En-tête
N° B 25-87.731 F-D N° 01407 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [Q] du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [A], gérant de la société [1], a été grièvement blessé lors d'un accident impliquant le véhicule conduit par Mme [D] [Q]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Q] coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'a condamnée à diverses peines. 4. Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution, déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices, ordonné une expertise médicale de M. [A] et renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure. 5. La prévenue, les parties civiles et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], alors : « 1°/ que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'il résulte au cas particulier des mentions de l'arrêt attaqué que, si la prévenue a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du 3 février 2025 ayant notamment reçu la société [1] en sa constitution de partie civile et déclaré Mme [Q] coupable du préjudice subi par l'exposante, la prévenue, qui n'a pas déposé de conclusions d'appel et s'est bornée à solliciter sa relaxe, n'a pas contesté, en cause d'appel, la recevabilité de la constitution de partie civile de cette société ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société [1], sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 8. Les premiers juges ont reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution et déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices. 9. Statuant sur l'appel de l'ensemble des parties, les juges ont, d'office et sans les avoir invitées à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société demanderesse. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelés. 11. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société [1]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 22 octobre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.