En-tête
N° G 26-85.257 FS-B N° 01578 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [Q] [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats et tentative. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] [Q] [Y] [U], les observations de Me Carbonnier, avocat de la [1], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Tessereau, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 9 août 1982, un groupe d'hommes a fait irruption dans un restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 1], a fait exploser un engin dans l'établissement et, à l'aide d'armes automatiques, a ouvert le feu sur les personnes présentes et sur des passants, avant de prendre la fuite. Six personnes ont été tuées et vingt ont été blessées. 3. Le même jour, une information a été ouverte. 4. Les investigations diligentées ont permis d'attribuer cet attentat au Fatah conseil révolutionnaire, dit groupe [F] [Z]. 5. Des mandats d'arrêt ont été décernés, notamment contre M. [H] [Q] [Y] [U], le 20 février 2015. 6. Par ordonnance de mise en accusation du 31 juillet 2025, le juge d'instruction, après non-lieu partiel, a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, six personnes, dont M. [Y] [U], sous l'accusation d'assassinats et tentative. 7. M. [Y] [U], ayant fait l'objet d'une demande d'extradition, a été remis, le 16 avril 2026, aux autorités françaises par les autorités palestiniennes, et placé en détention le lendemain. 8. Le 27 avril suivant, M. [Y] [U] a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches
Motivation
9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. [Y] [U] contre l'ordonnance le mettant en accusation devant la cour d'assises de Paris, alors : « 1°/ que la fuite n'est caractérisée que s'il est établi que la personne concernée se savait recherchée et a entendu se soustraire volontairement à la procédure ; que, pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'appel a énoncé que M. [Y] [U] avait « fait en sorte de fuir la mise en oeuvre du mandat d'arrêt le visant dont il connaissait l'existence », et que s'il contestait s'être dissimulé il expliquait « ne pas s'être présenté aux autorités judiciaires françaises et qu'ainsi « c'é[tai]t bien qu'il entendait se soustraire aux poursuites » ; que cependant l'absence de présentation spontanée de M. [Y] [U] aux autorités françaises ne caractérisait pas un acte de soustraction volontaire à la procédure pénale qui nécessite que soient constatés des actes positifs et non une simple abstention ; que la chambre de l'instruction, en statuant ainsi, n'a pas caractérisé par quels actes ou comportements M. [Y] [U] se serait soustrait volontairement à la procédure et n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 181, 186, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la fuite, qui se distingue de la simple résidence à l'étranger, n'est caractérisée que s'il est établi que la personne concernée se savait recherchée et a entendu se soustraire volontairement à la procédure ; que, pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'appel a énoncé que M. [Y] [U] avait « fait en sorte de fuir la mise en oeuvre du mandat d'arrêt le visant dont il connaissait l'existence » et avait « résidé à l'étranger pendant toute la période de l'instruction et en tous cas depuis que les mandats alors même qu'il était activement recherché pour l'attentat de la [Adresse 1] commis en France » ; que la seule résidence à l'étranger d'une personne recherchée par les autorités françaises ne peut à elle seule caractériser sa fuite et la priver du droit d'interjeter appel de l'ordonnance de mise en accusation qui vient de lui être notifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insusceptibles de caractériser par quels actes ou comportement M. [M] [U] se serait soustrait volontairement à la procédure et n'a ainsi pas donné de base légale a sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 181, 186, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'appel a énoncé que M. [Y] [U] se savait mis en cause dans la procédure judiciaire, car, d'une part, l'attentat avait fait l'objet d'une importante médiatisation tant dans les médias français qu'étrangers et que, d'autre part, M. [B] [E] lui avait parlé de l'attentat et des charges qui pesaient sur lui ; que la seule médiatisation de l'attentat sans relever que le nom de M. [Y] [U] aurait été mentionné par la presse et les propos rapportés d'un individu, non datés, citant le nom de M. [D] [U] et non celui d'[Y] [U] étaient insuffisants à caractériser la connaissance qu'aurait eue M. [Y] [U] qu'il était recherché par les autorités françaises ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 181, 186, et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, subsidiairement, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre, notamment, l'ordonnance de mise en accusation visée à l'article 181 du code de procédure pénale, l'appel devant être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que l'accusé extradé, placé sous écrou, auquel on notifie l'ordonnance de mise en accusation le concernant n'est plus en fuite, de sorte qu'il acquiert la qualité de partie au procès et doit être considéré comme recevable à interjeter appel ; qu'en l'espèce M. [Y] [U] a fait l'objet d'une procédure d'extradition, a été placé sous écrou, s'est vu notifier l'ordonnance de mise en accusation le concernant le 17 avril 2026 et en a interjeté appel le 27 avril 2026 dans le délai légal imparti ; que n'étant pas en fuite au moment de cette notification, la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer l'appel irrecevable méconnaissant les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 181, 183, 186, et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que, en toute hypothèse, le droit d'appel de l'ordonnance de mise en accusation prévu à l'article 186 du code de procédure pénale constitue une voie de recours autonome, distincte de la défense au fond devant la cour d'assises, essentielle pour la personne mise en accusation ; qu'en privant M. [Y] [U] du droit d'exercer ce recours en considération de sa « fuite » et de sa possibilité d'être par la suite défendu devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a instauré une sanction procédurale disproportionnée contraire aux exigences du procès équitable et a privé M. [Y] [U] de son droit à un recours effectif, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 11. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [Y] [U] contre l'ordonnance du 31 juillet 2025 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué énonce qu'il a résidé à l'étranger, en Palestine, pendant toute l'information et en tout cas depuis la délivrance du mandat d'arrêt le concernant. 12. Les juges retiennent qu'après la délivrance des mandats d'arrêt, l'attentat de la [Adresse 1] a fait l'objet d'une importante médiatisation, notamment au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Ils ajoutent que M. [Y] [U] a occupé un poste important de fonctionnaire de l'autorité palestinienne en Cisjordanie, laquelle était indirectement concernée par cet attentat, dont la dimension géopolitique est révélée par les pièces de l'information. 13. Ils retiennent encore que M. [B] [E], ancien membre du groupe [F] [Z], a déclaré avoir été en contact avec M. [Y] [U] pendant l'information et avoir parlé avec lui des charges pesant à son encontre. 14. Ils ajoutent que lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, le 17 avril 2026, M. [Y] [U] a déclaré qu'il avait appris en 2015 l'existence du mandat d'arrêt le concernant. Ils énoncent par ailleurs que, s'il a contesté s'être dissimulé, il a néanmoins expliqué qu'il ne s'était pas présenté aux autorités judiciaires françaises en l'absence « d'un contexte propice pour que l'autorité palestinienne traite avec Interpol ». 15. Ils en concluent qu'il ne pouvait ignorer être recherché par les autorités judiciaires françaises et qu'il a entendu se soustraire aux poursuites, en considérant être protégé par l'impossibilité pour la France d'obtenir son extradition. 16. En se déterminant ainsi, par des motifs dénués d'insuffisance, qui établissent la fuite du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 17. Ainsi, les griefs doivent être écartés. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 18. La notification de l'ordonnance de mise en accusation faite à un accusé renvoyé devant la cour d'assises alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et s'est soustrait à la procédure ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure d'information, qualité qui ne résulte pas davantage de son arrestation et de son placement en détention. Cette notification vise seulement à lui faire connaître les charges relevées à son encontre sans lui faire bénéficier du droit d'appel ouvert à la personne mise en examen par l'article 186 du code de procédure pénale. 19. Ainsi, le grief n'est pas fondé. Sur le moyen, pris en sa septième branche 20. L'impossibilité pour le demandeur, qui, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt, n'a pas comparu aux actes de la procédure d'information, de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation le concernant ne le prive pas du droit à un procès équitable et à un recours effectif. 21. En effet, d'une part, il disposait de la possibilité de demander que soit prononcée l'annulation de son extradition dans les conditions prévues par l'article 696-36 du code de procédure pénale. 22. D'autre part, il comparaîtra devant la cour d'assises qui examinera l'accusation portée contre lui et il pourra alors exercer tous les droits reconnus à la défense. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.