En-tête
N° M 26-80.936 F-D N° 01400 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [D] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2026, qui, pour infractions au code rural, publicité mensongère et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, des confiscations, une publication et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé, au cours de l'année 2020, la mise en vente sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques espagnols non autorisés, par des revendeurs agissant depuis des plateformes de vente en ligne. 3. Les investigations ont, notamment, établi la mise en cause d'une entreprise espagnole fournisseur, la société [1], gérée par les frères [D], [G] et [P] [H] et possédant plusieurs points de vente. 4. M. [D] [H], poursuivi des chefs susmentionnés, a été déclaré coupable et condamné, notamment, à la confiscation d'un véhicule ayant servi aux transports des produits interdits. 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire de confiscation du véhicule Skoda, alors : « 1°/ que, d'une part, seuls peuvent faire l'objet d'une peine de confiscation, au titre de l'instrument de l'infraction, les biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'en prononçant, à ce titre, la confiscation du véhicule appartenant à son frère, sans caractériser que le prévenu en avait la libre disposition, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal, dans sa version antérieure au 26 juin 2024, applicable en l'espèce : 8. Il résulte de ce texte que le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de son alinéa 2 doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu'il sait ne disposer que d'une propriété juridique apparente. 9. Pour confirmer la peine de confiscation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier, qui a servi à transporter des produits phytopharmaceutiques d'Espagne vers la France, est l'instrument de l'infraction. 10. Les juges ajoutent qu'il était utilisé par M. [D] [H] et que son frère, qui en serait le propriétaire, est nécessairement de mauvaise foi puisqu'il était associé à ce dernier dans leur société [1], qui a fourni les produits vendus illégalement en France. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 12. D'une part, elle n'a pas recherché si le prévenu était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l'article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que ce dernier utilisait librement ledit véhicule. 13. D'autre part, n'ayant pas recherché si le frère du prévenu avait connaissance de ce que celui-ci était le propriétaire économique réel du véhicule, elle ne pouvait retenir sa mauvaise foi. 14. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 janvier 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.