Sommaire
1. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L'existence d'un grief ne peut être caractérisée que lorsque l'omission de la notification dudit droit est le fait soit d'un enquêteur ou d'un magistrat dont l'office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou poursuivie sur les faits objet de la procédure, et ce dès lors que lesdites déclarations ont été transcrites en procédure, soit d'une juridiction dont l'office est de se prononcer sur le renvoi devant une juridiction de jugement ou sur la culpabilité. Tel n'est pas l'office de l'expert psychiatre, mandaté par le juge d'instruction, pas plus que de la personne qualifiée requise lors de l'enquête pour procéder à l'examen psychiatrique de la personne suspectée ou poursuivie. Le défaut de notification du droit de se taire par ces médecins psychiatres n'est donc pas, en soi, de nature à entraîner l'annulation des opérations. Par ailleurs, les déclarations recueillies sans notification préalable dudit droit seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense et ne pourront, en application de l'article préliminaire précité, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité. 2. L'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d'un domicile, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s'y trouvent, et notamment de procéder à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion
En-tête
N° Y 26-80.510 FS-B N° 01361 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 22 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 16 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O] [B], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, M. Maziau, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Azéma, Mmes Gonzalez, Lazerges, conseillers de la chambre, Mme Merloz, MM. Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte pour viol et agression sexuelle commis sur mineur de quinze ans par un majeur avec une différence d'âge d'au moins cinq ans, à la suite d'un signalement émanant de l'éducation nationale mettant en cause M. [O] [B], ami des parents de [T] [U], âgée de 12 ans. 3. M. [B] a été placé en garde à vue et a fait l'objet d'un examen psychiatrique. 4. Une exploitation de son téléphone portable, saisi lors d'une perquisition sans assentiment de son domicile autorisée par le juge des libertés et de la détention, a été effectuée par les enquêteurs. 5. Une information a été ouverte des chefs précités, pour lesquels M. [B] a été mis en examen le 15 novembre 2024. 6. Le 15 mai 2025, son avocat a déposé une requête au greffe de la chambre de l'instruction pour obtenir notamment l'annulation du rapport d'examen psychiatrique et de l'exploitation du téléphone portable.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'examen psychiatrique réalisé au cours de la garde à vue de M. [B], alors « que la personne requise pour procéder à l'examen psychologique ou psychiatrique de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit informer celle-ci de son droit de garder le silence ; qu'encourt l'annulation le rapport de la personne ainsi requise qui transcrit des déclarations faites sans que cette formalité ait été accomplie ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'examen psychiatrique réalisé au cours de la garde à vue de M. [B], que « si la notification du droit de se taire incombait bien au médecin psychiatre ayant examiné [O] [B] sur réquisition, cette omission n'est pas sanctionnée par la nullité de l'expertise », quand il lui appartenait d'examiner le rapport établi par le psychiatre afin de vérifier s'il transcrivait ou non les éventuelles déclarations de M. [B] et, dans l'affirmative, d'annuler son rapport, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 77-1, 164, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. La Cour de cassation a jugé que le défaut de notification à la personne mise en examen du droit de se taire par l'expert psychiatre mandaté par le juge d'instruction, lors de l'examen réalisé dans les conditions prévues à l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'est pas de nature à entraîner l'annulation des opérations d'expertise, mais uniquement à empêcher de fonder une condamnation sur les seuls propos incriminants tenus par la personne mise en examen à cette occasion (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-87.660, Bull. crim. 2017, n° 200). 9. Le moyen pose la question de savoir s'il convient de faire évoluer cette jurisprudence, dès lors qu'il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable depuis le 1er mars 2022, que le droit de se taire doit être notifié à la personne suspectée ou poursuivie par toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire, ce qui inclut la personne qualifiée mandatée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 77-1 du même code pour procéder à un examen psychiatrique. 10. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 11. L'existence de ce grief, qui doit être appréciée au jour de l'acte, est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué. 12. Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, protégé notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'existence d'un grief ne peut donc être caractérisée que lorsque l'omission de la notification dudit droit est le fait soit d'un enquêteur ou d'un magistrat dont l'office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou poursuivie sur les faits objet de la procédure, dès lors que lesdites déclarations ont été mentionnées en procédure, soit d'une juridiction dont l'office est de se prononcer sur le renvoi devant une juridiction de jugement ou sur la culpabilité. 13. Il se déduit des articles 164, alinéa 3, et D.16 du code de procédure pénale que tel n'est pas l'office de l'expert psychiatre, mandaté par le juge d'instruction, qui recueille les déclarations de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés, pour l'accomplissement de sa mission et afin de l'éclairer sur la personnalité de l'intéressé. 14. Tel n'est pas non plus l'office de la personne qualifiée requise lors de l'enquête pour procéder à l'examen psychiatrique de la personne suspectée ou poursuivie, dont la mission est de même nature que celle confiée à l'expert psychiatre (Crim., 14 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.021, Bull. crim. 2005, n° 226 ; Crim., 10 juin 1998, pourvoi n° 97-85.838). 15. Il s'ensuit que le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis n'est pas, en soi, de nature à entraîner l'annulation des opérations. 16. Par ailleurs, les déclarations recueillies sans notification préalable dudit droit seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense et ne pourront, en application de l'article préliminaire précité, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité. 17. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation du téléphone portable de M. [B], alors « que sauf autorisation du juge des libertés et de la détention, l'exploitation d'un téléphone portable, qui est assimilable à une perquisition, ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l'assentiment de son propriétaire ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objet de protéger le droit au respect de la vie privée, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de l'exploitation du téléphone portable de M. [B] effectuée, en enquête préliminaire, sans son assentiment, que celui-ci « ne démontre ni n'allègue aucun grief », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 19. Le moyen est inopérant. 20. En effet, l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d'un domicile, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s'y trouvent, et notamment de procéder à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.