Sommaire
Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Ayant relevé que l'attention de la victime d'une escroquerie à la carte bancaire aurait dû être attirée par plusieurs anomalies lors de la transaction, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait commis une faute
En-tête
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1121 F-B Pourvoi n° F 25-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.778 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2025), M. [D], exposant avoir été victime d'une escroquerie à sa carte bancaire entre les 20 et 23 mars 2018, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, par requête du 23 mars 2021.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [D] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute exclusive de son droit à indemnisation et de déclarer sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable, alors : « 1° / que la remise effectuée à la suite d'une tromperie, élément matériel de l'infraction d'escroquerie et partant, condition de son droit à indemnisation prévu à l'article 706-14 du code de procédure pénale, ne saurait constituer une faute de la victime exclusive de ce même droit à indemnisation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la matérialité de l'infraction d'escroquerie était caractérisée au préjudice de M. [D], qui, ayant reçu un mail avec un logo similaire à celui de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait, a cliqué sur le lien hypertexte et renseigné ses données personnelles et les codes de sécurité, qui ont permis à l'auteur de ce mail frauduleux d'obtenir des paiements illicites ; qu'en jugeant que la communication de ses données personnelles et de ses codes de sécurité était constitutive d'une faute grave excluant son droit à indemnisation quand une telle remise par hameçonnage constituait l'élément matériel de l'escroquerie, condition même de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 2°/ que le manque de vigilance de la victime d'une escroquerie par hameçonnage s'apprécie différemment dans ses relations contractuelles avec son prestataire de service d'investissement et dans le cadre de son droit à indemnisation fondé sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui est précisément subsidiaire ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que M. [D] avait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en communiquant ses données personnelles de sécurité à la suite d'un courriel au logo de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait précisément dès lors que le courriel frauduleux aurait contenu des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de la provenance du message au vu de deux fautes d'orthographes relevées et en dépit des mises en garde contenues dans les SMS transmettant ces codes de sécurité, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la faute de M. [D] au regard des principes régissant les rapports entre payeurs et prestataires de services d'investissement, a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article L133-19 IV du code monétaire et financier par fausse application ; 3°/ que le manque de vigilance de la victime d'une escroquerie par hameçonnage ne saurait suffire à exclure son droit à indemnisation sur le fondement de de l'article 706-14 du code de procédure pénale, s'il apparaît que sa vigilance a pu être endormie par les conditions de la tromperie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. [D] a reçu un mail au logo de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait précisément ; qu'en jugeant néanmoins que M. [D] avait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en acceptant de cliquer sur le lien hypertexte contenu dans ce mail aux couleurs de l'Assurance Maladie dès lors qu'il ne contenait pas l'identité de son auteur et comportait deux fautes d'orthographes et en ne prêtant pas attention aux messages de la banque postale accompagnant les SMS qui transmettaient les codes de sécurité, sans rechercher si sa vigilance n'avait pas pu être endormie par la concordance de ce remboursement proposé avec celui qu'il attendait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 3. Selon l'article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime de certaines infractions, dont l'escroquerie, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3, 3° et dernier alinéa, à 706-12 du même code, lorsqu'elle remplit la condition de ressources prévue par ce texte. 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article 706-3 du même code, la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. 5. L'arrêt, après avoir constaté que M. [D] avait reçu le 20 mars 2018 un courrier électronique avec un logo similaire à celui de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement, relève que ce courrier électronique ne précisait pas l'identité de son auteur et comprenait deux fautes d'orthographe. Il retient, d'abord, que M. [D] a manqué de vigilance en acceptant de cliquer sur le lien hypertexte contenu dans ce courrier électronique. 6. L'arrêt relève, ensuite, que M. [D] a renseigné son espace personnel avec son numéro de sécurité sociale, son mot de passe et son numéro de carte bancaire. Il ajoute que l'intéressé a ensuite reçu deux SMS sur son téléphone portable lui transmettant deux codes de sécurité à usage unique et l'informant qu'il devait appeler sa banque s'il n'était pas à l'origine des opérations bancaires. 7. L'arrêt retient, enfin, qu'alors que M. [D] indiquait être en attente d'un remboursement proche de 88 euros, il a été explicitement informé par les messages reçus que les opérations à réaliser étaient sans commune mesure avec ce montant, qu'elles concernaient des paiements qu'il effectuait et non des remboursements et que la première opération de paiement était exprimée en langue étrangère. 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.