En-tête
N° H 25-83.550 F-D N° 01403 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 avril 2025, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [B] [Q] a été reconnu coupable de blessures involontaires, aggravées par deux circonstances, commises le 25 août 2019. 3. Le véhicule, qu'il conduisait et appartenant à sa mère, Mme [G] [J], a été confisqué par le tribunal. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de marque Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction de blessures involontaires n'est obligatoire qu'à la condition que le prévenu en soit le propriétaire ; en considérant que la peine de confiscation du véhicule était obligatoire cependant qu'elle constatait que le certificat d'immatriculation était au nom de Mme [G] [J], mère du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 222-20-1 et 222-44 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la date des faits poursuivis ; 2°/ subsidiairement que la confiscation porte sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition en prononçant une peine de confiscation du véhicule impliqué, après avoir constaté que Mme [G] [J] était titulaire du certificat d'immatriculation et sans établir que M. [Q], prévenu, en avait la libre disposition, la cour d'appel a violé les articles 222-44 et 131-21 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la date des faits poursuivis, et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 222-44, 13°, du code pénal, dans sa version en vigueur au jour des faits : 7. Il résulte de ce texte que la confiscation du véhicule dont est propriétaire l'auteur du délit de blessures involontaires aggravées par deux circonstances, commis à l'occasion de la conduite de ce véhicule, est obligatoire sauf décision spécialement motivée. 8. Pour ordonner à l'encontre de M. [Q] la confiscation du véhicule appartenant à Mme [J] et ayant servi à commettre l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que cette peine est obligatoire et doit être prononcée. 9. En statuant ainsi, alors qu'une telle peine n'est encourue que par le propriétaire du véhicule, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. Par ailleurs, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, prévue par l'article 131-21, 2°, du code pénal, suppose que soit établie la libre disposition du bien par le condamné, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. 11. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encoure pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 avril 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.