En-tête
N° R 25-82.684 F-D N° 01405 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 février 2025, qui, pour homicide, blessures involontaires et infractions au code du travail, les a condamnés à diverses amendes. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [N] et la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. L'effondrement d'une plateforme sur un chantier de démolition a provoqué la chute de quatre salariés. Trois ont été blessés, le quatrième est décédé. 3. La société [1] (la société), employeur des victimes, et son dirigeant, M. [Q] [N], ont été poursuivis pour homicide, blessures involontaires et mise à disposition de quatre salariés d'équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité. 4. Le tribunal a relaxé M. [N], déclaré la société coupable, condamné cette dernière à 70 000 euros d'amende et quatre amendes de 6 000 euros chacune. 5. La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable d'homicide, blessures involontaires, mise à disposition d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs victimes, condamné le prévenu à 30 000 euros d'amende et quatre amendes de 4 000 euros avec sursis chacune, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour infirmer la décision des premiers juges de relaxer de M. [N] des faits pour lesquels il est poursuivi au motif qu'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute personnelle à l'origine de l'accident d'échafaudage du 30 juillet 2019, qu'il ne pouvait ignorer les spécificités liées au montage d'échafaudages en ce qu'il travaillait dans ce secteur depuis plus de vingt ans et qu'il dirigeait la société [1] depuis treize ans, sans davantage s'expliquer sur le caractère délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par le règlement par M. [N], qui avait pourtant délivré des délégations de pouvoirs à des personnes compétentes aux fins d'assurer la sécurité sur les chantiers de la société [1], la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Pour déclarer M. [N] coupable d'homicide et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que les articles R. 4322-1, R. 4323-70 et R. 4323-74 du code du travail, afférents au montage des échafaudages et à la formation spécifique des salariés affectés à une telle opération, qui décrivent de manière précise, concrète et circonstanciée le comportement à adopter dans une situation donnée, constituent des obligations particulières de sécurité. 9. Après avoir écarté les délégations de pouvoir consenties par le prévenu à MM. [F] [Y] et [Z] [B] [J], les juges observent qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. 10. Ils ajoutent que M. [N], qui travaille dans le bâtiment depuis plus de vingt ans, ne pouvait pas ignorer les spécificités liées au montage d'échafaudages et qu'il lui appartenait de donner des instructions claires et précises pour le montage de tels équipements, de façon à préserver la sécurité de ses employés, ce qu'il s'est abstenu de faire. 11. Ils concluent que la cause des homicide et blessures involontaires visés par la prévention est la violation délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 12. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent le caractère délibéré de la violation de l'obligation particulière de sécurité imputée au dirigeant de la société, la cour d'appel a justifié sa décision. 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.