Sommaire
Lorsqu'une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas régulièrement saisie aux fins d'annulation. Les parties sont alors irrecevables à transmettre par mémoire à cette juridiction tout moyen pris de la nullité de la procédure, peu important que le président de la chambre de l'instruction n'ait pas constaté l'irrecevabilité de la requête, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 173 dudit code
En-tête
N° Z 26-81.408 FS-B N° 01363 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants aggravées, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [O], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, M. Maziau, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Azéma, Mmes Gonzalez, Lazerges, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, MM. Pradel, Rottier, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [N] [O] a été mis en examen, le 3 avril 2025, des chefs susvisés. 3. Le 28 avril 2025, M. [R] [L], personne co-mise en examen, a déposé une requête en nullité au greffe du juge d'instruction. 4. Le président de la chambre de l'instruction n'a pas usé de la faculté de déclarer irrecevable cette requête en application de l'article 173, alinéas 3 et 5, du code de procédure pénale. 5. Le 15 septembre 2025, le procureur général a notifié aux parties la date d'audience fixée au 15 octobre suivant. 6. Par mémoire déposé le 3 octobre 2025 devant la chambre de l'instruction, M. [O] a sollicité l'annulation d'actes de la procédure.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi déposée par l'avocat de M. [O], et, ayant déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par un de ses co-mis en examen et ayant dit n'y avoir lieu de statuer sur le fond, dit n'y avoir lieu de statuer sur les moyens soulevés dans ses mémoires par M. [O], alors « que la Chambre de l'instruction, saisie par requête d'une partie et devant laquelle une autre partie soulève, par mémoire, des demandes et moyens d'annulation distincts et spécifiques, demeure saisie de ces demandes et moyens et doit donc statuer sur leurs mérites quand bien même la requête initiale serait déclarée irrecevable ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 28 avril 2025, la Chambre de l'instruction a été saisie d'une requête en nullité formée par Monsieur [R] [L] ; que dans le cadre de cette instance, Monsieur [O] a soulevé par mémoire ses propres moyens d'annulation ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les moyens ainsi soulevés par Monsieur [O], que « la cour rappelle que par le présent arrêt elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par le conseil de [R] [L] et que par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'ensemble des mémoires aux fins de nullité déposés par les conseils des mis en examen dans le cadre de l'examen de cette requête », quand l'irrecevabilité de la requête de Monsieur [L] était sans incidence sur lavalidité de la saisine de la Chambre de l'instruction par le mémoire de Monsieur [O] de sorte qu'en dépit de cette irrecevabilité, la Chambre de l'instruction était tenue de statuer sur les mérites des moyens soulevés dans ce mémoire, la Chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 170, 170-1, alinéa 3, 173, alinéa 3, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les moyens de nullité présentés par M. [O], l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la requête en nullité déposée par M. [L] est irrecevable, faute d'avoir été déposée devant la chambre de l'instruction, et qu'aucune autre requête en nullité n'a été fixée à cette audience, énonce qu'il convient par voie de conséquence de déclarer irrecevable l'ensemble des mémoires aux fins de nullité déposés par les personnes co-mises en examen dans le cadre de l'examen de la requête précitée. 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10. En effet, lorsqu'une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues par l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas régulièrement saisie aux fins d'annulation. 11. Les parties sont alors irrecevables à transmettre par mémoire à cette juridiction tout moyen pris de la nullité de la procédure, peu important que le président de la chambre de l'instruction n'ait pas constaté l'irrecevabilité de la requête, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 173 dudit code. 12. Le moyen doit dès lors être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.