En-tête
N° B 26-80.536 F-D N° 01399 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [F] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2025, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée à deux ans d'interdiction de piloter un aéronef et 3 000 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, Narcy et Rooz, avocat de Mme [F] [A], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. L'aile droite d'un aéronef piloté par Mme [F] [A] a heurté une congère à l'atterrissage. 3. Mme [A] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui et de non-signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelée à en connaître de par ses fonctions. 4. Cette juridiction l'a déclarée coupable de ces délits et condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, un an d'interdiction de piloter un aéronef. 5. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Motivation
6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [A] coupable du chef de non-signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile, et a en conséquence statué sur la peine, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de non-signalement suppose que le pilote d'aéronef s'abstienne de notifier à son organisation la survenance d'un incident dans un délai de 72 heures à compter du moment où il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mme [A] a reconnu le choc avec la congère auprès de M. [J] [K], responsable mécanique de l'aéroclub, « à son retour du vol qu'elle a effectué juste après » le vol litigieux, que M. [V] [H], responsable de la sécurité du club, « a été prévenu le lendemain soir », et que M. [N] [O], responsable de la sécurité des vols du club, a été informé « deux jours plus tard » ; qu'il résulte de ces constatations que l'information a été transmise à l'organisation dans le délai réglementaire de 72 heures ; qu'en retenant néanmoins Mme [A] dans les liens de la prévention, au motif inopérant qu'elle n'aurait pas « immédiatement » signalé l'incident ni porté mention de celui-ci sur le carnet de route, la cour d'appel, qui a substitué à l'exigence légale de notification dans un délai de 72 heures une exigence d'immédiateté et de formalisme que la loi ne prévoit pas, a violé les articles L. 6232-10 du code des transports, 4 du règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 et 111-4 du code pénal, ensemble les articles 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ Que de surcroît, le délai de 72 heures imparti au pilote pour notifier l'événement accidentel à l'organisation court à compter du moment où il en a eu connaissance; qu'en reprochant à Mme [A] de ne pas avoir immédiatement signalé l'accident à son retour du vol litigieux, sans établir qu'elle avait, dès ce moment, connaissance de la déchirure du volet droit de l'avion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 6232-10 du code des transports et 4 du règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Pour déclarer Mme [A] coupable de non-signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant qu'une aile de l'aéronef piloté par la prévenue a heurté une congère à l'atterrissage, entraînant la déchirure d'un volet. 9. Les juges observent qu'il résulte de ses aveux et des déclarations de sa passagère que la prévenue ne pouvait ignorer l'existence du choc. 10. Ils relèvent que Mme [A], qui n'a pas immédiatement signalé l'incident au mécanicien ni aux responsables de l'aéroclub, s'est contentée de remiser l'appareil dans un hangar, sans signaler l'événement sur le carnet de route de l'aéronef. 11. Ils retiennent qu'en n'ayant pas procédé ou en ne s'étant pas assurée qu'il soit procédé dans les soixante-douze heures à la notification obligatoire prescrite par l'article 7 du règlement (UE) n° 376/2014, alors que l'appareil qu'elle pilotait avait percuté un obstacle au sol dans des conditions de nature à affecter gravement sa navigabilité, la prévenue s'est rendue coupable de l'infraction prévue par l'article L. 6232-10 du code des transports. 12. C'est à tort que les juges ont retenu, conformément à la prévention dont ils étaient saisis, que la notification d'un incident grave doit intervenir dans les soixante-douze heures de sa survenance, une telle exigence étant étrangère aux dispositions fondant la poursuite. 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'article 9, § 1, du règlement (UE) n° 996/2010 concernant les enquêtes et la prévention des accidents et incidents dans l'aviation civile, auquel renvoie l'article L. 6232-10 du code des transports qui incrimine le non-signalement d'un tel événement, impose au pilote commandant de bord qui en est informé de le notifier sans délai à l'autorité responsable des enquêtes de sécurité de l'État sur le territoire duquel il s'est produit. 14. Dès lors, le moyen est mal fondé.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [A] une interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce celle de pilote d'aéronef, pour une durée de deux ans, alors « que selon l'article 131-6 11° du code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, lorsqu'elle est prononcée à titre de peine alternative à l'emprisonnement, ne peut être retenue qu'à la condition que les facilités procurées par cette activité aient été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ; qu'en maintenant en l'espèce l'interdiction d'exercer l'activité de pilote prononcée par les premiers juges, mais en la requalifiant en peine alternative, sans établir que Mme [A] aurait sciemment profité de sa formation de pilote pour taire un accident qu'elle aurait provoqué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard du texte susvisé et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 16. Pour prononcer à l'encontre de Mme [A], en substitution d'une peine d'emprisonnement, l'interdiction de piloter un aéronef pendant deux ans, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue a admis un défaut de signalement immédiat du choc de l'avion avec une congère, événement qu'elle n'a pas porté au carnet de route de l'appareil. 17. Les juges relèvent le caractère irresponsable de ce comportement, l'intéressée ayant tenté d'occulter l'accident et n'ayant pris aucune disposition pour faire immobiliser l'aéronef, alors que sa qualité de pilote lui imposait une particulière vigilance, et constatent l'absence de réelle prise de conscience des conséquences dudit comportement. 18. Ils observent, d'une part, qu'un manque habituel de rigueur quant à l'appréciation des risques aériens, ainsi qu'une incapacité à reconnaître ses erreurs et à se remettre en question, lui ont été imputés par le responsable de la sécurité de l'aéroclub, d'autre part, qu'elle a été condamnée, le 1er décembre 2023, pour des faits postérieurs de conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabilité. 19. Ils concluent qu'il convient de lui interdire l'activité sociale qui a permis la commission de l'infraction. 20. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que la prévenue a sciemment utilisé les facilités procurées par son activité de pilote d'avion pour méconnaître l'obligation de notification d'un incident grave à laquelle elle était tenue, la cour d'appel a justifié sa décision. 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.