Sommaire
Doit être écarté le moyen qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir ordonné un non-lieu à suivre sans rechercher si les faits dénoncés relevaient d'une qualification prévue par le code pénal, alors que, d'une part, ni la plainte avec constitution de partie civile ni le réquisitoire aux fins d'informer ne visaient les qualifications invoquées au moyen, d'autre part, la partie civile n'a pas fait valoir devant la chambre de l'instruction que les faits dénoncés étaient susceptibles d'être ainsi qualifiés, enfin, l'arrêt ne relève aucun fait susceptible de caractériser les infractions que les textes visés au moyen répriment
En-tête
N° S 25-85.169 F-B N° 01449 LR 10 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 MM. [E] [W] et [Y] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2025, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation et atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [E] [W] et [Y] [A], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Les 24 février et 22 mars 2023, MM. [Y] [A] et [E] [W] ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs d'expulsion forcée et d'atteinte à l'intimité de la vie privée, infractions prévues aux articles 226-1 et 226-4-2 du code pénal. 3. Ils ont expliqué avoir été filmés par une équipe de journalistes au cours d'une perquisition du bateau dans lequel M. [W], en sa qualité de capitaine, et M. [A], en celle de matelot, disposaient chacun d'une cabine personnelle aménagée. 4. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sauf en ce qu'elle avait condamné MM. [W] et [A] au paiement d'une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s'en tenir à celles proposées par la partie civile ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que le délit d'expulsion forcée du chef duquel MM. [W] et [A] se sont constitués partie civile, n'est pas caractérisé dès lors, d'une part, qu'à supposer que les cabines sur un bateau constituent un domicile, les parties civiles peuvent difficilement arguer avoir subi une expulsion puisqu'ils bénéficiaient, au moment des opérations de perquisition, d'un domicile personnel et, d'autre part, qu'aucune menace, voie de fait ou contrainte n'a été exercée, les officiers de police judiciaire agissant munis d'un titre judiciaire et dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher si les faits dénoncés par les parties civiles, qui se plaignaient d'avoir été contraintes par les forces de l'ordre, sans nécessité ni ménagement, de quitter le navire à l'occasion des opérations de perquisition qui y étaient effectuées, ne pouvaient être examinés notamment sous l'incrimination prévue par l'article 432-4 du code pénal, qui réprime notamment le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle, ou encore sous celle de violences n'ayant entraîné aucune incapacité par une personne dépositaire de l'autorité publique prévue par l'article 222-13, 7° du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour dire n'y avoir lieu à suivre pour les faits qualifiés par les parties civiles de manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation, infraction prévue à l'article 226-4-2 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce en substance que MM. [W] et [A] ont été écartés des cabines qu'ils occupaient en exécution d'une ordonnance du 28 février 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition sans assentiment, au visa de l'article 76 du code de procédure pénale, du bateau concerné. 8. Les juges ajoutent qu'il ne résulte du dossier, et notamment des pièces produites par les parties civiles comme des extraits du reportage télévisé, aucune menace, voie de fait, manoeuvre ou contrainte exercée par les officiers de police judiciaire agissant en exécution de l'autorisation du juge précitée et dans l'exercice de leurs fonctions. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. D'une part, ni la plainte avec constitution de partie civile ni le réquisitoire aux fins d'informer ne visent les qualifications invoquées au moyen. 11. D'autre part, la partie civile n'a pas fait valoir devant la chambre de l'instruction que les faits dénoncés étaient susceptibles d'être ainsi qualifiés. 12. Enfin, l'arrêt ne relève aucun fait susceptible de caractériser les infractions que les textes visés au moyen répriment. 13. Le moyen doit dès lors être écarté.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen fait la même critique à l'arrêt attaqué, alors : « 1°/ que constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, que la perquisition du bateau K-GRACE « avait fait l'objet d'une autorisation de filmer donnée par le procureur de la République du parquet national financier » et que les policiers « s'étaient assurés que les journalistes étaient munis d'une autorisation régulière avant de filmer les opérations litigieuses », quand cette autorisation ne permettait pas qu'il soit porté atteinte à l'intimité de la vie privée de MM. [W] et [A], laquelle résultait du seul fait que les policiers avaient, ainsi qu'ils s'en plaignaient, laissé les journalistes les filmer contre leur gré pendant la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 226-1, 2° du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant encore, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, que « les photographies extraites de la séquence filmée montrent que les visages, ainsi qu'une partie du corps des parties civiles, ont été floutés et qu'ils ne sont pas identifiables », sans s'expliquer sur les pièces invoquées par MM. [W] et [A] démontrant qu'ils avaient été reconnus par des personnes ayant visionné le reportage, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les articles 226-1, 2° du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15. Selon le premier de ces textes, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire. 16. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier que I'opération litigieuse avait fait l'objet d'une autorisation de filmer donnée par le procureur de la République compétent, de sorte que le tournage de cette séquence a été effectué par des journalistes munis d'une autorisation judiciaire. 18. Les juges ajoutent que les photographies extraites de la séquence filmée montrent que les visages ainsi qu'une partie du corps des parties civiles ont été floutés et qu'ils ne sont pas identifiables. 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 20. D'une part, aucune disposition ne permet au procureur de la République d'autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne au cours d'une perquisition sans le consentement de celle-ci. 21. Au demeurant, une personne enregistrée par des journalistes alors qu'elle fait l'objet d'une mesure de perquisition ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de s'y opposer. 22. D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire des parties civiles qui produisaient des pièces selon lesquelles des personnes les avaient identifiées à la diffusion du reportage en cause. 23. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt relatives à l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2025, mais en ses seules dispositions relatives à l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.