En-tête
N° M 26-82.500 F-D N° 01510 MB25 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [E] [L] et M. [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 2026, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, notamment, pour la première, de non justification de ressources et pour le second, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Par ordonnance du 12 juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Dreuzy, avocat de Mme [E] [L] et M. [F] [K], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, Mme [E] [L] et M. [F] [K] ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation d'actes de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [K] et Mme [L] Enoncé du moyen 3. Le moyen proposé pour M. [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à M. [K] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que M. [K] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de M. [K], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 4. Le moyen proposé pour Mme [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à Mme [L] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que Mme [L] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de Mme [L], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Les moyens sont réunis. Vu l'article 197 du code de procédure pénale : 6. Les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même code, ces prescriptions étant essentielles aux droits des parties et devant être observées à peine de nullité. 7. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a adressé à Mme [L], M. [K] et leurs avocats, les 7 et 8 janvier 2026, un avis d'audience les informant de ce que la requête en nullité de Mme [D], déposée le 10 décembre 2025, serait examinée à l'audience de la chambre de l'instruction le 3 février 2026. 8. Les avocats de Mme [L] et M. [K] ont déposé des requêtes en nullité le 16 janvier 2026 et n'ont ni comparu, ni déposé de mémoire à l'audience du 3 février suivant. 9. En prononçant sur les trois requêtes, alors que les avocats de Mme [L] et M. [K] n'avaient pas été destinataires d'un nouvel avis les informant de ce que leurs demandes en annulation seraient également examinées à cette audience, la chambre de l'instruction a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 2026, mais en ses seules dispositions ayant statué sur les demandes en annulation de Mme [L] et M. [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.