Sommaire
Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. Justifie sa décision, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé, également gérant au sein d'une société, qu'il a régulièrement représentée pendant toute la durée de l'instance l'ayant opposée à un ancien associé, avait ainsi toute qualité pour soulever dans cette procédure tous moyens utiles pour le compte de la société et notamment pour solliciter une expertise, ce qu'il n'a pas fait, retient qu'il a défendu à l'instance comme mandataire des associés et n'est pas recevable à revendiquer la qualité de tiers à l'arrêt dont il relève tierce opposition, ni à invoquer en qualité d'associé des moyens qu'il n'avait pas soutenus pour le compte de la société qu'il représentait
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1187 F-B Pourvoi n° D 24-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [T] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [C] [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [A], ont formé le pourvoi n° D 24-12.634 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [A] et de la société Fides, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [A], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 2023), dans un litige opposant la société d'avocats RBM2L (la société), notamment représentée par son co-gérant également associé, M. [A], à M. [G], à la suite du retrait de ce dernier de cette société, une cour d'appel, par un arrêt du 13 avril 2017 devenu irrévocable, a confirmé la décision prise le 23 septembre 2016 par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé le prix des parts sociales détenues par M. [G] dans la société et condamné celle-ci à lui verser une certaine somme au titre de leur rachat. 2. La société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et n'a pas réglé le montant de la condamnation. 3. M. [G] a assigné ses anciens associés en paiement de la dette de la société sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil. 4. Le 25 mai 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [A]. 5. Par un arrêt du 22 décembre 2023, une cour d'appel a fixé à une certaine somme la créance de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de M. [A]. 6. Le 9 mai 2023, M. [A] a assigné M. [G] devant la cour d'appel en tierce opposition contre l'arrêt du 13 avril 2017 afin de le voir rétracter et de déclarer nulle la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 23 septembre 2016 ou subsidiairement d'ordonner une expertise afin d'évaluer la valeur des parts sociales antérieurement détenues par M. [G] au sein de la société, de suspendre l'exécution de l'arrêt du 13 avril 2017 et de surseoir à statuer dans l'attente.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 8. M. [A] et la société Fides prise en la personne de Mme [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [A], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par ce dernier à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 13 avril 2017, alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le gérant d'une société représente en justice la société, mais non les associés qui la composent qui ont la qualité de tiers à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'à l'instance opposant la société et M. [G], M. [A] avait représenté la société en qualité de gérant et comme mandataire des associés dont il faisait partie, de sorte qu'il n'était pas fondé à soutenir qu'il n'était ni partie ni représenté à l'instance devant la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. [A] n'était présent à l'instance qu'en sa qualité de gérant de la société qu'il représentait, au même titre d'ailleurs que M. [K] [I], et non à titre personnel en tant qu'associé, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que M. [A] n'était pas recevable à invoquer en qualité d'associé des moyens qu'il n'a pas soutenus pour le compte de la société qu'il représentait ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'ayant constaté que M. [A] invoquait en qualité d'associé des moyens que la société n'avait pas soutenus dans l'instance l'opposant à M. [G], la cour aurait dû en déduire que la tierce opposition était recevable, sauf à violer l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que M. [A] n'était pas recevable à invoquer en qualité d'associé de la société des moyens qu'il n'a pas soutenus pour le compte de la société qu'il représentait, comme par exemple, solliciter une expertise dans le litige principal ce qu'il n'a pas fait, voire même refusé devant le bâtonnier ; qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'en l'état de l'interprétation nouvelle des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, résultant d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans un arrêt publié de sa première chambre civile du 9 mai 2019, le moyen tiré de l'incompétence du bâtonnier pour procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales, qui devaient impérativement être évaluées par un expert, ne pouvait être invoqué dans l'instance principale tranchée par l'arrêt du 13 avril 2017 et n'avait pu l'être que dans l'instance en tierce opposition, de sorte que M. [A] invoquait un moyen qui lui était propre, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. 10. Ayant relevé que M. [A] associé et également gérant au sein de la société, qu'il a régulièrement représentée pendant toute la durée de l'instance l'ayant opposée à M. [G], avait ainsi toute qualité pour soulever dans cette procédure tous moyens utiles pour le compte de la société et notamment pour solliciter une expertise, ce qu'il n'a pas fait, et exactement retenu que M. [A] avait défendu à l'instance comme mandataire des associés, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'il n'était pas recevable à revendiquer la qualité de tiers à l'arrêt du 13 avril 2017 et à invoquer en qualité d'associé des moyens qu'il n'avait pas soutenus pour le compte de la société qu'il représentait. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [A] et la société Fides en qualité de liquidateur judiciaire de M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.