Sommaire
Même dans le cas où l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable, il appartient au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen s'en prévaut et en justifie, de s'assurer du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen pris de la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire du fait de l'insuffisance de la motivation quant à la situation des enfants mineurs de la personne mise en examen dès lors que la personne mise en examen n'a, devant le juge des libertés et de la détention, ni justifié ni même allégué l'absence de prise en charge de ses enfants mineurs du fait de l'incarcération simultanée de leurs deux parents.
En-tête
N° R 26-85.103 F-B N° 01537 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 Mme [S] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel en bande organisée, blanchiment, blanchiment aggravé et associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [S] [P], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [S] [P] a été mise en examen des chefs susvisés et placée en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, par ordonnance du 30 mai 2026. 3. Elle a interjeté appel de la décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 145-5 du code de procédure pénale qui, en ce qu'il réserve la garantie qu'il institue au seul cas où la personne mise en examen exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un enfant mineur de seize au plus ayant chez elle sa résidence, sans l'étendre à l'hypothèse dans laquelle les deux parents de l'enfant sont simultanément placés en détention provisoire et en ce qu'il exclut l'application de cette garantie en cas de crime, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que nonobstant les dispositions restrictives de l'article 145-5 du code de procédure pénale, l'intérêt supérieur de l'enfant commande que, lorsque le placement de ses deux parents en détention provisoire est envisagé, le juge des libertés et de la détention s'assure avant d'ordonner la détention que soient prises des mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises ; qu'il ne ressort pas de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qu'il se soit assuré avant d'ordonner le placement en détention provisoire de Mme [P], mère de trois enfants mineurs dont le père a également fait l'objet d'un placement en détention, que soient prises des mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité des mineurs ne soient en danger ou que les conditions de leur éducation ne soient gravement compromises, de sorte qu'en écartant la nullité du placement en détention, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour écarter la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [P], d'une part, que ses enfants mineurs, avaient été pris en charge pendant la garde à vue, à son initiative et conformément à son souhait, par des membres de sa famille et, d'autre part, que les conditions posées par l'article 145-5 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies, ce dont il ne résultait pas qu'elle se soit assurée qu'avaient été prises des mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité des mineurs ne soient en danger ou que les conditions de leur éducation ne soient gravement compromises, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Par arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 145-5 du code de procédure pénale, que lui avait transmise la chambre de l'instruction, dans la présente procédure, par arrêt du 23 juin 2026. 6. L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que, lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce. 8. Le Conseil constitutionnel a décidé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC). 9. Le grief doit ainsi être écarté. Sur le moyen, pris en ses autres branches 10. Pour ne pas faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise de l'insuffisance de la motivation quant à la situation des enfants mineurs de la personne mise en examen en méconnaissance de l'article 145-5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier les mérites de la décision et le cas échéant de substituer ses motifs à ceux du premier juge, énonce que Mme [P] fait valoir qu'elle exerce l'autorité parentale sur ses trois enfants mineurs et a évoqué des problèmes de santé de sa deuxième fille, sans apporter de précisions sur ce point lors de l'enquête sociale rapide, réalisée sur une base uniquement déclarative. 11. Les juges ajoutent que Mme [P] n'a pas indiqué, lors de son interrogatoire de première comparution, exercer à titre exclusif son autorité parentale sur ses enfants et que, les faits étant de nature criminelle, les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. 12. Ils énoncent encore qu'au cours du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, Mme [P], qui avait pu s'entretenir pendant sa garde à vue avec sa belle-sur au sujet de la garde de ses enfants, a déclaré que ceux-ci avaient été pris en charge pendant sa garde à vue par des membres de sa famille, qu'elle a de nouveau fait état de la maladie de sa fille dont elle a précisé qu'elle faisait des malaises, sans qu'un diagnostic médical ait été posé. 13. Ils en concluent que ses enfants ont été pris en charge, à son initiative et conformément à son souhait, par des membres de sa famille. 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15. En effet, la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être encourue dès lors que la personne mise en examen n'a, devant le juge des libertés et de la détention, ni justifié ni même allégué l'absence de prise en charge de ses enfants mineurs du fait de l'incarcération simultanée de leurs deux parents. 16. En toute hypothèse, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la portée des éléments débattus devant elle, a, en réponse à l'argumentation de la demanderesse, vérifié, conformément à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les enfants mineurs avaient été recueillis au moment de la garde à vue de leurs parents par des membres de leur famille. 17. Les griefs doivent, dès lors, être écartés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.