En-tête
N° Z 25-86.763 F-D N° 01404 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [I] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule non muni de plaque du constructeur conforme.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable de la contravention de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de la plaque du constructeur conforme et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale, alors « que tout jugement de condamnation doit comporter les motifs propres à le justifier ; que M. [I] avait été cité à comparaître pour répondre de l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque « non muni de plaque du constructeur conforme », « faits prévus et réprimés par l'article R. 317-9, § I, § II, § II, § VI du code de la route » ; qu'en déclarant M. [I] coupable de ces faits par des motifs d'où résulte tout au plus que le véhicule aurait pu être pourvu d'une plaque d'immatriculation non conforme, faits prévus et réprimés par l'article R. 317-8 du code de la route, et sans qu'aucun motif vienne justifier la commission de l'infraction pour laquelle la condamnation a été prononcée, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 317-9 du code de la route et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et R. 317-9 du code de la route : 4. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 5. Pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du rapport complémentaire dressé par les services de gendarmerie que la plaque d'immatriculation située à l'avant du véhicule de M. [I] n'était pas conforme au moment du contrôle. 6. Le juge ajoute qu'une photographie de cette plaque jointe au rapport confirme que le chiffre « 5 » n'est pas parfaitement identifiable, sa partie inférieure étant pleine. 7. En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la contravention de circulation d'un véhicule non muni de plaque du constructeur conforme, le tribunal n'a pas justifié sa décision. 8. Dès lors, la cassation est encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.