travail la somme de 4 000 euros, l'arrêt rendu le 25 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Confédération autonome du travail et le comité social et économique de l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.