Sommaire
Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un grillage en interdisant l'accès aux piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité, s'exposant ainsi à un danger dont elle devait nécessairement avoir conscience, d'autre part, que l'enjambement de la glissière au moment où un véhicule automobile arrivait rendait le choc inévitable, la cour d'appel a pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° N 25-14.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.003 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama gan assurances, dont le siège est [Adresse 7] et en tant que de besoin en son siège social à [Localité 1], [Adresse 8], 2°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale (DPASS) Nord, dont le siège est service de l'aide médicale, [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 août 2024) et les productions, le 3 juin 2018, M. [O] a été percuté par le véhicule conduit par M. [F] et assuré par la société Groupama gan assurances. 2. Le 25 mars 2020, M. [O] a assigné en indemnisation M. [F] et son assureur, en présence de la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale nord.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable, de le débouter de son droit à indemnisation et de dire sans objet la mesure d'expertise, alors : « 1°/ que seule est inexcusable, au sens du droit des accidents de la circulation, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en retenant que M. [O], "en traversant la voie rapide après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité alors qu'il était alcoolisé et fortement cannabisé" avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité tandis que ces circonstances ne caractérisent pas une telle gravité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que seule est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que la cour d'appel a retenu que "M. [O] ne saurait prétendre que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors danger" aux motifs, d'une part, que la version selon laquelle il était poursuivi par un groupe armé de cailloux qui l'aurait poursuivi n'était corroborée par aucun élément et, d'autre part, car il était "bien surprenant" que M. [O] ait retrouvé des souvenirs de l'accident tandis que sa compagne indiquait qu'il n'avait pas de souvenir de celui-ci lorsqu'il se trouvait hospitalisé en Australie à la suite de son accident ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'arrêt, d'une part, reproduit un extrait du procès-verbal d'audition de M. [F], conducteur ayant heurté M. [O], daté du 17 juillet 2018, lequel révélait que sa "première pensée a été que [M. [O]] voulait se suicider ou qu'il voulait échapper à quelque chose", corroborant ainsi les faits relatés dans le procès-verbal d'audition de M. [O] et, d'autre part, relève qu'il ressortait des éléments de la cause que M. [O] n'avait jamais eu l'intention de se suicider, qu'il était amoureux de sa compagne alors enceinte de lui et qu'il avait subi un traumatisme crânien lors de l'accident, sa tête ayant percuté et traversé le pare-brise du véhicule de M. [F], ce dont il découlait qu'il n'était pas surprenant que M. [O] avait pu subir une perte de mémoire les jours suivants l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que seule est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en retenant qu'en "traversant la voie rapide après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité alors qu'il était alcoolisé et fortement cannabisé, M. [O] a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité" et qu'il devait pourtant "avoir nécessairement conscience du danger que sa traversée représentait" dès lors que "la voie était signalée comme interdite aux piétons et était protégée par un grillage interdisant l'accès", tandis qu'elle a constaté que son taux d'alcoolémie était de 2, 16 g/L et son taux de THC de 3,7 ng/mL au moment de l'accident, outre que ce dernier affirmait fuir ses agresseurs, ce dont il résultait qu'il ne pouvait, dans ces circonstances, avoir conscience du danger et la volonté de s'y exposer ; la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de la gendarmerie du 8 octobre 2018 que les enquêteurs ont simplement indiqué qu'au vu des premiers éléments recueillis "le choc est inévitable et le véhicule A percute le piéton", qu'ils ont notamment indiqué que M. [F] "effectuait une manuvre de dépassement quand un homme a traversé la route depuis le terre-plein central de la Savexpress" et qu'il "explique ne pas avoir eu le temps de l'éviter en raison de la visibilité et de l'ensoleillement." ; qu'en relevant que "l'enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F]" pour dire que la faute de M. [O] était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal qui n'a pas énoncé que l'accident avait été exclusivement causé par le fait, pour M. [O], d'avoir enjambé la glissière de sécurité, et a violé, par-là, le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que la faute inexcusable de la victime ne peut être de nature à exclure son droit à indemnisation qu'à la condition d'être la cause exclusive de l'accident ; qu'en retenant que la faute commise par M. [O] était la cause exclusive du dommage, car l'enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule de M. [F] rendait inévitable le choc entre M. [O] et celui-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accident n'avait pas été également causé par l'absence de visibilité et de la gêne rapportée par M. [F] avant le choc lorsqu'il conduisait sur la voie express causés par un fort ensoleillement, l'ayant notamment empêché de voir M. [O] traverser la première chaussée ainsi que le terre-plein central de la voie express, ce dont il résultait que la faute de M. [O] n'était pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 3 de la loi du 5 juillet 1985. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève, d'abord, que M. [O], alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants, a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. L'arrêt énonce, ensuite, que dès lors que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage en interdisant l'accès, M. [O] devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait. Il retient, enfin, que M. [O] n'établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger. Il en déduit que la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. 5. Il ajoute que l'enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F], de sorte que la faute commise par M. [O] est la cause exclusive du dommage. 6. En l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une décision motivée et hors dénaturation, pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.