En-tête
N° B 25-83.982 F-D N° 01398 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K] [Q], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [U] et Mme [I] [U], tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de [X] et [G] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [O] [U] a été blessé à la suite d'une chute dans l'accès au sous-sol d'un local commercial de la société [1] (la société). 3. M. [K] [Q], représentant légal de la société, a été poursuivi du chef de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce pour n'avoir pas installé de garde-corps sur le site de l'établissement. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [Q] et débouté M. [U] et ses ayants droit de leurs demandes de réparation. 5. Les parties civiles ont formé appel de ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris ses première, deuxième et troisième branches
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et dit qu'une faute civile est caractérisée à l'encontre de M. [Q], alors : « 4°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que M. [Q] était poursuivi pour le délit de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'en relevant, pour juger que M. [Q] a commis une faute civile, que l'article L. 134-12 du code de la construction et l'habitation impose une obligation générale de sécurité selon laquelle « les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal » et qu'ainsi, en n'installant pas de garde-corps, M. [Q] s'est montré négligent, attitude pouvant s'analyser en une faute civile dont le lien de causalité avec le dommage est établi, lorsque ce texte n'institue pas une obligation particulière de prudence et de sécurité et qu'ainsi, sa violation ne peut pas constituer une faute civile dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Pour infirmer le jugement, qui écartait l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, sollicitée subsidiairement par les parties civiles, au motif qu'aucune faute civile du prévenu n'était démontrée, l'arrêt attaqué énonce que M. [Q], propriétaire et exploitant des locaux, à ce titre responsable de la sécurité du bâtiment, n'a pas installé de garde-corps de manière à éviter une chute accidentelle dont le risque était clairement identifiable, la hauteur maximum du mur de la rampe d'accès au sous-sol étant de 2,78 mètres. 9. Les juges ajoutent que cette négligence constitue une faute civile, en lien direct avec le dommage subi par les parties civiles, qui ouvre droit à réparation du préjudice de ces dernières. 10. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui, statuant en application des règles du droit civil, n'avait pas à rechercher l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement pour caractériser une faute civile, a justifié sa décision. 11. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.