Sommaire
La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
En-tête
N° V 26-85.107 F-B N° 01542 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [G] [F] a formé un pourvoi contre : - l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 24 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de livraison d'information à une puissance étrangère de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats ; - l'arrêt n° 7 de ladite chambre de l'instruction, du même jour, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [G] [F], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [F] a été mis en examen, notamment, des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 juin 2026. 3. Il a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'opposition du ministère public à la publicité des débats et a, en conséquence, dit que les débats auraient lieu et l'arrêt serait rendu en chambre du conseil, alors : « 1°/ que la publicité des débats devant la chambre de l'instruction est de droit en matière de détention provisoire, de sorte que les juges ne peuvent déroger à ce principe qu'aux termes d'un arrêt motivé comportant les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition du ministère public à la publicité des débats devant la chambre de l'instruction, que « la publicité des débats est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction et à entraver les investigations en cours et à compromettre l'efficacité de l'information alors que de nombreux acteurs restent à identifier, localiser et interpeller », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire déposé par M. [F], qui faisait valoir que les parquets de Toulouse et de Paris avaient déjà publiquement évoqué l'affaire auprès de la presse, sans laisser place au contradictoire et causant la diffusion de fausses informations, de sorte que la publicité des débats sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ne pouvait être de nature à entraver les investigations, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 199 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il résulte du deuxième alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale que l'opposition à la publicité des débats en matière de détention provisoire peut être justifiée par le fait que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du même code, la chambre de l'instruction doit la justifier, de manière concrète et précise, par les nécessités de l'instruction préparatoire portant sur de tels faits ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition du ministère public à la publicité des débats, que « l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale s'agissant d'infractions de livraison d'information à une puissance étrangère de nature à porter atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, collecte d'information en vue de les livrer à une puissance étrangère de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime visé au 11 bis de l'article 706-73 », cependant qu'elle devait préciser en quoi les circonstances de la cause, au delà des seules qualifications légales, justifiaient une telle dérogation à la publicité des débats en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. 6. Dès lors, le moyen, inopérant en sa première branche, et non fondé dans sa seconde, doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.