Sommaire
Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales.
En-tête
N° F 26-85.117 F-B N° 01543 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 Mme [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 25 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de recel en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [D] [L], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [D] [L] a été mise en examen des chefs susvisés le 2 juin 2026, puis placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. Elle a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le procès-verbal de débat contradictoire comportant les déclarations d'une personne mise en examen ne sachant ni lire ni écrire la langue française doit lui être lu avant que sa signature ne soit recueillie ; qu'il résulte de la procédure que Mme [L] a dès sa comparution devant le juge d'instruction indiqué « ne pas savoir lire et écrire de manière fluide en langue française et avoir besoin d'aide pour la relecture », ce qu'elle a répété au juge des libertés et de la détention lors du débat initial et en substance à l'enquêteur social, de sorte qu'en retenant, pour écarter la nullité du débat différé, tirée de ce que Mme [L] avait été invitée à signer un procès-verbal qu'elle n'était pas en mesure de relire, et qui ne lui avait pas été lu, qu'elle « n'a pas devant les juges indiqué ne pas savoir lire : elle a déclaré à deux reprises, savoir lire et écrire sans que cela ne soit fluide pour elle », la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les pièces précitées, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, il résulte de la procédure que Mme [L] a dès sa comparution devant le juge d'instruction indiqué ne pas savoir lire et écrire de manière fluide en langue française et avoir besoin d'aide pour la relecture, ce qu'elle a répété au juge des libertés et de la détention lors du débat initial et en substance à l'enquêteur social, seul le procès-verbal de débat contradictoire différé mentionnant qu'elle aurait déclaré savoir lire et écrire en français, de sorte qu'en écartant la nullité de ce débat différé, sans avoir vérifié concrètement d'elle-même les capacités de compréhension écrite de Mme [L], qui comparaissait devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 § 3 et 4 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 145 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales. 6. Il en résulte que le moyen, qui critique les conditions dans lesquelles la personne mise en examen a signé le procès-verbal de débat contradictoire, est inopérant.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.