En-tête
N° B 26-81.847 F-D N° 01410 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2026, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire et contravention au code de la route, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros, 135 euros d'amende et une confiscation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [H] [J] a été poursuivi des chefs de conduite malgré suspension du permis de conduire et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces chefs et l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros et 135 euros d'amende. 4. M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à la confiscation de son véhicule, alors qu'en retenant que cette confiscation était obligatoire, sans répondre au moyen pris de ce que le véhicule concerné n'était pas la propriété du prévenu et sans déterminer la modalité de cette peine, en nature ou en valeur, la cour d'appel a méconnu les articles L. 224-16 du code de la route, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-16 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d'une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l'infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d'une mesure administrative. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour prononcer la confiscation du véhicule au volant duquel M. [J] a été interpellé, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'éléments susceptibles de justifier la dispense de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, il convient de prononcer cette peine obligatoire. 10. En statuant ainsi, sans établir que M. [J] était le propriétaire du véhicule concerné, alors que cette circonstance est une condition nécessaire du caractère obligatoire de la peine complémentaire prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation sera limitée aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, dès lors que les déclarations de culpabilité et la peine contraventionnelle n'encourent pas la censure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.