En-tête
N° U 25-81.859 F-D N° 01401 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [D] [B], épouse [G], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée à deux amendes de 75 euros. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 12 mars 2024, le véhicule de Mme [D] [B] a été verbalisé pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons, et non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. 3. Mme [B] a été citée pour ces deux contraventions devant le tribunal de police.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens
Motivation
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à 75 euros d'amende en répression de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, alors qu'un décret du 8 décembre 2023 a supprimé la carte verte, à compter du 1er avril 2024, pour l'ensemble des véhicules immatriculés.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 7. Pour déclarer la prévenue coupable de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 8. En statuant ainsi, alors que l'obligation, pour tout souscripteur d'assurance, d'apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance a été abrogée par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. Les autres dispositions seront donc maintenues. 11. La cassation aura lieu par voie de retranchement sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.