En-tête
N° T 26-82.713 F-D N° 01408 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 2 mars 2026, qui a condamné M. [V] [G] à 100 euros d'amende pour usage abusif de l'avertisseur sonore et l'a relaxé du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [G] a été poursuivi devant le tribunal de police pour, d'une part, un usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule, d'autre part, ne pas avoir observé l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes. 3. Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal l'a déclaré coupable de la première contravention et l'a relaxé de la seconde.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé au bénéfice du doute M. [G] pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes, sans avoir constaté expressément que le prévenu rapportait la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer le prévenu du chef susvisé, le jugement attaqué énonce que la contestation par écrit ou témoignage est quasiment impossible à rapporter en l'espèce, que M. [G] a toujours contesté catégoriquement ne pas avoir marqué l'arrêt imposé et qu'il n'est pas exclu que l'agacement et les propos inappropriés du prévenu, puis son refus de s'arrêter pour venir à la rencontre des policiers municipaux les aient surpris, troublés, voire agressés et que cela ait pu altérer leur appréciation. 8. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 2 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à la relaxe prononcée du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.